Vertaling van "legally binding expulsion order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legally binding expulsion order
décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding removal order
décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- be ambitious, universally applicable and legally binding, in order to provide a long-term response commensurate with the climate challenges facing us and the target of keeping the rise in average global temperatures below 2°C;
- être ambitieux, universel et juridiquement contraignant pour apporter une réponse sur le long terme à la hauteur du défi climatique et de l'objectif visant à limiter la hausse des températures en-dessous de 2°C;

The Union needs to agree the next steps for its climate and energy framework beyond 2020 in order to prepare itself for international negotiations on a new legally binding agreement, but also to provide Member States, industry and other sectors with a clear legally-binding framework and target(s) to make the medium- and long-term investments needed in emissions reduction, energy efficiency and renewable energy.
L’Union doit arrêter les prochaines étapes de son action pour le climat et l’énergie pour la période postérieure à 2020 afin de se préparer aux négociations internationales sur un nouvel accord juridiquement contraignant, mais aussi afin de donner aux États membres, à l’industrie et aux autres secteurs un ou des objectifs et un cadre juridiquement contraignant(s) et clair(s) pour la réalisation des investissements à long et à moyen termes nécessaires concernant la réduction des émissions, l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables.

Such legally binding instruments could, for example, be legally binding bilateral agreements which have been concluded by the Member States and implemented in their legal order and which could be enforced by their data subjects, ensuring compliance with data protection requirements and the rights of the data subjects, including the right to obtain effective administrative or judicial redress.
Ces instruments juridiquement contraignants pourraient, par exemple, être des accords bilatéraux juridiquement contraignants que les États membres ont conclus et mis en œuvre dans leur ordre juridique et que les personnes concernées pourraient faire exécuter, qui respectent les exigences en matière de protection des données et les droits des personnes concernées, y compris le droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif.

O. whereas comprehensive multifaceted strategies are needed, consisting of non-binding measures such as targets and voluntary party quotas, enabling measures such as gender education, mentoring and awareness-raising campaigns and legally binding measures such as electoral gender quotas, bearing in mind that legally binding measures, which are compatible with the institutional and electoral system and which entail rank-order rules, monitoring and effective sanctions for non-compliance, have proved most effective in achieving gender balance in politics;
O. considérant qu'il est nécessaire d'adopter des stratégies globales comportant plusieurs facettes, qui consistent en des mesures non contraignantes, comme des objectifs et des quotas volontaires au sein des partis, destinées à faciliter des mesures d'éducation à l'égalité entre les femmes et les hommes, des campagnes de contrôle et de sensibilisation ainsi que des mesures juridiquement contraignantes, comme des quotas hommes/femmes lors des élections, en tenant compte du fait que les mesures juridiquement contraignantes, qui sont compatibles avec le système institutionnel et électoral et qui entraînent des règles de classement, un contrôle et des sanctions effectives en cas de manquement, se sont révélées les plus efficaces pour parvenir à l'équilibre entre les femmes et les hommes en politique;

At paragraph 42 of the judgment under appeal, the General Court observed that neither the Court of Appeal’s judgment of 7 May 2008 nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Council Decision 2007/868/EC of 20 December 2007 implementing Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and repealing Decision 2007/445/EC (OJ 2007 L 340, p. 100), then applicable, that decision remaining in force and legally binding, in accordance with the presumption of legality attaching to acts of the European Union, for so long as it was not withdrawn, declared void in an action for annulment or declared invalid following a reference for a preliminary ruling or a plea of illegality.
Au point 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a observé que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868/CE du Conseil, du 20 décembre 2007, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, et abrogeant la décision 2007/445/CE (JO L 340, p. 100), alors applicable, cette décision demeurant en vigueur, avec force de loi, en raison de la présomption de validité s’attachant aux actes de l’Union, aussi longtemps qu’elle n’était pas retirée, annulée dans le cadre d’un recours en annulation ou déclarée invalide à la suite d’un renvoi préjudiciel ou d’une exception d’illégalité.

1. Expulsion orders may not be issued by the host Member State as a penalty or legal consequence of a custodial penalty, unless they conform to the requirements of Articles 27, 28 and 29.
1. L'État membre d'accueil ne peut ordonner une mesure d'éloignement du territoire à titre de peine ou de mesure accessoire à une peine de détention que dans le respect des exigences résultant des articles 27, 28 et 29.

If we believe that we need common rules which are legally binding in order to better protect the public’s health from the risks of tobacco, let us seek a way of doing so, without using loopholes in the law, without back doors through which our good intentions may escape.
Si nous estimons qu'il nous faut des règlements communs légalement contraignants pour mieux protéger la santé des citoyens contre les risques du tabac, cherchons la voie qui nous permette de mener cela à bien, sans fissures légales, sans portes arrière par lesquelles nos bonnes intentions seraient filtrées et diluées.

Only in this way will the environment be given the attention it deserves and will the political will be created in order to take legally binding environmental measures at international level and to actually implement them.
C’est la seule manière de rendre à l’environnement l’attention qu’il mérite et de créer la volonté politique pour prendre au niveau international des mesures environnementales légales contraignantes et également de réellement les mettre en œuvre.