Vertaling van "legally acquired content " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal content
contenu juridique [ teneur juridique ]

specific legal content
contenu juridique spécifique

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

approval as to form and legal content
approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. Underlines the importance of the territoriality principle for Europe’s film culture, for example, and calls for financing models for audiovisual works based on national licensing models not to be destroyed by binding, pan-European licences; stresses that the cross-border portability of legally-acquired content should instead be promoted;
38. souligne l'importance du principe de territorialité pour la culture cinématographique européenne, par exemple, et demande que les modèles de financement des œuvres audiovisuelles qui se basent sur des modèles de licence nationaux ne soient pas détruits pas des licences paneuropéennes obligatoires; souligne que la portabilité transfrontalière des contenus acquis légalement devrait être au contraire encouragée;

The proposals will include: (i) portability of legally acquired content, (ii) ensuring cross-border access to legally purchased online services while respecting the value of rights in the audiovisual sector, (iii) greater legal certainty for the cross-border use of content for specific purposes (e.g. research, education, text and data mining, etc.) through harmonised exceptions,(iv) clarifying the rules on the activities of intermediaries in relation to copyright-protected content and, in 2016, (v) modernising enforcement of intellectual property rights, focusing on commercial-scale infringements (the 'follow the money' approach) as well as its cross-border applicability.
Ces propositions concerneront: i) la portabilité des contenus acquis de manière licite, ii) l'accès transfrontière aux services achetés en ligne de manière licite dans le respect de la valeur des droits dans le secteur audiovisuel, iii) l'accroissement de la sécurité juridique pour les utilisations transfrontières de contenus à des fins particulières (recherche, enseignement, exploration de textes et de données, par exemple) en prévoyant des exceptions harmonisées, iv) la clarification des règles applicables aux activités des intermédiaires en ligne en ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d'auteur et, en 2016 v) la modernisation des dispositions d'application des droits de propriété intellectuelle, plus particulièrement en ce qui concerne les infractions commises à une échelle commerciale [approche dite «follow the money» («suivez l’argent»)] ainsi que son applicabilité transfrontière.

2. Recalls that copyright law should balance the interests of, inter alia, creators and consumers; considers, in this connection, that all European consumers should have the right to make private copies of legally acquired content;
2. rappelle que la législation sur le droit d'auteur devrait équilibrer les intérêts, entre autres, des créateurs et des consommateurs; estime, dans ce contexte, que tous les consommateurs européens doivent avoir le droit d'effectuer des copies privées de contenus acquis de manière licite;

Similarly, the bill includes a new exception that would allow consumers, businesses and institutions to make and access backup copies of legally acquired content to protect against damage or loss.
Dans le même ordre d'idées, le projet de loi comprend une nouvelle exception qui permettrait aux consommateurs, aux entreprises et aux institutions de faire des copies de sauvegarde du contenu qu'ils ont acheté légalement afin de se protéger contre d'éventuels dommages ou pertes, puis d'accéder à ces copies.

Canadians want to make reasonable use of content that they have legally acquired.
Les Canadiens veulent pouvoir faire une utilisation raisonnable du contenu des oeuvres qu'ils ont légalement acquises.

In addition, Canadians told us that they wanted to make reasonable use of content that they had legally acquired.
De surcroît, les Canadiens ont demandé le droit d'utiliser raisonnablement les œuvres protégées qu'ils ont légalement acquises.

The non-profit exchange between individuals of legally acquired content is excluded from the scope of this Directive.
Les échanges sans but lucratif de contenus ayant fait l'objet d'une acquisition légale intervenant entre particuliers sont exclus du champ d'application de la présente directive.

It refers to for-profit infringement only which causes significant direct loss to the holder of an IPR; non-profit exchange of legally acquired content between individuals must be excluded from the application of the directive.
Il s'utilise uniquement pour les atteintes lucratives qui engendrent des pertes directes importantes pour le titulaire d'un DPI; les échanges à but non lucratif de contenu légalement acquis entre particuliers doivent être exclus du champ d'application de la directive.

This includes recording television programs for later viewing, transferring digital content from one format to another, and making backup copies, provided the original material was acquired legally and the copying is for consumers' personal use.
Cela comprend l'enregistrement d'émissions télévisées pour être visionnées ultérieurement, le transfert de contenu numérique d'un support à un autre, les copies de sauvegarde, à la condition que le matériel original ait été obtenu de façon légale, et que la reproduction soit destinée exclusivement à l'usage personnel du consommateur.