Traduction de «legally necessary would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

what exchange rates, if any, would be necessary to achieve
quels taux de change pourraient éventuellement permettre de réaliser

Strictly Necessary : A Legal Constraint in the Section 12 Mandate of the CSIS
«La stricte nécessité» : une contrainte juridique au mandat du SCRS exposé à l'article 12

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contributions on the necessary legal requirements for direct debit schemes would be helpful for future decisions.
Des contributions sur les conditions légales à respecter en ce qui concerne les systèmes de prélèvement automatique seraient utiles pour les futures décisions à prendre.

My own advice would be if the opportunity allows to seek a fresh security council resolution, but I do not think it is legally necessary and we would have to bear in mind that the veto power operates.
Personnellement, je recommanderais que, dans la mesure du possible, le Conseil de sécurité adopte une nouvelle résolution, mais je ne pense pas que ce soit légalement nécessaire, et il ne faut pas perdre de vue qu'un veto est toujours possible.

Secondly, the goal of the screening process would be to ensure that these parents, who are screened and assessed as to where they are in a continuum of coping and their emotional wherewithal and legal status, would then be referred to an appropriate dispute resolution mechanism, such as, for example, conciliation counselling, mediation, or possibly custody and access assessment, hopefully primarily with a mediation emphasis; or, at the latter end of the continuum, arbitration, and in only the most necessary cases then, litigation.
Elle aurait également pour but de veiller à ce que les parents soumis à cette évaluation—pour savoir comment ils s'adaptent à leur nouvelle situation, comment ils se débrouillent sur le plan émotif et quelle est leur situation juridique—soient ensuite orientés vers un mécanisme approprié de règlement des différends, par exemple des séances de conciliation ou de médiation ou, le cas échéant, une évaluation des questions de garde et de visite qui mettrait si possible l'accent sur la médiation; ces parents pourraient aussi, à l'autre bout de l'échelle, être envoyés devant un arbitre ou encore—mais seulement lorsque ce serait vraiment nécessaire—devant le tribunal.

Not only would the management of patent rights under such a system be very costly for the proprietor, but - above all - a non-centralised system would not give proprietors of the Community patent the necessary legal certainty as regards the validity of the patent throughout the territory for which it was granted.
La gestion des droits par un tel système serait non seulement très coûteuse pour le titulaire, mais surtout, un système décentralisé ne conférerait pas au titulaire du brevet communautaire la sécurité juridique nécessaire quant à la validité du brevet sur tout le territoire pour lequel il a été délivré.

Member States shall ensure that there are no legal impediments within their jurisdiction preventing the natural and legal persons included within the scope of supplementary supervision, whether or not a regulated entity, from exchanging with each other any information which would be relevant for the purposes of supplementary supervision and from exchanging information in accordance with this Directive and with the ESA in accordance with Article 35 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 respectively, where necessary through the Joint Committee’.
Les États membres veillent à ce qu’aucun obstacle juridique n'empêche, sur leur territoire, les personnes physiques et morales relevant de la surveillance complémentaire, qu’elles soient des entités réglementées ou non, de s’échanger toute information pouvant intéresser ladite surveillance complémentaire et d’échanger des informations en vertu de la présente directive avec les AES conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement, le cas échéant par l’intermédiaire du comité mixte».

If I had the time, I would try to find out why Canada did not do what was legally necessary to ratify this protocol.
Si j'avais du temps, j'essaierais de voir comment se fait-il que le Canada n'ait pas fait le nécessaire dans ses lois pour ratifier ce protocole.

1. Member States shall ensure that there are no legal impediments within their jurisdiction preventing the natural and legal persons included within the scope of supplementary supervision, whether or not a regulated entity, from exchanging with each other any information which would be relevant for the purposes of supplementary supervision and from exchanging information in accordance with this Directive and with the ESA in accordance with Article 35 of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 respectively, where necessary through the Joint Committee.
1. Les États membres veillent à ce qu’aucun obstacle juridique n'empêche, sur leur territoire, les personnes physiques et morales relevant de la surveillance complémentaire, qu’elles soient des entités réglementées ou non, de s’échanger toute information pouvant intéresser ladite surveillance complémentaire et d’échanger des informations en vertu de la présente directive avec les AES conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 respectivement, le cas échéant par l’intermédiaire du comité mixte.

Nonetheless it is a requirement that presents an obligation which could be enforced, if this government would only demonstrate the political will necessary to enforce it and to support its enforcement officers and divisions (1805) Were one to sponsor a visitor visa by posting a bond, there could be at most the loss of a couple of thousand dollars. No further financial or more important, legal obligation would be pending.
Néanmoins, cette exigence comporte une obligation que l'on pourrait faire respecter si seulement le gouvernement montrait la volonté politique nécessaire et s'il appuyait les agents et les divisions responsables de l'application des règlements (1805) Puisque l'on peut parrainer un visa de séjour en versant une caution, il pourrait y avoir tout au plus la perte d'un ou de deux mille dollars, sans aucune autre obligation financière ou juridique.

The existence of such a legal framework would make the procedures involved more transparent and provide the legal certainty necessary for the parties concerned.
L'existence d'un tel cadre juridique rendrait les procédures en question plus transparentes et procurerait la sécurité juridique nécessaire aux parties concernées.