Vertaling van "legal units responsible for enterprises " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal units responsible for enterprises
unités légales qui répondent des entreprises | unités légales qui répondent pour les entreprises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘legal unit’, ‘enterprise’, ‘local unit’ and ‘enterprise group’ shall be as defined in the Annex to Regulation (EEC) No 696/93.
«unité légale», «entreprise», «unité locale» et «groupe d'entreprises»: au sens de l'annexe du règlement (CEE) no 696/93.

Information on links of control between legal units is needed in order to define enterprise groups, delineate the enterprises correctly, profile large and complex units and study the level of concentration on particular markets.
Les informations concernant les liens de contrôle entre les unités légales sont nécessaires pour définir les groupes d'entreprises, délimiter correctement les entreprises, déterminer le profil des grandes unités à structure complexe et étudier le degré de concentration sur certains marchés.

‘multinational enterprise group’ shall mean an enterprise group which has at least two enterprises or legal units located in different countries.
par «groupe d'entreprises multinational»: un groupe d'entreprises comptant au moins deux entreprises ou unités légales situées dans différents pays.

‘truncated enterprise group’ shall mean the enterprises and the legal units of a multinational enterprise group, which are resident in the same country.
par «groupe d'entreprises tronqué»: les entreprises et les unités légales d'un groupe d'entreprises multinational résidentes dans le même pays.

Economically inactive legal units are part of an enterprise only in combination with economically active legal units.
Les unités légales économiquement inactives ne font partie d'une entreprise qu'en combinaison avec les unités légales économiquement actives.

(10) Information on links of control between legal units is needed in order to define enterprise groups, delineate the enterprises correctly, profile large and complex units and study the level of concentration on particular markets.
(10) Les informations concernant les liens de contrôle entre les unités légales sont nécessaires pour définir les groupes d'entreprises, délimiter correctement les entreprises, déterminer le profil des grandes unités à structure complexe et étudier le degré de concentration sur certains marchés.

"Legal unit", " enterprise", " local unit" and " enterprise group" shall be as defined in the Annex to Regulation (EEC) No 696/93;
"unité légale", "entreprise", "unité locale" et "groupe d'entreprises": au sens de l'annexe du règlement (CEE) n° 696/93;

(a) 'Legal unit', ‘Enterprise’, ‘Local unit’ and ‘Enterprise group’ shall be as defined in the Annex to Regulation (EEC) No 696/93.
(a) "unité légale", "entreprise", "unité locale" et "groupe d'entreprises": l'unité légale, l'entreprise, l'unité locale et le groupe d'entreprises au sens de l'annexe du règlement (CEE) n° 696/93;