Traduction de «legislation adopted very » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

An Act to amend the Civil Code and other legislation respecting adoption
Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives concernant l'adoption

Advocating Legislation for Adoption Reform Movement
Advocating Legislation for Adoption Reform Movement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed legislation must probably be enforced for 100 days before elections or less than that if you want the legislation to be adopted without the agreements of the Opposition, but it is possible to arrange something with the Opposition to have legislation adopted very quickly at the beginning of the new Parliament.
Il faut que le projet de loi soit en vigueur pendant probablement 100 jours avant des élections, moins que cela, si on veut adopter une loi sans l'accord de l'opposition, mais on peut arranger quelque chose avec l'opposition pour l'adoption d'une loi très rapidement, au début de la nouvelle législature.

In his presentation, Mr. Michaud refers to the very advanced body of legislation adopted by the government of Quebec in this important sector.
Dans son exposé, M. Michaud a fait état du corpus législatif très avant-gardiste du gouvernement québécois sur tout ce qui concerne cette question très importante.

Progress is being made, in particular with the adoption of relevant legislation and establishment of necessary administrative structures. However, across the board effective implementation is very often lacking.
Si des progrès sont en cours, notamment en ce qui concerne l'adoption d'une législation ad hoc et l'établissement des structures administratives requises, il est constaté que, d'une manière générale, une mise en œuvre effective fait très souvent défaut.

The recent developments underline the importance of adopting very soon the legislative package to reinforce our economic governance", said Economic and Monetary Affairs Commissioner, Olli Rehn.
L’évolution récente souligne à quel point il est important d'adopter très rapidement le paquet législatif pour consolider notre gouvernance économique», a déclaré M. Rehn, membre de la Commission européenne chargé des affaires économiques et financières.

This provision does not preclude that Commission may, as is the current practice, in very exceptional cases, take into consideration new circumstances that have arisen after the vote and decide not to adopt a draft implementing act, after having duly informed the committee and the legislator.
Cette disposition n'empêche pas la Commission de tenir compte, comme elle le fait actuellement, dans des cas très exceptionnels, d'éléments nouveaux apparus après le vote et de décider de ne pas adopter un projet d'acte d'exécution, après en avoir dûment informé le comité et le législateur.

This piece of legislation is very important not only to adopted children and adoptive families but also to our country.
Cette législation est d'une grande importance non seulement pour les enfants adoptés et les familles adoptives, mais aussi pour notre pays.

It is very difficult to adopt Community legislation for every product which exists or which may be developed; there is a need for a broad-based, legislative framework of a horizontal nature to deal with such products, to cover lacunae, in particular pending revision of existing specific legislation, and to complement provisions in existing or future specific legislation, in particular with a view to ensuring a high level of protection of health, safety, the environment and consumers, as required by Article 95 of the Treaty.
Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit existant ou à venir; un large cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits, pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la modification de la législation spécifique en vigueur, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement et des consommateurs, conformément aux dispositions de l'article 95 du traité.

It is very difficult to adopt Community legislation for every product which exists or which may be developed; there is a need for a broad-based, legislative framework of a horizontal nature to deal with such products, and also to cover lacunae, in particular pending revision of the existing specific legislation, and to complement provisions in existing or forthcoming specific legislation, in particular with a view to ensuring a high level of protection of safety and health of consumers, as required by Article 95 of the Treaty.
Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit qui existe ou qui pourrait être créé. Un vaste cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits et pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la révision de la législation spécifique existante, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs conformément à l'article 95 du traité.

(5) It is very difficult to adopt Community legislation for every product which exists or which may be developed; there is a need for a broad-based, legislative framework of a horizontal nature to deal with such products, and also to cover lacunae, in particular pending revision of the existing specific legislation, and to complement provisions in existing or forthcoming specific legislation, in particular with a view to ensuring a high level of protection of safety and health of consumers, as required by Article 95 of the Treaty.
(5) Il est très difficile d'adopter une législation communautaire pour chaque produit qui existe ou qui pourrait être créé. Un vaste cadre législatif à caractère horizontal est nécessaire pour couvrir ces produits et pour combler les lacunes, en particulier dans l'attente de la révision de la législation spécifique existante, ainsi que pour compléter les dispositions de la législation spécifique existante ou future, notamment en vue d'assurer un niveau élevé de protection de la sécurité et de la santé des consommateurs conformément à l'article 95 du traité.

Prior to ratification, we do a very extensive review of Canadian laws to see whether they are in conformity with the treaty obligations and if they are not, as you said, we may amend legislation, adopt new legislation, or sometimes enter a reservation.
Avant la ratification, nous faisons un examen très approfondi des lois canadiennes pour voir si elles sont conformes aux obligations découlant de la signature du traité et, dans le cas contraire, nous pouvons, comme vous l'avez signalé, modifier la loi, adopter une nouvelle loi ou émettre une réserve.