Traduction de «legislation already agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

When finally adopting the A items relating to legislative acts, the Council agreed to enter the following in these minutes:
A l'occasion de l'adoption définitive des points A relatifs à des actes législatifs, le Conseil est convenu de l'inscription au présent procès-verbal des élements suivants : (...)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Underlines the fact that this proposal makes the Own Resources system even more complex and is aimed at amending legislation that will soon be replaced, retroactively, by already agreed pieces of legislation; stresses, against this background, the crucial role of the High Level Group on Own Resources in delivering proposals for overcoming the deficiencies of the current system;
5. souligne que la présente proposition rend le système des ressources propres encore plus complexe et entend modifier une législation qui sera bientôt remplacée, avec un effet rétroactif, par d'autres textes législatifs déjà arrêtés; souligne, dans ce contexte, le rôle essentiel du groupe de haut niveau sur les ressources propres pour déposer des propositions destinées à surmonter les lacunes du système actuel;

5. Underlines the fact that this proposal makes the Own Resources system even more complex and is aimed at amending legislation that will soon be replaced, retroactively, by already agreed pieces of legislation; stresses, against this background, the crucial role of the High Level Group on Own Resources in delivering proposals for overcoming the deficiencies of the current system;
5. souligne que la proposition rend le système des ressources propres encore plus complexe et entend modifier un texte qui sera bientôt remplacé, avec un effet rétroactif, par d'autres textes déjà arrêtés; souligne, dans ce contexte, le rôle essentiel du groupe de haut niveau sur les ressources propres pour déposer des propositions destinées à surmonter les lacunes du système actuel;

The EU is currently forecast to achieve energy savings of 18-19% in 2020; however, the agreed target of 20% can be reached if all EU countries fully implement the already agreed legislation.
L'UE estime à l'heure actuelle que 18 % à 19 % d'économies seront réalisées en 2020; pour autant, l'objectif convenu de 20 % reste réalisable, à condition que tous les pays de l'UE mettent en œuvre tous les éléments de la législation déjà adoptée.

5. Notes that when the Lisbon Treaty established the European Council as an institution its tasks were defined in Article 15 TEU as ‘to provide the Union with the necessary impetus for its development and to define the general political directions and priorities’, explicitly excluding the exercise of legislative functions; points out that the European Council has intervened in the legislative procedure by deciding to remove specific elements from texts already agreed by Parliament and the Council; recalls in this connection the de facto deletion of Articles 6 to 8 of the agreed text on the proposal for a regulation on a European patent with unitary effect and considers such interventions by the European Council to be illegitimate;
5. relève que lorsque le traité de Lisbonne a établi le Conseil européen en tant qu'institution, les tâches de ce dernier ont été définies à l'article 15 du traité sur l'Union européenne pour que celui-ci "donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en défini[sse] les orientations et les priorités politiques générales", en excluant explicitement l'exercice de fonctions législatives; souligne que le Conseil européen est intervenu dans la procédure législative en décidant de retirer certains éléments de textes déjà convenus entre le Parlement et le Conseil; rappelle à cet égard la suppression de fait des articles 6 à 8 du texte convenu sur la proposition de règlement sur un brevet européen à effet unitaire et juge illégitimes ces interventions du Conseil européen;

Now that we agree, the Liberals and the NDP are refusing to fast-track the legislation, even though they had already agreed to do it before.
Depuis qu'on s'est entendus, ce sont les libéraux et les néo-démocrates qui refusent cette même voie accélérée, alors qu'ils l'avaient auparavant acceptée.

calls for effective application by Member States of legislation already agreed at the EU level.
demande l'application effective, par les États membres, de la législation déjà adoptée au niveau de l'UE.

10. Fully endorses the European Council's call for effective application by Member States of legislation already agreed for strengthening the internal market and for connecting Europe, in order to establish certainty and clarity for business and investment across Europe; the creation of a significant number of Europe-wide and national public-private partnership investment projects (operating in such areas as education and training, lifelong learning, research, environmentally friendly production, information and frontier technologies, telecommunications, energy and transportation networks) will be of great importance for the future of the European economy;
10. approuve totalement la demande du Conseil européen relative à l'application effective, par les États membres, de la législation déjà adoptée relative au renforcement du marché intérieur et à la connexion de l'Europe afin d'établir dans l'ensemble de l'Europe la certitude et la transparence au profit des affaires et de l'investissement; estime que la création d'un nombre significatif de projets d'investissement, à l'échelle européenne et nationale, reposant sur un partenariat public et privé (dans des domaines tels que l'éducation et la formation, l'apprentissage tout au long de la vie, la recherche, une production respectueuse de l'environnement, l'information et les technologies de pointe, les télécommunications, l'énergie et les réseaux de transport) est appelée à revêtir la plus grande importance pour l'avenir de l'économie européenne;

12. Fully endorses the European Council's call for effective application by Member States of internal market legislation already agreed upon in order to establish certainty and clarity for business and investment across Europe; emphasises, in this regard, the importance of meeting the deadline of 2005 for completing the Financial Services Action Plan with every effort to achieve an integrated securities market by the end of 2003;
12. approuve totalement la demande du Conseil européen relative à l'application effective, par les États membres, de la législation relative au marché intérieur déjà adoptée afin d'établir la certitude et la transparence pour les entreprises et l'investissement dans l'ensemble de l'Europe; souligne à cet égard l'importance du respect de l'échéance 2005 pour l'achèvement du plan d'action sur les services financiers, tous les efforts devant être consentis pour achever un marché intégré des titres d'ici fin 2003;

20. RECALLING that Community legislation already in force on the sulphur content in marine fuels covers only gas oils, RECOGNISES the need to update the current legislation on sulphur content in liquid fuels to include marine fuels with the aim of addressing EU acidification and air quality problems in a cost-effective way; WELCOMES the work underway with the European Parliament on the Commission proposal to amend Directive 1999/32 as regards the sulphur content of marine fuels and AGREES to expedite progress on this issue;
20. RAPPELANT que la législation communautaire sur la teneur en soufre des combustibles à usage maritime déjà en vigueur ne porte que sur les gazoles, RECONNAÎT la nécessité d'actualiser la législation existante sur la teneur en soufre des combustibles liquides pour prendre en compte les combustibles à usage maritime dans le but d'apporter des solutions d'un rapport coût/efficacité satisfaisant aux problèmes de l'UE en matière d'acidification et de qualité de l'air; SE FÉLICITE de l'examen de la proposition de la Commission visant à modifier la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles à usage maritime, auquel il procède actuellement avec le Parlement européen, et CONVIENT d'accélérer les progrès sur ce dossier;

The Convention's proposal set out this right with regard to the proposed Legislative Council, but we learnt this week that the member states had already agreed to drop the idea of a Legislative Council.
La proposition de la Convention a prévu ce droit dans le cadre du Conseil législatif qu'elle propose mais, cette semaine, nous avons appris que les États membres avaient déjà abandonné l'idée d'un tel Conseil.