Vertaling van "legislation before accession " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on application of the legislation on access for Community air carriers to intra-Community air routes
Comité consultatif pour l'application de la législation relative à l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires

Committee on application of the legislation on access to the groundhandling market at Community airports
Comité pour l'application de la législation relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

Legislation on Public Access to Government Documents [ Green Paper on Legislation on Public Access to Government Documents ]
La législation sur l'accès aux documents du gouvernement [ Livre vert sur la législation sur l'accès aux documents du gouvernement ]

Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]
L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]

Review of the Costs Associated with the Administration of the Access to Information and Privacy Legislation [ Review of the Costs Associated with the Administration of the ATIP Legislation ]
Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels [ Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'AIPRP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Firstly, while major legislative developments are still required in Turkey, most candidate countries have undertaken to pass minor legislative adjustments before accession.
Premièrement, si d'importantes mesures législatives continuent à s'imposer en Turquie, la plupart des pays candidats ont entrepris d'adopter des adaptations législatives minimes avant l'adhésion.

The Commission will make legislative proposals before the end of 2015 to reduce the differences between national copyright regimes and allow for wider online access to works by users across the EU, including through further harmonisation measures.
Avant la fin de 2015, la Commission présentera des propositions législatives qui viseront à gommer les différences entre les régimes nationaux en matière de droit d'auteur et à permettre aux utilisateurs de toute l'UE, en adoptant des mesures d'harmonisation supplémentaires, de bénéficier d'un accès en ligne aux œuvres élargi.

The accession of a Member States may indeed give rise to situations whereby a measure not infringing any domestic legislation before accession qualifies as State aid as of accession and, as such, falls under the Commission's State aid control.
L’adhésion d’un État à l’Union européenne peut effectivement produire une situation où une mesure qui n’a pas contrevenu aux dispositions légales nationales avant l’adhésion, ait été qualifiée d’aide d’État du moment de l’adhésion, et, soit, de ce fait, tombée sous le contrôle de la Commission en matière d’aides d’État.

The Commission calls on the Croatian authorities to complete the translation and revision of the acquis before the date of accession in order to ensure legal certainty in the implementation of EU legislation.
La Commission invite les autorités croates à achever la traduction et la révision de l'acquis avant la date d'adhésion en vue d'assurer la sécurité juridique en ce qui concerne l'application de la législation de l'UE.

2. This Directive is without prejudice to national legislation making the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions, whether before or after judicial proceedings have started, provided that such legislation does not prevent the parties from exercising their right of access to the judicial system.
2. La présente directive s’applique sans préjudice de toute législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou le soumettant à des incitations ou des sanctions, que ce soit avant ou après le début de la procédure judiciaire, pour autant qu’une telle législation n’empêche pas les parties d’exercer leur droit d’accès au système judiciaire.

Romania has made steady progress with the adoption of the acquis and is on track to transpose the required legislation before the planned date of accession provided the current pace of progress is maintained.
En ce qui concerne l'adoption de l'acquis, la Roumanie a enregistré d'importants progrès. Si ceux-ci se maintiennent à leur rythme actuel, le pays devrait être en mesure de satisfaire aux exigences de transposition législative avant la date de son adhésion.

The alignment of visa legislation should be completed before accession.
L'alignement sur la législation en matière de visa devrait être terminé avant l'adhésion.

1. Each Party shall, within the framework of its national legislation, ensure that any person who considers that his or her request for information under Article 4 has been ignored, wrongfully refused, whether in part or in full, inadequately answered, or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of that article, has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law.
1. Chaque partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que la demande d'informations qu'elle a présentée en application de l'article 4 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou insuffisamment prise en compte ou qu'elle n'a pas été traitée conformément aux dispositions de cet article, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi.

Although Cyprus has undertaken certain measures to abolish inconsistencies with the acquis in the area of free movement of persons in particular as regards the co-ordination of social security systems, important legislative work remains to be done before accession.
Bien que Chypre ait déjà adopté certaines mesures visant à éliminer les disparités existant entre sa législation et l'acquis dans le domaine de la libre circulation des personnes, particulièrement en ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale, un important travail législatif reste à accomplir avant l'adhésion.