Vertaling van "legal timber including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Dahl's law dictionary: French to English/English to French: an annotated legal dictionary, including authoritative definitions from codes, case law, statutes and legal writing [ Dahl's law dictionary ]
Dictionnaire juridique Dahl : français-anglais/anglais-français : dictionnaire juridique annoté, avec des définitions tirées des codes de la jurisprudence, des lois et de la doctrine [ Dictionnaire juridique Dahl ]

to prove by all legal means including witnesses
prouver par toutes voies de droit,témoins compris

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

legal action tax,including estate administration tax
droit sur les frais de justice,y compris la taxe de partage

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts to Develop Elements which Might be included in a Protocol on Liability and Compensation for Damage Resulting from the Transboundary Movements and Disposal of Hazardous Wastes and Other Wastes
Groupe de travail constitué d'experts juridiques et techniques chargé d'élaborer les éléments à insérer dans un protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommage causé par les mouvements transfrontières et l'élimination de déchets dange

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Private sector initiatives: Measures are proposed to encourage private sector initiatives for good practice in the forest sector, including the use of voluntary codes of conduct to source only legal timber.
Initiatives du secteur privé: des mesures proposées visent à encourager les initiatives du secteur privé ayant trait aux bonnes pratiques dans le secteur forestier, notamment l'adoption de codes de conduite volontaires consistant à ne s'approvisionner qu'en bois d'origine légale.

* undertake an analysis of the options for, and the impact of, further measures, including, in the absence of multilateral progress, the feasibility of legislation to control imports of illegally harvested timber into the EU, and report back to the Council on this work during 2004. Specific questions to be addressed will include the likely impact on customs services responsible for enforcing the rules and procedures for distinguishing legal from illegal timber arriving from countries which are not participating in the voluntary licensing scheme; and how to treat shipments of wood from non-partner countries which are suspected to be of illegal origin; and
* analysera les différentes options qui s'offrent à elle - et leur incidence - pour adopter des mesures supplémentaires, notamment, en l'absence de progrès multilatéral, l'applicabilité d'une réglementation permettant de contrôler les importations dans l'Union européenne de bois récolté de manière illégale, et communiquera au Conseil le fruit de ses travaux dans le courant de l'année 2004; parmi les points particuliers qui devront être abordés figurent le possible impact sur les services des douanes chargés de faire appliquer les règles, la mise en place de procédures permettant de distinguer les bois d'origine légale et illégale en provenance de pays ne participant pas au régime volontaire d'autorisation et la question du traitement des expéditions de bois provenant de pays non partenaires et supposés d'origine illégale; et

Measures set out in the Action Plan include support for improved governance in wood-producing countries, voluntary partnerships with wood-producing countries to ensure only legally harvested timber enters the EU market, and efforts to develop international collaboration to combat the trade in illegally harvested timber.
Les mesures figurant dans le plan d'action comprennent l'amélioration de la gouvernance dans les pays producteurs de bois, des partenariats volontaires avec les pays producteurs de bois pour veiller à ce que seul le bois exclusivement récolté de manière légale puisse pénétrer sur le marché de l'UE, ainsi que des efforts visant à développer la collaboration internationale dans la lutte contre le commerce de bois récolté illégalement.

Relevant environmental factors include the lack of a long-term supply of legal and sustainable timber (in which case the company could come to have an implicit reliance on illegally harvested timber).
Les facteurs pertinents en matière d'environnement sont notamment l'absence de fourniture à long terme de bois d'origine légale et provenant de sources durables (auquel cas la société pourrait être soupçonnée de s'approvisionner implicitement en bois récolté de manière illégale).

4. Underlines the importance of extending the coverage of the SVLK scheme, including auditing, to cover all timber production areas and every stage of the supply chain, ensuring that verified legal timber is separated from unverified timber so that the latter does not enter SVLK supply chains;
4. souligne qu'il est essentiel d'élargir le champ d'application du SVLK, y compris celui des procédures de contrôle, à toutes les zones de production de bois et à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement, et de veiller à ce que le bois légal vérifié et le bois non vérifié soient séparés afin que ce dernier ne pénètre pas les chaînes d'approvisionnement du SVLK;

The timber-harvesting country should provide an inventory of total legal logging including details of tree species and maximum timber production.
Le pays récoltant le bois devrait fournir un inventaire complet de l'abattage légal global, y compris le détail des essences et la production maximale de bois.

Measures are proposed to encourage private-sector initiatives for good practice in the forestry sector, including the use of voluntary codes of conduct to source only legal timber.
La communication propose des mesures visant à encourager les initiatives du secteur privé ayant trait aux bonnes pratiques dans le secteur forestier, notamment l’adoption de codes de conduite volontaires consistant à ne s’approvisionner qu’en bois d’origine légale.

The VPA establishes an innovative procedure for combating fraud and illegal practices in the timber trade, including a definition of what constitutes legal trade in timber, a system to check legality and independent audits of the whole system designed to achieve more sustainable trade in timber.
L'APV établit une procédure innovante afin de combattre la fraude et l'illégalité en matière de commerce de bois: notamment, une définition de la légalité du commerce du bois, l'élaboration d'un système de vérification de la légalité ainsi que des audits indépendants de l'ensemble du système œuvrant pour un commerce plus durable du bois.