Five Member States (AT, LV, CZ, PT and SK) have stated that legislation to transpose Articles 7 and 8 is still before Parliament.
Cinq Etats Membres (AT, LV, CZ, PT et SK) ont communiqué qu’un projet législatif visant à transposer les articles 7 et 8 de la décision cadre est encore à l’examen du Parlement.