Vertaling van "legally bought " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bought day book | bought invoice book | purchase day book | purchase journal
journal des achats | livre des achats

OTC bought equity option | over-the-counter bought equity option
option sur titre de propriété achetée hors bourse

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

bought at a premium
acheté à prime

I Bought Butter
Oui, j'ai mon beurre

bonds bought at a discount
obligation acquise au-dessous du pair

long box spread | long box | bought box spread
long box

bought deal
prise ferme

legal procedure | legal action | litigation | legal recourse
voie de droit | voie judiciaire | voie de justice

exposing a legal interest to danger | endangering a legal interest | putting a legal interest in peril
mise en danger d'un bien juridique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is there anything in this bill that in any way has an impact on the licensing process, background checks or the types of weapons that can be legally bought or sold in Canada — in other words, the control of firearms?
Le projet de loi contient-il des éléments qui ont des répercussions sur le processus de délivrance de permis, la vérification des antécédents ou le type d'armes qui peuvent être achetées ou vendues légalement au Canada — en d'autres termes, le contrôle des armes à feu?

Commissioner for Migration, Home Affairs, and Citizenship, Dimitris Avramopoulos, said: "It is morally and legally unacceptable and inexcusable that in the EU of the 21st century, there are human beings who are bought, sold and exploited like commodities.
Commentant le rapport, M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré: «Il est moralement et juridiquement inacceptable et injustifiable que dans l'UE du 21 siècle, des êtres humains soient achetés, vendus et exploités comme s'ils étaient des marchandises.

38. Draws attention once again to the problems faced by those EU citizens who decided to exercise their right of establishment under Article 49 TFEU and legally bought properties in Spain which were subsequently illegalised; urges the Spanish authorities thoroughly to revise the way in which the Ley de Costas (Coastal Law) is implemented in order to avoid affecting the rights of individual property owners, taking into account the fact that property law does not fall within the EU's area of competence and is subject to the subsidiarity principle enshrined in the Treaties;
38. appelle de nouveau l'attention sur les problèmes auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui, exerçant le droit d'établissement énoncé à l'article 49 du traité FUE, achètent en toute légalité en Espagne des propriétés qui sont ensuite rendues illégales; demande instamment aux autorités espagnoles de réviser en profondeur les modalités de la mise en œuvre de la loi Littoral (Ley de Costas ) afin de ne pas porter atteinte aux droits des propriétaires particuliers, étant donné que le droit de propriété ne relève pas du domaine de compétences de l'Union puisqu'il est soumis au principe de subsidiarité consacré dans les traités;

Bill C-11 would enable Canadians to make copies of copyright works for personal use such as format shifting, in which consumers shift their legally bought CD on their iPod, or time shifting, in which content is recorded or backed up for later use unless a corporation puts a digital lock on the content.
En vertu du projet de loi C-11, les Canadiens pourraient faire des copies d'oeuvres protégées à des fins d'utilisation personnelle comme le changement de support, qui permet aux consommateurs de transférer le CD qu'ils ont acheté légalement dans leur iPod, ou encore l'écoute différée, qui permet d'enregistrer un contenu aux fins d'utilisation ultérieure, à condition qu'une entreprise n'installe pas un verrou numérique sur le contenu.

entrust the management of certain public storage measures to natural or legal persons storing bought-in agricultural products (‘storers’).
confier la gestion de certaines mesures de stockage public à des personnes physiques ou morales assurant le stockage des produits agricoles d’intervention («stockeurs»).

I can't let you off the hook quite that easily, because the context in which you made this statement was that it was for personal use, and it should not be a problem, if you legally bought it and it was not for commercial purposes, to simply transfer it from one device to another for your viewing or listening pleasure.
Je ne peux pas vous laisser vous en tirer aussi facilement, parce que le contexte dans lequel vous avez fait cette déclaration, c'était que c'était pour une utilisation à des fins personnelles, et que cela ne devrait pas être un problème, si vous avez acheté légalement le produit et que ce n'était pas à des fins commerciales, de simplement passer d'un support à une autre, pour votre plaisir de voir ou d'écouter.

Half an hour after he drove out of the shop he was stopped by the police. They took away his interim licence plates which were legal, bought in Germany, and they confiscated the car and they will not give it back until they have gone through a legal process in December.
Une demi-heure après être sorti du magasin avec la voiture, il a été arrêté par la police, qui lui a retiré sa plaque d’immatriculation provisoire, qui était légale, avait été achetée en Allemagne. Elle lui a également confisqué la voiture et ne lui rendra qu’à l’issue d’une poursuite judiciaire en décembre.

Senator Banks: My question is, having legally bought a package of cigarettes, if I go down the street out of sight of the retailer and give that package of cigarettes to a 12-year-old kid, have I broken the law?
Le sénateur Banks: Mais si j'ai personnellement acheté en toute légalité un paquet de cigarettes et que, à l'insu du détaillant, je le redonne à un enfant de 12 ans, ai-je enfreint la loi?

They're not guns that were legally imported, sold by a legal dealer, and bought by a legal hunter, target shooter, or collector.
Elles n'ont pas été importées légalement, vendues par un armurier officiel et achetées par un chasseur, un tireur à la cible ou un collectionneur en toute légalité.