Vertaling van "legislation and building " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Centre Block [ Legislative Building | Parliament Building ]
édifice du Centre [ édifice du Parlement ]

Parliament building [ Parliament Building | Legislative Building ]
hôtel du Parlement [ Hôtel du Parlement ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

building regulations [ building legislation | building standard | building standards(UNBIS) ]
réglementation de la construction [ législation de la construction | norme de construction ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

building legislation
législation en matière de construction

gender equality legislation | gender legislation | gender-related legislation
législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes

An Act to again amend the Act respecting building contractors vocational qualifications and respecting other legislation
Loi modifiant de nouveau la Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction et d'autres dispositions législatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

New legislation will build on and strengthen the existing legislative framework for the post 2010 period.
La législation nouvelle se fondera, pour le renforcer, sur le cadre législatif existant pour la période au-delà de 2010.

The objective would be to review current legislation which has a bearing on the area, clarifying the existing legislation and building industrial confidence to enter the market.
L'objectif serait de passer en revue la législation en vigueur ayant une incidence sur la question, de clarifier la législation existante et d'inspirer aux industriels la confiance nécessaire pour qu'ils entrent sur le marché.

an overview of European and international standards, national safety legislation and building codes in Member States in relation to the transition to alternative refrigerants.
une vue d’ensemble des normes européennes et internationales, des législations nationales en matière de sécurité et des codes de la construction dans les États membres concernant la transition vers des fluides frigorigènes de substitution.

Based on an analysis contained in this Communication and the associated impact assessment, the Commission is proposing a legislative package (SES2+) to consolidate and where possible accelerate the process of reform of ATM in Europe, by further addressing the inefficiencies in the supply of air navigation services and by continuing to drive towards the defragmentation of the European ATM system. The legislative proposals build on, and do not supplant, previous reforms in the sector.
Sur la base de l’analyse figurant dans la présente communication et de l’analyse d’impact correspondante, la Commission propose un paquet législatif (SES2+) destiné à consolider et, dans la mesure du possible, à accélérer le processus de réforme de la gestion du trafic aérien en Europe, en s’attaquant par de nouvelles mesures aux insuffisances constatées dans la fourniture des services de navigation aérienne et en poursuivant l’action engagée pour mettre fin à la fragmentation du système ATM européen. Ces propositions législatives s’appuient sur les réformes précédentes mais n’en font pas table rase.

(4) To ensure a uniform and high-quality asylum policy and apply higher standards of international protection, the Fund should contribute to the effective functioning of the Common European Asylum System, which encompasses measures relating to policy, legislation, capacity-building, acting in co-operation with other Member States, Union Agencies and third-countries.
(4) Pour assurer une politique d'asile uniforme et de haute qualité et appliquer des normes de protection internationale plus élevées, il y a lieu que le Fonds contribue au fonctionnement efficace du régime d'asile européen commun, qui comprend des mesures portant sur les actions à mener, la législation et le renforcement des capacités, en coopération avec les autres États membres, les agences de l'Union et les pays tiers.

an overview of European and international standards, national safety legislation and building codes in Member States in relation to the transition to alternative refrigerants;
une vue d'ensemble des normes européennes et internationales, des législations nationales en matière de sécurité et des codes de la construction dans les États membres concernant la transition vers des fluides frigorigènes de substitution;

(c) an overview of European and international standards, national safety legislation and building codes in Member States impeding the transition to flammable refrigerants, such as hydrocarbons;
(c) une vue générale des normes européennes et internationales, des législations en matière de sécurité et des codes de la construction dans les États membres entravant la transition vers des réfrigérants inflammables tels que les hydrocarbures;

3 b. By 31 March 2016, Member states shall publish a report on standards and national legislation and building codes restricting the use of flammable refrigerants, in particular in refrigeration and air-conditioning products and equipment.
3 ter. D'ici au 31 mars 2016, les États membres publient un rapport sur les normes et les codes de construction qui restreignent l'utilisation de réfrigérants inflammables, en particulier dans les produits et les équipements de réfrigération et de climatisation.

The present legislative initiative builds on the Commission's 2006 Recommendation on the digitisation and online accessibility of cultural content and digital preservation.
La présente initiative législative s'appuie sur la recommandation de la Commission du 24 août 2006 sur la numérisation et l'accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique.