Vertaling van "legally cannot enjoy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law
la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale

the embryo enjoys legal rights
l'embryon est sujet de droits

to enjoy the most extensive legal capacity
posséder la capacité juridique la plus large

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The UN CRPD articles on accessibility establish an important legal/policy agenda of its own which cannot be seen in isolation, and therefore accessibility must be considered as an enabler and facilitator of enjoyment of all the other civil, economic, social and cultural rights.
Les articles de la CDPH des NU relatifs à l'accessibilité forment un tout, constituant un agenda politique/juridique important à part entière, et ne peuvent être envisagés isolément; l'accessibilité doit dès lors être considérée comme un moyen d'exercer plus aisément tous les autres droits civils, économique, sociaux et culturels.

I think I can summarize the United States' strategy in six steps: file petitions demanding outrageously high duties, and the Department of Commerce will deliver them; make it exceedingly onerous and expensive to fight the duties, with endless questionnaires and intrusive and costly verifications; stall, dragging out the process, while Canadians are paying outrageously high duties, making the legal process expensive, not because we're getting fleeced by the lawyers but because the U.S. will use every procedural device to run the costs on us; exploit every possible legal ruse so that the cases cannot reach conclusion, and Canadians cannot enjoy the fruits of their legal victories; claim that it is the Canadians who are being litigious and that the U.S. wants to be accommodating, although they refuse to yield even to their own laws, and then declare that the best solution is peace through a deal; finally, with Canadian industry exhausted and many companies near bankruptcy, find a Canadian government willing to make a deal at whatever cost so that the whole thing just goes away.
Je pense pouvoir résumer la stratégie des États-Unis en six étapes: déposer des pétitions réclamant des droits excessivement élevés, qui seront acheminés par le département du Commerce; faire en sorte qu'il soit extrêmement coûteux de contester les droits, en faisant remplir des questionnaires interminables et en procédant à des vérifications intrusives et coûteuses; essayer de gagner du temps et étirer le processus pendant que les Canadiens paient des droits excessivement élevés, en rendant le processus juridique coûteux pas parce que nous nous faisons arnaquer par les avocats, mais parce que les États-Unis ont recours à tous les mécanismes de procédure pour nous faire supporter les coûts; exploiter toutes les ruses juridiques possibles pour que les procédures restent interminables et pour que les Canadiens ne puissent pas goûter les fruits de leurs victoires juridiques; prétendre que ce sont les Canadiens qui cherchent noise et que les États-Unis veulent être accommodants, bien qu'ils refusent de respecter leurs propres lois puis déclarent que la meilleure solution est la paix par le biais d'un accord; et, enfin, lorsque l'industrie canadienne est épuisée et que de nombreuses entreprises sont au bord de la faillite, trouver un gouvernement canadien disposé à conclure un accord à tout prix pour qu'on efface tout.

5. Furthermore, stresses the importance of labour law, especially in view of how its application to SMEs can be optimised, for example through better advice or the simplification of administrative procedures, and calls on the Member States to devote special attention to SMEs in connection with the specific approaches they adopt to flexicurity, including through active labour market policies, since SMEs enjoy leeway for greater internal and external flexibility owing to their low staffing levels but also need greater security for themselves and their workers; considers it essential that labour law, as one of the main pillars of flexicurity, provides a reliable legal basis for SMEs given the fact that these businesses often cannot afford a legal department or a human resources management department; points out that 91.5% of European companies employ fewer than 10 people (source: Eurostat, 2003);
5. souligne, par ailleurs, l'importance du droit du travail, notamment dans la perspective de parvenir à une optimisation de l'application du droit du travail pour les PME, par exemple par une amélioration du conseil ou par une simplification des procédures administratives, et invite les États membres à accorder une attention particulière aux PME dans le cadre des approches spécifiques qu'ils adoptent en matière de flexicurité, dans la mesure où les PME jouissent d'une marge de manœuvre pour bénéficier d'une flexibilité interne et externe accrue du fait de leurs faibles effectifs, mais qu'elles ont besoin d'une sécurité renforcée, tant pour elles-mêmes que pour leurs employés; juge essentiel que le droit du travail, en tant que l'un des principaux piliers de la flexicurité, fournisse une base juridique fiable pour les PME, étant donné que ces entreprises n'ont souvent pas les moyens de disposer d'un département juridique ni d'un département de gestion des ressources humaines; rappelle en effet que 91,5% des entreprises européennes emploient moins de 10 salariés (source: Eurostat, 2003)

