Traduction de «legally binding quantified targets » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legally binding quantified targets
objectifs quantifiés légalement contraignants

legally binding quantified targets with short timeframes
objectifs quantifiés légalement contraignants à des échéances rapprochées

legally binding emissions target
obligation juridiquement contraignante en ce qui a trait aux émissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.
2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.

To this end, ERUs issued by third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol, should only be held in the Union Registry if they have been certified to relate to emission reductions verified as having taken place before 2013.
À cette fin, il convient que le registre de l'Union ne contienne des URE délivrées par des pays tiers non soumis à des objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre de la modification apportée au protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto, que s'il a été certifié que ces URE se rapportent à des réductions d'émission dont on a constaté qu'elles avaient eu lieu avant 2013.

An amendment of the Kyoto Protocol should put in place internationally legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 for parties listed in its Annex B once it has entered into force for those parties.
Une modification du protocole de Kyoto devrait arrêter des objectifs juridiquement contraignants à l'échelle internationale en matière d'émissions quantifiées pour la période 2013-2020 en ce qui concerne les parties figurant à son annexe B, une fois cette modification entrée en vigueur pour ces parties.

With legally binding national targets growth has increased but needs to average 6.3% per year to meet the overall 2020 target.
Une fois fixés des objectifs nationaux juridiquement contraignants, cette croissance a augmenté mais doit atteindre 6,3 % par an en moyenne pour que l'objectif global prévu pour 2020 puisse être atteint.

If the 2013 review shows that the overall EU target is unlikely to be achieved, then as a second stage the Commission will propose legally binding national targets for 2020.
Si l'examen effectué en 2013 montre que l'objectif global de l'UE risque de ne pas être atteint, la Commission proposera, dans un deuxième temps, des objectifs nationaux juridiquement contraignants pour 2020.

This recommendation echoes the Multiannual Financial Framework (MFF) 2014-2020, where new ex-ante conditions in the context of EU structural funds stipulate that projects to be financed should be consistent with the waste hierarchy and should help Member States meet legally binding EU targets, such as the 50 % recycling target for municipal waste.
Cette recommandation fait écho au cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, dans lequel de nouvelles conditions ex ante relatives au financement des fonds structurels disposent que les projets doivent respecter la hiérarchie des déchets et permettre aux états membres de réaliser les objectifs juridiquement contraignants de l'UE, tels que le taux de 50 % de recyclage des déchets municipaux.

With the Directive, the EU benefits from a much stronger regulatory framework than in the past, with legally binding national targets for the year 2020.
La directive dote l'UE d'un cadre réglementaire beaucoup plus solide et fixe des objectifs nationaux juridiquement contraignants pour l'année 2020.

The transition measures include detailed, legally binding intermediate targets.
Les mesures transitoires comprennent des objectifs intermédiaires détaillés et légalement contraignants.

Before leaving for Tokyo Commissioner Bjerregaard said: "The Protocol as agreed in Kyoto last December with legally binding reduction targets was a very important first step.
Avant son départ pour Tokyo, Mme Bjerregaard a déclaré : "Le protocole adopté à Kyoto en décembre dernier, qui fixe des objectifs de réduction juridiquement contraignants, est une première étape très importante.

The Protocol as agreed in Kyoto last December with legally binding reduction targets was at the time viewed by the Commission as an important step but certainly not as the last one (see IP/97/1106).
Le protocole, tel qu'il a été adopté à Kyoto en décembre dernier, prévoit des objectifs de réduction juridiquement contraignants. La Commission l'a considéré, à cette époque, comme une étape importante du processus qui ne serait certainement pas la dernière (voir IP/97/1106).