Vertaling van "legally admitted immigrants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal immigration
immigration légale | immigration régulière

permanent legal immigration
immigration légale durable

legal aid in immigration and asylum cases
assistance juridique gratuite (étrangers)

Discovering Barriers to Legal Education: First Generation Immigrants in Greater Vancouver
Découverte des obstacles à l'information juridique : la première génération d'immigrants, région métropolitaine de Vancouver

immigrant with legal obligations
immigrant ayant des obligations légales

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]
Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Another requirement of immigration authorities is that air carriers provide transportation for individuals who were legally admitted into Canada but subsequently are ordered to be removed.
Les autorités d'immigration exigent également des transporteurs aériens qu'ils assurent le transport des personnes admises légalement au Canada, mais faisant l'objet d'une mesure de renvoi par la suite.

With a view to pursuing the further development of a coherent immigration policy, narrowing the rights gap between citizens of the Union and third-country nationals who legally work in a Member State, and complementing the existing immigration acquis , a set of rights should be laid down in particular in the form of specifying the policy fields where equal treatment with own nationals is provided for third-country workers legally admitted in a Member State but not yet long-term residents.
En vue de poursuivre l'élaboration d'une politique d'immigration cohérente, de réduire l'inégalité de droits qui existe entre les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans un État membre, et de compléter l'acquis existant en matière d'immigration, il convient d'établir un ensemble de droits en spécifiant notamment les domaines dans lesquels l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux doit être garantie aux travailleurs issus de pays tiers qui sont en séjour régulier dans un État membre, mais sans avoir encore le statut de résident de longue durée.

With a view to pursuing the further development of a coherent immigration policy, narrowing the rights gap between Union citizens and third-country nationals legally working and complementing the existing immigration acquis a set of socio-economic and labour-law rights should be laid down in particular in the form of specifying the policy fields where equal treatment with own nationals is provided for third-country workers legally admitted in a Member State but not yet long-term residents.
En vue de poursuivre l'élaboration d'une politique d'immigration cohérente, de compléter l’acquis existant en matière d’immigration et de réduire l’inégalité de droits qui existe entre les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers qui y travaillent légalement, il convient d'établir un ensemble de droits socio-économiques et dans le domaine du droit du travail en spécifiant notamment les domaines dans lesquels l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux doit être garantie aux travailleurs issus de pays tiers qui sont en séjour régulier dans un État membre, mais sans avoir encore le statut de résident de longue durée.

With a view to pursue a further development of a coherent immigration policy, to lower the rights gap between EU citizens and third-country nationals legally working and complementing the existing immigration acquis a set of rights should be laid down in particular in the form of specifying the policy fields where equal treatment with own nationals is provided for third-country workers legally admitted in a Member States but not yet long term residents.
En vue de poursuivre l'élaboration d'une politique d'immigration cohérente, de compléter l'acquis existant en matière d'immigration et de réduire l'inégalité de droits qui existe entre les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers qui y travaillent légalement, il convient d'établir un ensemble de droits en spécifiant notamment les domaines dans lesquels l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux doit être garantie aux travailleurs issus de pays tiers qui sont en séjour régulier dans un État membre, mais sans avoir encore le statut de résident de longue durée.

We see Bill C-43 as a long-awaited piece of legislation which in part is designed to facilitate and make easier the entry into Canada for legitimate visitors and immigrants, while giving government stronger legal tools to not admit into Canada those who may pose a risk to our country.
Le projet de loi C-43, longuement attendu, a été conçu en partie pour faciliter l'entrée au Canada de visiteurs et d'immigrants légitimes, tout en dotant le gouvernement d'outils juridiques plus musclés pour interdire l'entrée à ceux qui pourraient représenter un risque.

The problem really picked up momentum following the adoption of the Immigration and Refugee Protection Act by the previous government in 2001, because that act created a legal obligation on my department, on the government, to process all new applications to a final decision, regardless of how many people we plan to admit or practically could admit.
Le problème s'est réellement accentué après l'adoption de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés par le gouvernement précédent en 2001, parce que cette loi a créé une obligation légale pour mon ministère, pour le gouvernement, de traiter toutes les nouvelles demandes jusqu'à la décision définitive, sans égard au nombre de personnes que nous prévoyons admettre ou que nous sommes concrètement en mesure d'admettre.

2. Notes that legal women immigrants work mainly in grey areas of the economy and undeclared jobs (agriculture, catering, cleaning services, domestic work); calls on the Member States to ensure, by way of the bilateral labour agreements facilitating the admission of third-country nationals, or by other methods, that workers who are admitted work within a secure legal framework in the host countries and do not suffer discrimination, in accordance with Community legislation; considers that transforming undeclared jobs into legal employment is an essential factor in combating illegal economic migration, of which women are frequently the victim;
2. demande aux États membres – dès lors que les immigrées légales travaillent essentiellement dans des branches de l'économie de l'ombre et du travail non déclaré (agriculture, restauration, services de nettoyage, travaux ménagers) – de faire en sorte que, dans le cadre des conventions bilatérales de travail en vue de l'admission de ressortissants de pays tiers ou d'autres méthodes, les travailleuses qui sont admises bénéficient d'un régime légal de travail sûr dans les pays d'accueil et qu'elles ne soient pas en butte à des discriminations, conformément à l'acquis communautaire; estime que la lutte contre le travail non déclaré pour le convertir en travail légal est une composante essentielle de la lutte contre l'immigration économique illégale, dont il arrive fréquemment que les femmes sont victimes;

Furthermore, while recognising that each Member State is responsible for the number of legal immigrants admitted to its territory, in accordance with its law and reflecting its specific situation, including labour markets, the European Council takes note of the Commission's initiation of a study into the relationship between legal and illegal immigration and invites all Member States, Acceding States and Candidate States to cooperate fully with the Commission to this end.
32. Par ailleurs, tout en reconnaissant que chaque État membre est responsable du nombre d'immigrants légaux admis sur son territoire, conformément à sa législation et compte tenu de sa situation particulière, y compris la situation de son marché du travail, le Conseil européen note que la Commission a pris l'initiative d'une étude portant sur le lien entre l'immigration légale et l'immigration illégale et il invite l'ensemble des États membres, des États adhérents et des États candidats à coopérer pleinement avec la Commission à cette fin.

We see Bill C-43 as a long-awaited piece of legislation, which, in part, is designed to facilitate and make easier the entry into Canada of legitimate visitors and immigrants, while giving government stronger legal tools to not admit into Canada those who may pose a risk to our country, and — most important to crime victims — to remove from Canada those who have committed serious crimes and been convicted of such crimes by our judicial system.
Le projet de loi C-43, longuement attendu, a été conçu en partie pour faciliter l'entrée au Canada de visiteurs et d'immigrants légitimes, tout en dotant le gouvernement d'outils juridiques plus musclés pour interdire l'entrée à ceux qui pourraient représenter un risque. L'élément le plus important aux yeux des victimes d'actes criminels, c'est l'expulsion du Canada des personnes ayant été trouvées coupables de crimes graves par notre système de justice.