Traduction de «legal vacuum does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal hiatus | legal vacuum
vide juridique

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Bruce Phillips: Well, the first thing I would say is the press does not operate in a legal vacuum.
M. Bruce Phillips: Enfin, la première chose que je dirais c'est que la presse n'opère pas dans un vide juridique.

– Legislative vacuum – in certain areas the EU legal framework does not meet the expectations of citizens and businesses.
– Un vide législatif - dans certains domaines, le cadre juridique de l’UE ne correspond pas aux attentes des citoyens et des entreprises.

Not only does illegal fishing need to be monitored through total allowable catches and quotas, but also, we need to tackle the legal vacuum that could be created by failing to transpose the legislation.
Non seulement la pêche illicite doit être surveillée via les totaux admissibles de capture et les quotas, mais nous devons aussi nous atteler à combler le vide juridique qui pourrait apparaître si nous ne transposons pas la législation.

This concurrent exercise of law-making authorities helps to avoid legal vacuums if the Tlicho government does not exercise its negotiated law-making authority.
Cet exercice simultané des pouvoirs aide à éviter les lacunes sur le plan législatif, au cas où le gouvernement tlicho n'exercerait pas les pouvoirs qu'il a négociés.

If it does the latter it can apply the measure provisionally, if this is necessary to avoid a legal vacuum, or not if that is not necessary.
Si elle opte pour la dernière solution, elle peut appliquer la mesure provisoirement, si cela s’avère nécessaire pour évider le vide juridique, ou ne pas le faire si ce n’est pas nécessaire.

As a result, we find ourselves in a kind of legal vacuum, approving in its present form a clause that does not completely mean what the government claims it wants it to mean, since we don't know the essential nature of the guidelines that will be used to construct the three codes I previously referred to.
Cela fait qu'on se retrouve devant une espèce de vide juridique et qu'on se trouve à entériner dans sa forme actuelle un article qui ne veut pas dire tout à fait ce que le gouvernement prétend vouloir lui faire dire, puisqu'on ne connaît pas l'essence des balises qui vont servir à construire les trois codes que j'ai mentionnés précédemment.

With regard to the Stevenson report, although it is somewhat contradictory, it does take account of many of the proposals and positions that we called for and which are important to Portugal, specifically the installation of 12-mile coastal zones as a permanent feature of the CFP, the participation of fishermen’s organisations in the decision-making process, socio-economic measures to compensate for the effects of the reform, which must take account of past efforts, greater investment in research and ensuring that there is no legal vacuum.
Quant au rapport Stevenson, malgré ses contradictions, il tient compte d’une partie significative des propositions et des positions que nous défendons et qui sont importantes pour le Portugal, notamment le maintien des douze miles comme facteur permanent de la politique commune de la pêche, la participation des organisations de pêcheurs au processus de prise de décision, les mesures socio-économiques visant à compenser les effets de la réforme, laquelle doit tenir compte de l’effort du passé, un plus grand investissement dans la recherche et l’absence de vide juridique.

The absence of a criminal law on abortion does not mean that a legislative or legal vacuum exists.
L'absence de loi pénale concernant l'avortement ne signifie pas qu'il existe un vide législatif ou juridique à cet égard.

This legal vacuum does not give him the right to social security and can give rise to problems of residence permit if the training course is longer than three months.
Ce vide juridique ne lui confère pas de droit à la sécurité sociale et peut entraîner des problèmes de permis de séjour si le stage excède trois mois.