Vertaling van "legislation action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legislation action
intervention législative

legislative action
action législative [ intervention législative ]

by way of legislative action
par voie législative

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

Working Group on Action Taken to Simplify Agricultural Legislation
Groupe de travail pour la simplification des règlements agricoles

Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]
Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Agreement will become effective upon signature and shall remain in force for a period of 35 years and thereafter until terminated upon 12 months’ notice given in writing by one Government to the other, provided that those provisions of the Agreement requiring legislative action will become effective upon exchange of notification that such legislative action has been completed.
Le présent Accord entrera en vigueur au moment de sa signature et demeurera en vigueur pour une période de 35 ans, ainsi que par la suite à moins que l’un des Gouvernements ne le dénonce en donnant un préavis de douze mois par écrit à l’autre Gouvernement, sous réserve que les dispositions de l’Accord requérant des mesures législatives entrent en vigueur lors de l’échange de notifications de l’adoption desdites mesures par les deux Gouvernements.

46. Regrets the fact that further work remains outstanding in relation to pre-trial detention, administrative detention and the detention of minors, in respect of which standards in many Member States fall short of human rights and other international standards; recognises the need for an assessment of the effectiveness of non-legislative work on existing framework decisions, for widespread recognition of the problems with pre-trial detention law and practice across Europe identified as part of the Commission’s consultation, and for a commitment to revisiting the case for establishing minimum and enforceable standards in relation to pre-trial detention through legislative action; calls on the Commission to revisit the case for establishing such standards in relation to pre-trial detention, administrative detention and detention of minors through legislative action;
46. regrette qu'il reste des éléments à concrétiser en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge, pour lesquelles les normes applicables dans de nombreux États membres ne respectent pas les droits de l'homme et d'autres normes internationales; reconnaît la nécessité d'évaluer l'efficacité des travaux non législatifs sur les décisions-cadres existantes, de la reconnaissance par le plus grand nombre des problèmes, au niveau des dispositions applicables et des pratiques en matière de détention préventive en Europe, recensés dans le cadre de la consultation de la Commission, ainsi que d'un engagement à envisager à nouveau la définition de normes minimales et exécutoires en matière de détention préventive à travers des mesures législatives; invite la Commission à envisager à nouveau la définition de telles normes en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge à travers des mesures législatives;

47. Regrets the fact that further work remains outstanding in relation to pre-trial detention, administrative detention and the detention of minors, in respect of which standards in many Member States fall short of human rights and other international standards; recognises the need for an assessment of the effectiveness of non-legislative work on existing framework decisions, for widespread recognition of the problems with pre-trial detention law and practice across Europe identified as part of the Commission’s consultation, and for a commitment to revisiting the case for establishing minimum and enforceable standards in relation to pre-trial detention through legislative action; calls on the Commission to revisit the case for establishing such standards in relation to pre-trial detention, administrative detention and detention of minors through legislative action;
47. regrette qu'il reste des éléments à concrétiser en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge, pour lesquelles les normes applicables dans de nombreux États membres ne respectent pas les droits de l'homme et d'autres normes internationales; reconnaît la nécessité d'évaluer l'efficacité des travaux non législatifs sur les décisions-cadres existantes, de la reconnaissance par le plus grand nombre des problèmes, au niveau des dispositions applicables et des pratiques en matière de détention préventive en Europe, recensés dans le cadre de la consultation de la Commission, ainsi que d'un engagement à envisager à nouveau la définition de normes minimales et exécutoires en matière de détention préventive à travers des mesures législatives; invite la Commission à envisager à nouveau la définition de telles normes en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge à travers des mesures législatives;

Through successful domestic and international partnerships, strong legislative action, and with important work being conducted by the men and women in our national security departments and agencies, our government is taking the appropriate actions to protect Canadians and Canadian interests at home and abroad.
À l'aide de partenariats nationaux et internationaux efficaces, de solides mesures législatives et du travail important réalisé par les hommes et les femmes dans nos ministères et organismes nationaux chargés de la sécurité, notre gouvernement prend les mesures qui s'imposent pour protéger les Canadiens et leurs intérêts, tant au pays qu'à l'étranger.

