Traduction de «legislated lending period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislated lending period
période de prêts fixée par la Loi [ période de prêts fixée par une loi ]

lending period
période de tirage

lending period
période de prêts

legislature period | legislative period
législature | période législative

legislative period
législature

duration of the legislative period
la durée de la législature

legal protection of mother and child | postnatal legal protection | legislation governing maternity period rights | postpartum legal protection
protection juridique postnatale

end of legislative period
fin de la législature

Retrospective on the First Half of the Legislative Period (1) | mid-term report (2)
rétrospective de mi-législature

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is with regret that we support this legislation only because without it as of March 31, 1998 the current lending period would cease and SMEs, small and medium enterprises, would not have access to capital under the SBLA, the Small Business Loans Act.
C'est à regret que nous appuyons ce projet de loi et nous le faisons simplement parce que, autrement, la période de prêt en cours prendrait fin le 31 mars 1998 et que les petites et moyennes entreprises n'auraient alors plus accès à des capitaux en vertu de la LPPE, la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

We support the legislation only because without it the current lending period as of March 31, 1998 will cease and SMEs will not have access to capital under the Small Business Loans Act.
La seule raison pour laquelle nous appuyons ce projet de loi c'est que, s'il n'est pas adopté, à compter de la fin de l'exercice financier, le 31 mars 1998, les PME n'auront plus accès aux capitaux en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

The legislation on EIB lending outside the EU on the basis of an EU budgetary guarantee covers the period 2007-13.
La législation sur les prêts octroyés par la BEI à l'extérieur de l'Union européenne sur la base d’une garantie budgétaire de l’UE couvre la période 2007-2013.

The third option is the one that the government has taken in introducing legislation to extend the current lending period.
La troisième option est celle que le gouvernement a choisie en présentant un projet de loi visant à prolonger la période actuelle de prêts.