The Commission considers it appropriate to point out in this connection that the fact that the legal and tax-related risks incurred by the members of EIGs may, in some cases, have been contractually passed on to the users of the assets cannot negate the principle that the Commission’s purpose in demanding, where appropriate, the recovery of unlawful aid is to deprive the various recipients of the advantage they have enjoyed in their respective markets compared with their competitors and to restore the status quo that existed before the aid was granted.
La Commission estime opportun de préciser, dans ce contexte, que le fait que les risques fiscaux et juridiques encourus par les membres des GIE aient pu être, dans certains cas, contractuellement répercutés sur les utilisateurs des biens ne saurait contrevenir au principe selon lequel l'objectif poursuivi par la Commission lorsqu'elle exige, le cas échéant, la récupération d'une aide illégale est de faire perdre aux différents bénéficiaires l'avantage dont ils ont bénéficié sur leur marché respectif par rapport à leurs concurrents et de rétablir la situation antérieure au versement de ladite aide.

To achieve this aim, Europe has to change its relations with those countries where workers do not enjoy social security or legal protection and where children cannot play but are forced to work.
Pour atteindre cet objectif, l’Europe doit modifier ses relations avec les pays dont les travailleurs ne bénéficient pas de la sécurité sociale ou d’une protection juridique et où les enfants ne peuvent jouer, mais sont forcés de travailler.

What we stand to lose if we cannot reach that agreement on the Constitutional Treaty is the chance to link enlargement with a more efficient European Union and to anchor the European Union to a bedrock of common values and transfer more power to the people, who would elect the President of the Commission through their vote in the European elections and, by virtue of the Charter of Fundamental Rights, enjoy a wide range of legal entitlements and safeguards.
Si nous ne parvenons pas à cet accord sur le traité constitutionnel, nous risquons de ne plus pouvoir associer l’élargissement à une Union européenne plus efficace, de ne pas pouvoir enraciner l’Union dans un terreau de valeurs communes et de ne pas transférer davantage de pouvoir aux citoyens qui éliraient le président de la Commission en votant aux élections européennes - ceux-ci ne jouissant pas non plus d’un nombre important de droits et garanties juridiques en vertu de la Charte des droits fondamentaux.

This fulfils not only the general legal principle that one cannot confer more extensive rights than one enjoys oneself, but also, and more importantly, the need to ensure that these agencies are publicly accountable for their activities.
Cela répond, non seulement au principe général du droit selon lequel on ne peut pas conférer des droits plus larges que ceux dont on est titulaire, mais surtout à la nécessité d'assurer le contrôle par les citoyens du bon fonctionnement de ces agences.

The fact remains it is something Canadians legally cannot enjoy otherwise.
moins que ce taux ne peut être obtenu légalement par les autres Canadiens.

(9) Whereas due regard for established rights is one of the general principles of law protected by the Community legal order; whereas, therefore, a harmonization of the terms of protection of copyright and related rights cannot have the effect of reducing the protection currently enjoyed by rightholders in the Community; whereas in order to keep the effects of transitional measures to a minimum and to allow the internal market to operate in practice, the harmonization of the term of protection should take place on a long term basis;
(9) considérant que le respect des droits acquis constitue l'un des principes généraux du droit protégés par l'ordre juridique communautaire; que, en conséquence, une harmonisation des durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins ne peut avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissent actuellement les ayants droit dans la Communauté; que, pour limiter à un minimum les effets des mesures transitoires et permettre au marché intérieur de fonctionner en pratique, il y a lieu de faire porter l'harmonisation des durées de protection sur des périodes longues;