Vertaling van "legislate against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group on Legislation against Discrimination of Persons with Disabilities
Groupe de travail sur la législation anti-discriminatoire pour les personnes handicapées

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

United Nations Training Course for Legislative Draftsmen with the Aim Focusing on the Preparation on National Legislation against Racism and Racial Discrimination
Cours de Formation des Nations Unies à l'intention des rédacteurs de lois centré sur l'élaboration d'une législation nationale interdisant le racisme et la discrimination raciale

Global compilation of national legislation against racial discrimination
Compilation mondiale des législations nationales contre la discrimination raciale

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

to take action against...under customs legislation
sanctionner au titre de la législation douanière

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

assessing system parameters against reference values | system parameter checking against reference values | assess system parameters against reference values | check system parameters against reference values
vérifier des paramètres système par rapport à des valeurs de référence

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Albania should be encouraged to take all necessary steps to ensure implementation and enforcement of its current legal framework in the fields of migration, asylum and connected areas (for example, penal legislation against organised crime and trafficking in human beings).
Ce pays devrait être encouragé à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre et l'application de son cadre juridique actuel dans les domaines de la migration et de l'asile et les domaines connexes (comme celui de la législation pénale destinée à lutter contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains).

- Initiate an in-depth analysis with a view to preparing a proposal for specific EU legislation against identity theft
- Entreprendre une analyse approfondie dans la perspective de l'élaboration d'une proposition de réglementation spécifique de l'UE pour lutter contre le vol d'identité.

The national action plan against racism, xenophobia, homophobia and discrimination is to enhance possibilities for general legislation against discrimination.
Le plan d'action national de lutte contre le racisme, la xénophobie, l'homophobie et la discrimination devrait permettre de renforcer les possibilités d'une législation globale de lutte contre les discriminations.

Have members ever seen a government pass legislation that goes against well applied legislation, against a successful approach put forward by a province?
Avez-vous vu un gouvernement rédiger une loi allant à l'encontre d'une loi qui est très bien appliquée, d'une approche très bien appliquée dans une province?

Following the ratification of the Geneva Convention agreed on 20 April 1929, a certain degree of approximation of national legislation against counterfeiting of currency has since taken place.
À la suite de la ratification de la convention de Genève adoptée le 20 avril 1929, on constate effectivement un certain niveau de rapprochement des législations nationales contre le faux monnayage.

Mr. Speaker, looking at this bill, which attempts to legislate against smugglers and human traffickers, we see potential for some worthwhile legislation against this type of trafficking.
Monsieur le Président, en voyant ce projet de loi qui tente de légiférer contre les passeurs et les trafiquants d'êtres humains, on pourrait s'imaginer qu'il y a effectivement des législations intéressantes à proposer contre ce type de trafic.

The objective of legislation against insider dealing is the same as that of legislation against market manipulation: to ensure the integrity of Community financial markets and to enhance investor confidence in those markets.
La législation visant à lutter contre les opérations d'initiés et celle visant les manipulations de marché poursuivent le même objectif: assurer l'intégrité des marchés financiers communautaires et renforcer la confiance des investisseurs en ces marchés.

The final agreement states that violence is never a private matter, that the state has an obligation to legislate against violence against women and to prosecute and punish those who commit violence.
Il est dit dans l'accord final que la violence n'est jamais une affaire personnelle, que l'État a l'obligation de légiférer pour supprimer la violence faite aux femmes et de poursuivre et punir les auteurs de cette violence.

There have been interesting cases in the European system against Northern Ireland where they still had, until a few years ago, penal legislation against homosexuality, where the victims, who complained successfully, were not actually punished but could show that the existence of the legislation inspired fear.
Des cas intéressants ont été soumis au système européen contre l'Irlande du Nord qui, il y a encore quelques années, avait des lois pénales contre l'homosexualité. Les victimes, qui se sont plaintes avec succès, n'étaient pas effectivement punies, mais elles ont pu démontrer que l'existence de la loi inspirait la crainte.

You can't legislate against fraud any more than you can legislate against murder, but I think we can make it much more difficult for people to create problems for investors.
Les lois ne peuvent pas plus empêcher la fraude que les meurtres, mais je pense qu'on peut rendre la tâche beaucoup plus difficile aux gens qui veulent créer des problèmes pour les investisseurs.