Vertaling van "legally imported sold " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act of legal importance
acte juridiquement important

legal import control
contrôle à l'importation prescrit par la loi

Ad Hoc Working Group of Legal and Technical Experts for the Harmonization of Data on Production, Imports, and Exports of Substances that Deplete the Ozone Layer
Groupe de travail spécial d'experts juridiques et techniques chargé de l'harmonisation des données sur la production, les importations et les exportations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Meeting of Technical and Legal Experts to Prepare a Draft Protocol to the Agreement on the Importation of Educational, Scientific and Cultural Materials
Réunion des techniciens et des juristes en vue de préparer un projet de protocole relatif à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It's certainly my understanding that until a notice of a compliance is issued for such a product, it cannot be legally imported, sold or used in Canada.
Je suis certaine que, tant que ce produit n'aura pas fait l'objet d'un avis de conformité, il ne pourra pas être importé, vendu ou utilisé légalement au Canada.

Further to addressing the potential risk of leakage as concerns other international markets than the EU – and including timber imported from third countries – Liberia has decided to extend the legality requirements to timber products sold on the domestic market.
Soucieux de parer au risque potentiel de fuite en ce qui concerne les marchés internationaux autres que l'Union européenne, et d'inclure le bois importé de pays tiers, le Liberia a également décidé d'étendre les obligations de légalité aux produits du bois vendus sur le marché national.

1. Using the Indonesian TLAS, Indonesia shall verify the legality of timber exported to non-Union markets and timber sold on domestic markets, and shall endeavour to verify the legality of imported timber products using, where possible, the system developed for implementing this Agreement.
1. Au moyen de son SGLB, l'Indonésie vérifie la légalité du bois exporté vers les marchés hors Union et du bois vendu sur son marché intérieur, et s'efforce de vérifier la légalité des produits du bois importés, en utilisant autant que possible le système élaboré pour la mise en œuvre du présent accord.

While banned in countries around the globe, including the United States, dog and cat fur can be imported, exported and legally sold in Canada without any identifying labels.
Bien que cette pratique soit interdite un peu partout dans le monde, y compris aux États-Unis, il est possible d'importer du poil de chien ou de chat au Canada, d'en exporter et d'en vendre légalement sans étiquetage.

Question No. 49 Mr. Garry Breitkreuz: With respect to statements made by the Minister of Justice in the House of Commons on February 16, 1995 (Hansard, pp. 9707-9709), how has universal gun registration: (a) reduced the number of deaths due to domestic violence; (b) reduced the number of suicides; (c) reduced the number of firearms accidents; (d) reduced the number of guns smuggled into Canada; (e) reduced the number of guns stolen; (f) reduced the number of guns traded on the black market; (g) reduced the number of legally imported guns that are sold illegally; (h) reduced the illegal acquisition and smuggling of ammunition; (i) improved compliance with safe storage laws; (j) increased the number of firearms seized as a result of enforcement of firearms prohibition orders; (k) improved the likelihood that the police will know where all the guns are; (l) affected the percentage of police who are in favour of universal firearms registration; (m) improved the accuracy of statistics regarding the number of guns and gun owners; and (n) been justified by the costs when compared to the benefits?
Question n 49 M. Garry Breitkreuz: En ce qui concerne les déclarations du ministre de la Justice à la Chambre des communes le 16 février 1995 (Hansard, pp. 9707-9709), comment l’enregistrement universel des armes à feu a-t-il: a) réduit le nombre de décès résultant de violence conjugale; b) réduit le nombre de suicides; c) réduit le nombre d’accidents avec des armes; d) réduit le nombre d’armes entrées en contrebande au Canada; e) réduit le nombre d’armes volées; f) réduit le nombre d’armes vendues sur le marché noir; g) réduit le nombre d’armes importées légalement et vendues illégalement; h) réduit les acquisitions illégales et la contrebande de munitions; i) amélioré le respect des lois sur l’entreposage sécuritaire; j) fait augmenter le nombre d’armes saisies par l’application des ordres d’interdiction d’armes à feu; k) amélioré la probabilité que la police sache où sont les armes à feu; l) changé le pourcentage de policiers en faveur de l’enregistrement universel des armes à feu; m) amélioré l’exactitude des statistiques sur le nombre d’armes et de propriétaires; n) justifié les coûts par les avantages?

According to national legal practice in some Member States it is illegal to relabel parallel-imported pharmaceuticals so that they bear the name used by the trademark holder in the importing country, if the pharmaceutical concerned can be sold in the importing country under the same name as it was marketed under in the exporting country. This rule applies regardless of whether the parallel importer can show that, when the product is not renamed, the importer is deprived of 25% of the market owing to rules on the substitution of pharmaceuticals and doctors' prescription habits.
La jurisprudence nationale de certains États membres établit qu’il est illicite de donner à un médicament faisant l’objet d’une importation parallèle le nom utilisé par le titulaire de la marque dans l’État d’importation, si le médicament en question peut être vendu dans l’État d’importation sous la même appellation que dans l’État d’exportation, et ce, même si l’importateur parallèle peut démontrer que, en l’absence de changement d’appellation, il n’a pas accès à environ 25% du marché, en raison des réglementations relatives à la substitution des médicaments et des habitudes des médecins en matière de prescription.

According to national legal practice in some Member States it is illegal to relabel parallel-imported pharmaceuticals so that they bear the name used by the trademark holder in the importing country, if the pharmaceutical concerned can be sold in the importing country under the same name as it was marketed under in the exporting country. This rule applies regardless of whether the parallel importer can show that, when the product is not renamed, the importer is deprived of 25% of the market owing to rules on the substitution of pharmaceuticals and doctors' prescription habits.
La jurisprudence nationale de certains États membres établit qu'il est illicite de donner à un médicament faisant l'objet d'une importation parallèle le nom utilisé par le titulaire de la marque dans l'État d'importation, si le médicament en question peut être vendu dans l'État d'importation sous la même appellation que dans l'État d'exportation, et ce, même si l'importateur parallèle peut démontrer que, en l'absence de changement d'appellation, il n'a pas accès à environ 25 % du marché, en raison des réglementations relatives à la substitution des médicaments et des habitudes des médecins en matière de prescription.

They're not guns that were legally imported, sold by a legal dealer, and bought by a legal hunter, target shooter, or collector.
Elles n'ont pas été importées légalement, vendues par un armurier officiel et achetées par un chasseur, un tireur à la cible ou un collectionneur en toute légalité.

In fact, the Special Import Measures Act is the principle legal instrument which allows Canadian companies to request and get anti-dumping and countervailing duties against imported goods which are found to be sold at too low a price or whose production is subsidized.
En fait, la Loi sur les mesures spéciales d'importation est le principal instrument légal permettant aux entreprises canadiennes de demander et d'obtenir l'imposition de droits antidumping ou compensateurs sur des marchandises importées vendues à un prix trop bas ou dont la production est subventionnée.

- in other cases there are restrictive provisions, which either restrict the freedom to import coal from a Member State to traders who can prove they have already sold a minimum tonnage of coal, or impose legal requirements as to professional qualifications, namely possession of a certificate of professional ability or an equivalent diploma;
- tantôt des dispositions restrictives, soit que celle-ci limitent la liberté d'importer du charbon en provenance d'un État membre aux seuls commerçants qui justifient avoir déjà vendu un tonnage minimum de charbon, soit qu'elles imposent des conditions de qualification professionnelle, légalement prescrites qui portent sur la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme équivalent;