Vertaling van "legally acceptable solution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mutually acceptable solution
solution mutuellement acceptable

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

consultations shall be held with a view to finding a commonly acceptable solution
des consultations ont lieu en vue de trouver une solution mutuellement acceptable

legal acceptability
acceptabilité juridique

just legal solution
juste solution sur le plan du droit

acceptance of legal rules
acceptation des normes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whilst the Commission shares the objectives of the SOA and supports many of its measures, differences in the EU's cultural and legal environments require mutual acceptance by the US of equally effective European solutions.
Si la Commission partage les objectifs de la loi en question et est favorable à nombre de ses dispositions, les particularités de l'environnement culturel et juridique de l'Union européenne commandent l'acceptation par les États-Unis de solutions européennes aussi efficaces.

In the following months the Commission and BNetzA worked closely together, as required under the EU relevant legal provisions, to find a solution that could be acceptable under EU telecoms rules.
Dans les mois qui ont suivi, la Commission et la BNetzA ont collaboré étroitement, comme l'exigent les dispositions applicables du droit de l’UE, pour trouver une solution acceptable au regard de la réglementation européenne en matière de télécommunications.

Where an acceptable solution cannot be found, the Commission may take a decision requiring the Member State concerned to take a particular legal position.
Si une solution acceptable ne peut être obtenue, la Commission peut prendre une décision par laquelle elle demande à l'État membre concerné d'adopter une position juridique particulière.

The Slovenian and then the French Presidencies must work with Ireland to try to find a legally acceptable solution that would put an end once and for all to more than 15 years of efforts to reform the workings of the enlarged Europe.
Les Présidences slovène puis française doivent s'efforcer de trouver avec l'Irlande une solution juridiquement acceptable, susceptible de mettre un terme définitif à plus de quinze ans d'efforts pour réformer le fonctionnement de l'Europe élargie.

Both the Council and Parliament accepted this solution. It goes to the limit of what the Commission believes to be legally acceptable, given the provisions of Article 152 of the Treaty.
Le Conseil et le Parlement ont accepté cette solution, laquelle atteint la limite de ce que la Commission considère juridiquement acceptable compte tenu des dispositions de l’article 152 du Traité.

All parties, from Member States and competent authorities, through businesses industry, to consumer and/or user associations should be active in practical information campaigns on prevention, acceptable marketing practices, and on technical and legal solutions available to users, and in particular:
Toutes les parties concernées, depuis les États membres et les autorités compétentes jusqu'aux associations de consommateurs et/ou d'utilisateurs, en passant par les entreprises et le secteur d'activité, devraient jouer un rôle actif dans des campagnes d'information pratique sur la prévention, les pratiques de prospection commerciale acceptables, et sur les solutions techniques et juridiques qui s'offrent aux utilisateurs, et devraient notamment:

Practical information on prevention, acceptable marketing practices, and on technical and legal solutions available to users should be provided.
Il convient de fournir des informations pratiques sur la prévention, les pratiques de prospection commerciale acceptables, ainsi que sur les solutions techniques et juridiques à la disposition des utilisateurs.