Traduction de «legislation a citizen » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

determine a person's status as a citizen or a person's entitlement to obtain, retain, renounce or resume citizenship
statuer sur le droit d'une personne à l'égard de la citoyenneté

born outside Canada of a parent who is a citizen at the time of the birth
né à l'étranger d'un père ou d'une mère ayant alors qualité de citoyen

guarantee of the genuine expression of will by a citizen eligible to vote
garantie de l'expression fidèle et sûre de la volonté des électrices et électeurs | assurance de l’expression fidèle de la volonté des électeurs

Becoming a Citizen
Becoming a Citizen

Legislative Quality Unit C - Citizens' Rights
Unité Qualité législative C - Droits des citoyens

citizen of the European Union | citizen of the Union | EU citizen | European citizen | European Union citizen
citoyen de l'Union

commit assistance to national citizens | give support to national citizens | arrange support for national citizens | offer assistance to national citizens
offrir une aide aux citoyens nationaux

European senior citizens' railcard | European Senior Citizens' Railway Pass
carte Senior Rail Europe

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Supports the aim of cutting red tape and removing unnecessary regulatory burdens, as this can help deliver proportionate and evidence-based protections for citizens; expresses, however, its concern about potential deregulation, in particular in the fields of the environment, food safety, health and consumer rights, under the guise of ‘cutting red tape’; requests the Commission to take the benefits of environmental and health legislation for citizens, the economy and the environment and public health fully into account when assessing the administrative burden of regulations, whilst sustaining and enhancing the EU’s competitiveness; underlines in this regard that the quality of legislation is the appropriate benchmark for evaluation, as opposed to the number of legislative acts; recalls Member States’ regulatory independence in cases where EU law provides only for minimum standards; calls on the Commission not to lower its level of ambition, and calls for public policy objectives, including environmental and health standards, not to be jeopardised;
6. soutient l'objectif de réduire les formalités administratives et de supprimer les charges réglementaires inutiles, ceci étant susceptible d'apporter aux citoyens une protection proportionnée et fondée sur des éléments concrets; exprime néanmoins sa préoccupation vis-à-vis d'une éventuelle déréglementation, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé et des droits des consommateurs, au nom d'une "réduction de la bureaucratie"; demande à la Commission de tenir pleinement compte des retombées positives de la législation environnementale et en matière de santé sur les citoyens, l'économie, l'environnement et la santé publique lors de l'évaluation des charges administratives des différentes réglementations, tout en favorisant et en renforçant la compétitivité de l'Union européenne; souligne à cet égard que c'est la qualité de la législation qui constitue le critère approprié à évaluer, et non la quantité de textes législatifs; rappelle l'indépendance des autorités de réglementation des États membres lorsque la législation de l'Union ne prévoit que des normes minimales; invite la Commission à ne pas abaisser le niveau d'ambition et demande que les objectifs en matière d'intérêts publics, dont les normes environnementales et sanitaires, ne soient pas compromis;

However, it serves a public purpose, an educational purpose, to include it in the legislation for citizens who turn to the legislation when contemplating filing a civil suit.
Cependant, cela sert une fin publique, une fin éducative, d'inclure cela dans le texte de loi pour les citoyens qui comptent sur celui-ci lorsqu'ils envisagent d'intenter une poursuite au civil.

Obviously the band welcomes the indemnification, but do you see any concern regarding the precedent this kind of legislation preventing citizens from going to court and being awarded damages might set? The section you're speaking of, which I believe is clause 4 of the proposed legislation, is not specifically addressed in the supplemental agreement.
Évidemment, la bande accueille favorablement l'indemnisation, mais d'après vous, y a-t-il lieu de s'inquiéter du précédent que ce genre de mesure législative pourrait créer, en empêchant les citoyens de s'adresser aux tribunaux et d'obtenir des dommages-intérêts?

9. Deplores that citizens become aware of EU legislation only after it enters into force; is of the opinion that an earlier means of information exchange between legislators and citizens is needed to bring about a higher level of acceptance and understanding of the objective of EU legislation;
9. déplore que les citoyens n’aient connaissance de la législation européenne qu’après son entrée en vigueur; estime qu’il convient de recourir à des moyens plus précoces d’échanger les informations entre les législateurs et les citoyens pour mieux accepter et mieux comprendre l’objectif de la législation de l’Union;

I. whereas the Commission has referred to the decision of the Ombudsman to justify ACTA is negotiated as a trade agreement and not as an enforcement treaty; whereas the Ombudsman appraised that "the conclusion of the ACTA may indeed make it necessary for the EU to propose and enact legislation. In that case, the ACTA would constitute the sole or the major consideration underpinning that legislation and citizens would have a clear interest in being informed about the ACTA",
I. considérant que la Commission s'est appuyée sur la décision du Médiateur pour justifier que l'ACAC soit négocié comme un accord commercial et non comme un traité en bonne et due forme; considérant que le Médiateur a admis que la conclusion de l'ACAC pourrait effectivement nécessiter que l'Union propose et adopte des actes législatifs, que, dans ce cas, l'ACAC constituerait l'unique ou le principal élément qui sous tendrait cette législation et que les citoyens auraient un intérêt évident à être tenus informés sur cet accord,

C. whereas the Commission has referred to the decision of the Ombudsman to justify that ACTA is negotiated as a trade agreement and not as an enforcement treaty; whereas the Ombudsman appraised that "the conclusion of the ACTA may indeed make it necessary for the EU to propose and enact legislation. In that case, the ACTA would constitute the sole or the major consideration underpinning that legislation, and citizens would have a clear interest in being informed about the ACTA"; whereas some governments consider ACTA will require changes in national law that increase the powers of the police to act on its own initiative to enforce intellectual property rights,
C. considérant que la Commission s'est appuyée sur la décision du Médiateur pour justifier que l'ACAC soit négocié comme un accord commercial et non comme un traité en bonne et due forme; considérant que le Médiateur a admis que la conclusion de l'ACAC pourrait effectivement nécessiter que l'Union propose et adopte des actes législatifs; et que, dans ce cas, l'ACAC constituerait l'unique ou le principal élément qui sous-tendrait cette législation et que les citoyens auraient un intérêt évident à être tenus informés sur cet accord; considérant que certains gouvernements estiment que l'ACAC requerra des modifications du droit national afin d'accroître la capacité de la police à agir de sa propre initiative pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle,

This is a major problem and our role as members of Parliament, legislators, fellow citizens and responsible people who are supposed to improve the quality of life is to ask ourselves how we could legislate and do our work as members of Parliament to help those people.
C'est un problème majeur et notre rôle, en tant que députés, en tant que législateurs, en tant que concitoyens et personnes responsables qui doivent s'assurer que les gens aient une meilleure qualité de vie, c'est de nous demander comment nous pouvons légiférer, comment nous pouvons faire notre travail de députés pour fournir de l'aide à ces gens-là.

The implementation of this legislation concerned citizens as well as businesses, municipalities as well as the government.
La mise en oeuvre de cette loi interpellait tant les citoyens, les entreprises, les municipalités que le gouvernement.

The SOLVIT Network was set up in July 2002 to help citizens and businesses to resolve problems resulting from the misapplication of Community legislation. When citizens or businesses encounter difficulties in having their rights on the internal market respected, they may contact the SOLVIT centre in their own Member State, which will submit the case to its counterpart in the country in which the problem has arisen.
Lorsqu'un citoyen ou une entreprise rencontre une difficulté pour faire respecter ses droits sur le marché intérieur, il peut s'adresser au centre SOLVIT de son État membre qui transmet le cas à son homologue dans le pays dans lequel le problème s'est produit.