12. Regrets the lack of legislative action by the Commission to protect human health and the environment, despite obvious evidence of the need to urgently take action on identified challenges in the field of air quality, biodiversity protection, climate change or safety of nano-materials; points e.g. to the delayed reviews or commitments for proposals on National Emission Ceilings, F-gases, noise legislation, the climate impact of NOx emissions of aviation, consumer information on car fuel economy and CO2 emissions, emission limit values for non-road mobile machinery and legislation on indoor air quality;
12. regrette l'absence d'action législative de la Commission pour protéger la santé humaine et l'environnement, en dépit de la nécessité patente de relever les défis qui se sont fait jour dans le domaine de la qualité de l'air, de la protection de la biodiversité, du changement climatique ou de la sécurité des nanomatériaux; fait observer que le retard apporté à s'engager à proposer ou à revoir les plafonds nationaux d'émissions, les gaz fluorés, la législation relative aux nuisances sonores, l'incidence climatique des émissions d'oxyde d'azote liées au trafic aérien, l'information du consommateur sur les économies de carburant et les émissions de CO2 des véhicules à moteur, les valeurs limites d'émissions pour les engins à moteur non routiers et la législation relative à la qualité de l'air à l'intérieur des immeubles;

2. Calls on the Commission to mainstream the rights of the child when drafting EC legislative and non-legislative actions in both the EU’s internal and external policies and, in particular, to promote external projects and actions for combating child trafficking and violence against and sexual abuse of children, for eliminating child labour and the use of children in armed conflicts, and for actions to combat child poverty and to promote universal access to education and basic health services;
2. invite la Commission à intégrer l'aspect des droits de l'enfant dans l'élaboration des mesures législatives et non législatives à la fois dans les politiques internes et externes de l'UE, et en particulier à promouvoir les projets et actions extérieurs de lutte contre le trafic, le mauvais traitement et l'exploitation sexuelle des enfants, d'élimination du travail des enfants et de l'utilisation des enfants dans les conflits armés, et de lutte contre la pauvreté des enfants, et à promouvoir l'accès de tous à l'éducation et aux services de santé essentiels;

There was widespread support for a very large majority of the proposals for legislative and non-legislative action contained in the Action Plan.
Les réponses sont largement favorables à une très grande majorité de propositions d'action législative ou autre contenues dans le plan d'action.

6. Recommends that if any sound factual evidence obtained as a result of the evaluation of the effects of the Product Liability Directive suggests a pressing need for early legislative action the Commission should submit appropriate legislative proposals as soon as possible; further recommends that European Community legislators should in any event engage in a broad dialogue and review concerning development of European law on Product Liability, even if no immediate action is shown to be required on the basis of the Green Paper and responses to it;
6. préconise que, au cas où les preuves objectives recueillies dans le cadre de l'évaluation des effets de la directive relative à la responsabilité du fait des produits feraient apparaître la nécessité d'une action législative rapide, la Commission présente des propositions appropriées dans les meilleurs délais; préconise en outre que le législateur communautaire engage en tout état de cause un large dialogue et qu'il analyse l'évolution de la législation européenne relative à la responsabilité du fait des produits même s'il ressort du Livre vert et des réactions à celui-ci qu'aucune action immédiate n'est nécessaire;

If none of the reports are referred to legislative action, or legislative committee, then you cannot have an action.
Si aucun de ces rapports ne passe devant le Parlement, devant un comité du Parlement, aucune mesure ne peut être prise sur le plan législatif.

Non-legislative actions The legislative actions described above are, of course, the most visible parts of the Community's consumer policy: however, they are by no means the only actions which have been undertaken.
Actions non législatives Les mesures législatives décrites plus haut constituent bien entendu la partie la plus visible de la politique des consommateurs de la Communauté mais les actions entreprises ne se s'arrêtent pas là.