Vertaling van "legally admissible date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legally admissible date
terme légal

legally admissible termination date
délai légal

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

patient date of admission
date d'admission du patient

date of admission
date de l'admission

date of admission
date d'entrée

legal date
date certaine

dollar issue legally outstanding at the date of exchange
tranche en dollars circulant valablement à la date de l'échange

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It favoured a 2012 start date for including aviation in the ETS and noted, ‘the inclusion in the European emissions trading scheme of aircraft from third countries which depart from or arrive at Community airports is legally admissible’.
Il s'est montré favorable à l'introduction de ce secteur dans le SCEQE dès 2012 et indiqué qu'"il est juridiquement admissible d'intégrer dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission les appareils de pays tiers qui se posent sur des aéroports de la communauté et qui en décollent".

In its statement of objection and further to the appropriate consultations, Belgium cited Article 7(3)(c) of Regulation (EC) No 510/2006, under which statements of objection are admissible if they ‘show that the registration of the name proposed would jeopardise [.] the existence of products which have been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2)’.
La Belgique a, dans le cadre de sa déclaration d’opposition et en conclusion des consultations appropriées, invoqué l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CΕ) no 510/2006. Selon ledit article, sont recevables les déclarations d’opposition «[.] [qui] démontrent que l’enregistrement du nom proposé porterait préjudice [.] à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2».

It shall in such case inform the Commission of admissible oppositions received from a natural or legal person that have legally marketed the products in question, using the names concerned continuously for at least five years preceding the date of the publication referred to in paragraph 3.
Dans ce cas, il informe la Commission des oppositions recevables déposées par une personne physique ou morale ayant légalement commercialisé les produits en question en utilisant les dénominations concernées de façon continue pendant au moins cinq ans précédant la date de publication visée au paragraphe 3.

It should be possible, if the national law of the issuing State so provides in transposing Article 12, for the issuing authority to ask the executing authority to follow specified formalities and procedures in respect of legal or administrative processes which might assist in making the evidence sought admissible in the issuing State, for example the official stamping of a document, the presence of a representative from the issuing State, or the recording of times and dates to create a chain of evidence.
L’autorité d’émission devrait avoir la possibilité, si les dispositions nationales de l’État d’émission transposant l’article 12 le prévoient, de demander à l’autorité d’exécution de respecter certaines formalités et procédures dans les actes juridiques ou administratifs pouvant contribuer à rendre les preuves demandées admissibles dans l’État d’émission, par exemple, l’apposition d’un cachet officiel sur un document, la présence d’un représentant de l’État d’émission ou l’enregistrement d’heures ou de dates, dans le but de créer une chaîne de preuves.

3. In the case of names for which registration is applied for under Article 5, provision may be made for a transitional period of up to five years under Article 7(5), solely where a statement of objection has been declared admissible on the grounds that registration of the proposed name would jeopardise the existence of an entirely or partly identical name or the existence of products which have been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2).
3. Pour ce qui concerne les dénominations dont l'enregistrement est demandé conformément à l'article 5, une période transitoire de cinq ans maximal peut être prévue dans le cadre de l'article 7, paragraphe 5, uniquement dans le cas où une déclaration d'opposition a été déclarée recevable au motif que l'enregistrement du nom proposé porterait préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication prévue à l'article 6, paragraphe 2.

In the case of names for which registration has been applied for under Article 5 or Article 12a, provision may be made for a maximum transitional period of five years under Article 7(5)(b) or under Article 12b(3) or Article 12d(3), solely where a statement of objection has been declared admissible on the ground that the registration of the proposed name would jeopardise the existence of an entirely or partly homonymous name or the existence of products which have been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2).
Pour ce qui concerne les dénominations dont l'enregistrement est demandé au titre de l'article 5 ou de l'article 12 bis, une période transitoire de cinq ans au maximum peut être prévue, respectivement dans le cadre de l'article 7, paragraphe 5, point b), de l'article 12 ter, paragraphe 3, et de l'article 12 quinquies, paragraphe 3, uniquement dans le cas où une opposition a été déclarée recevable au motif que l'enregistrement du nom proposé porterait préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins les cinq ans précédant la date de publication prévue à l'article 6, paragraphe 2.