Vertaling van "legislation already approved " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation
Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération

approved under provincial legislation
accrédité en vertu de la loi provinciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

is not achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is not warranted, the Commission shall where appropriate submit a legislative proposal to ensure a smooth termination of the EFSI, while preserving the EU guarantee for the operations already approved under this Regulation.
n’atteint pas ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement ne se justifie pas, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative visant à mettre un terme à l’EFSI de façon appropriée, tout en préservant la garantie de l’Union pour les opérations déjà approuvées en vertu du présent règlement.

(c) is not achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is not warranted, the Commission shall where appropriate submit a legislative proposal to ensure a smooth termination of the EFSI, while preserving the EU guarantee for the operations already approved under this Regulation.
(c) n'atteint pas ses objectifs et que le maintien d'un régime destiné à soutenir l'investissement ne se justifie pas, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative visant à mettre un terme à l'EFSI de façon appropriée, tout en préservant la garantie de l'Union pour les opérations déjà approuvées en vertu du présent règlement.

Establishments or plants whose operations have already been approved in accordance with Community legislation on food hygiene should not be required to be approved or registered under this Regulation, as approvals or registrations under that Community legislation already take into account the objectives of this Regulation.
Il est inutile d’imposer l’agrément ou l’enregistrement au titre du présent règlement aux établissements ou aux usines déjà agréés en vertu de la législation communautaire sur l’hygiène des denrées alimentaires, étant donné que ces agréments ou enregistrements prennent déjà en compte les objectifs du présent règlement.

vitamins and minerals falling within the scope of Directive 89/398/EEC, Directive 2002/46/EC or Regulation (EC) No 1925/2006, except for vitamin and mineral substances already approved which are obtained by production methods or using new sources that were not taken into account when they were authorised under specific legislation, where these production methods or new sources give rise to significant changes referred to in Article 3(2)(a)(iii).
vitamines et minéraux relevant de la directive 89/398/CEE, de la directive 2002/46/CE ou du règlement (CE) n° 1925/2006, à l'exception des vitamines et minéraux déjà approuvés qui sont obtenus par des méthodes de production ou en utilisant de nouvelles sources dont il n'a pas été tenu compte lorsqu'ils ont été autorisés dans le cadre de la législation spécifique, lorsque ces méthodes de production ou nouvelles sources entraînent des modifications significatives visées à l'article 3, paragraphe 2, point a) iii).

However, the compromise agreement states that the new legislation would only gradually replace the existing EU law, and that pesticides already approved under current rules would remain available until their existing authorisation expires.
L’accord de compromis prévoit cependant que la nouvelle réglementation ne remplacera que progressivement la législation communautaire en vigueur et que les pesticides déjà approuvés au titre des règles actuelles resteront disponibles jusqu’à l’expiration de leur autorisation.

This proposal for a directive seeks primarily to transpose into Community legislation the principles that the Member States have already approved within the framework of the International Civil Aviation Organisation: non-discrimination, transparency, consultation.
Cette proposition de directive vise avant tout à traduire en droit communautaire des principes que les États membres ont déjà approuvés dans le cadre de l'organisation de l'aviation civile internationale: non-discrimination, transparence, consultation.

28. Believes that any new inshore fisheries legislation must pay special attention to the need to establish and maintain a safety culture in which safety is given the highest priority, and to ensure that safety rules appropriate to the inshore sector are properly implemented; insists that such a safety culture must start by ensuring a more secure and modern fleet with the capacity to include new safety equipment and material, it being necessary to this end to continue with the granting of aid for the renewal and modernisation of the fleet under the future EFF, as already ...[+++]lass=yellow2> approved by Parliament;
28. estime que toute norme adoptée en matière de pêche côtière doit plus particulièrement veiller à la nécessité d'instaurer et de maintenir une culture de la sécurité dans laquelle la sécurité aura la priorité absolue et de veiller à ce que les règles de sécurité adaptées à la pêche côtière soient correctement appliquées; insiste pour que cette culture de la sécurité consiste d'abord à garantir le recours à des bateaux plus sûrs et plus modernes, capables d'accueillir de nouveaux équipements et du matériel de sécurité, et qu'il est dès lors indispensable de maintenir les aides à la rénovation et à la modernisation de la flotte au titre du futur FEP, comme le Parlement en a adopté le principe;

For example, such information may already be available in the context of Council Regulation (EC) No 2236/95 of 18 September 1995 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European Networks , in the context of other Community legislation which can provide cofinancing to trans-European network projects and the decisions approving individual projects under such legislation, or in the context of Directives 2003/54/EC and 2003/55/EC.
Ainsi, ces informations sont peut-être déjà disponibles dans le cadre du règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens , dans le cadre d'autres actes communautaires pouvant cofinancer des projets de réseaux transeuropéens ou des décisions d'approbation des différents projets au titre de ces actes, ou dans le cadre des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE.

(4) Certain categories of noise emissions from products are already covered by Community legislation, such as Council Directive 70/157/EEC of 6 February 1970 on the approximation of the laws of the Member States relating to the permissible sound level and the exhaust system of motor vehicles(6), Council Directive 77/311/EEC of 29 March 1977 on the approximation of the laws of the Member States relating to the driver-perceived noise level of wheeled agricultural or forestry tractors(7), Council Directive 80/51/EEC of 20 December 1979 on the limitation of noise emissions from subsonic aircraft(8) and its complementary directives, Council Directive 92/61/EEC of 30 June 1992 relating to the type-approval of two or three-wheel motor vehicles(9) and Directive 2000/14/EC of the European Parliament and of the Council of 8 May 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the noise emission in the environment by equipment for use outdoors(10).
(4) Certaines catégories d'émissions sonores provenant de produits sont déjà couvertes par la législation communautaire, par exemple par la directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur(6), par la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues(7), par la directive 80/51/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 relative à la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques(8) ainsi que par les directives qui la complètent, par la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues(9) et par la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments(10).