Traduction de «legally unclear whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It remains unclear whether the decision taken was purely administrative and whether all legal aspects were taken into account.
Des doutes demeurent quant au caractère purement administratif de cette décision et à la prise en compte de l'ensemble des aspects juridiques.

Whether this is best implemented via legislative instruments based on the Treaty's different legal regimes for EU and third-country nationals or via the promotion of voluntary arrangements – which might be within or outside the formal school system – is unclear.
Reste à savoir si le meilleur moyen de mise en œuvre réside dans des instruments législatifs fondés sur les régimes juridiques différents prévus par le traité pour les citoyens de l'Union et les ressortissants de pays tiers, ou dans des accords conclus sur une base volontaire (qui pourraient s'inscrire à l'intérieur ou hors du cadre formel du système scolaire).

F. whereas, in Lithuania, it remains legally unclear whether public information may or may not promote acceptance of homosexuality further to the Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effects of Public Information, as amended in 2010;
F. considérant qu'en Lituanie, il reste juridiquement difficile de savoir si l'information du public peut ou ne peut pas promouvoir l'acceptation de l'homosexualité à la suite de la loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information du public modifiée en 2010;

G. whereas in Lithuania, it remains legally unclear whether public information may or may not promote acceptance of homosexuality further to the Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effects of Public Information amended in 2010;
G. considérant qu'en Lituanie, il reste juridiquement difficile de savoir si l'information du public peut ou ne peut pas promouvoir l'acceptation de l'homosexualité à la suite de la loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information du public modifiée en 2010;

F. whereas in Lithuania, it remains legally unclear whether public information may or may not promote acceptance of homosexuality further to the Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effects of Public Information amended in 2010;
F. considérant qu'en Lituanie, il reste juridiquement difficile de savoir si l'information du public peut ou ne peut pas promouvoir l'acceptation de l'homosexualité à la suite de la loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information du public modifiée en 2010;

While benefits which reflect dependency would likely be welcomed, it is unclear whether the accompanying legal obligations should be imposed on individuals or those relatives with whom they reside.
Les prestations liées à la relation de dépendance seraient probablement accueillies très favorablement, mais on ne sait pas très bien si les obligations légales qui les accompagnent devraient être imposées à ces individus ou aux membres de leur famille avec lesquels ils habitent.

While the presence in the Official Languages Act of the requirement for simultaneous interpretation makes it is clear that the right is a legal right, it is unclear whether it is a constitutional right that enjoys constitutional protection.
Le recours à l'interprétation simultanée prévu par la Loi sur les langues officielles montre clairement que ce droit constitue un droit juridique. Toutefois, on ne sait pas s'il constitue un droit qui bénéficie de la protection de la Constitution.

Before this new UN convention it was unclear whether the escalation of fishing power could devastate resources before the international community had crafted the legal tools needed to prevent that from happening.
Avant la nouvelle convention de l'ONU, on craignait que l'accroissement de la capacité de capture ravage les ressources avant que la communauté internationale se dote des outils juridiques nécessaires pour empêcher une telle catastrophe.

While benefits which reflect dependency would likely be welcomed, it is unclear whether the accompanying legal obligations should be imposed on individuals for those relatives with whom they reside.
Les avantages qui s'associent à une relation de dépendance seraient vraisemblablement bienvenus, mais on ne sait pas trop si les obligations juridiques correspondantes devraient être imposées aux personnes qui s'occupent de parents qui vivent avec eux.