Traduction de «legal-linguistic finalisation after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal/linguistic finalisation
mise au point juridico-linguistique

text finalised by the legal/linguistic experts | text finalised by the Working Party of Legal/Linguistic Experts
texte mis au point par le Groupe des juristes-linguistes | texte mis au point par les juristes-linguistes

Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures
La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The budget shall be subject to legal-linguistic finalisation after the adoption of the joint text by integrating the annexes of the joint text with the budget lines not modified during the conciliation procedure.
Le budget fait l'objet d'une mise au point juridico-linguistique après l'adoption du projet commun, par l'intégration des annexes du projet commun et des lignes budgétaires n'ayant pas été modifiées au cours de la procédure de conciliation.

The budget will be subject to legal-linguistic finalisation after the adoption of the joint text by integrating the annexes of the joint text with the budget lines not modified during the conciliation process.
Le budget fera l'objet d'une mise au point par les juristes-linguistes après l'adoption du texte commun, en intégrant les annexes du texte commun et les lignes budgétaires n'ayant pas été modifiées au cours du processus de conciliation.

after finalising negotiations, publish the text of the agreement immediately, as it stands, without waiting for the legal revision to be completed.
publiera immédiatement, à l’issue des négociations, le texte de l’accord tel qu’il se présente, sans attendre la fin de la révision juridique.

According to the legal procedure, the Council will adopt the text after the usual legal and linguistic finalisation, after which the directive can be published in the Official Journal of the European Union within the shortest possible time.
Conformément à la procédure juridique, le Conseil adoptera le texte après l’habituel règlement des derniers détails juridiques et linguistiques, après quoi la directive pourra être publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne dans les délais les plus brefs.

Taking into account the above agreement and after legal and linguistic revision, the Council adopted its position at first reading on 3 March 2014, in accordance with the ordinary legislative procedure laid down in Article 294 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
Compte tenu de l'accord susmentionné et à la suite de la mise au point effectuée par les juristes-linguistes, le Conseil a adopté sa position en première lecture le 3 mars 2014, selon la procédure législative ordinaire visée à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

The guidelines and recommendations will be formally adopted at a forthcoming Council meeting after legal/linguistic finalisation of the texts.
Les lignes directrices et les recommandations seront formellement adoptées lors d'une prochaine session du Conseil après la mise au point juridique et linguistique des textes.