While recognizing that accession raised political, institutional and legal problems, it nevertheless considered it important, in particular, to make the legal acts of the Community subject to an assessment of their compatibility with fundamental rights by an independent body outside the Union such as the European Court of Human Rights.
Tout en étant conscient de ce qu'une telle adhésion pose des problèmes de nature politique, institutionnelle et juridique, il a jugé important, notamment, de soumettre les actes juridiques de la Communauté à un examen de leur compatibilité avec les droits fondamentaux qui serait conduit par une instance indépendante, extérieure à l'Union européenne, telle que la Cour européenne des droits de l'homme, qui a son siège à Strasbourg.
