Traduction de «legislation by mid-october » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Retrospective on the First Half of the Legislative Period (1) | mid-term report (2)
rétrospective de mi-législature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following its formal adoption by the EU legislators, the Commission's proposal is expected to enter into force mid-October.
Après son adoption formelle par les législateurs de l'UE, la proposition de la Commission devrait entrer en vigueur à la mi-octobre.

Three other adjournments, each lasting one week, occur in mid-October, mid-November and at the mid-point of the period between Easter Monday and June 23.
Trois autres congés, chacun d’une durée d’une semaine, surviennent à la mi-octobre, à la mi-novembre et au milieu de la période comprise entre le lundi de Pâques et le 23 juin.

Four additional adjournments, each about a week in duration, occur in mid-October, mid-November and at the midpoints of the second and third trimesters.
Quatre autres périodes d’ajournement, chacune d’une semaine environ, sont prévues à la mi-octobre, à la mi-novembre et au milieu du deuxième et du troisième trimestre.

12. The European Parliament's Committee on Budgets (COBU) votes on its reading by the end of September or early October at the latest and the European Parliament's Plenary votes on its reading mid October.
12. La commission des budgets du Parlement européen vote dans le cadre de sa lecture à la fin du mois de septembre ou au début du mois d'octobre au plus tard, et le Parlement européen vote en séance plénière dans le cadre de sa lecture à la mi-octobre.

One would wonder why there would be, in a piece of legislation, a requirement for Royal Assent by mid-October.
On se demande pourquoi une mesure législative comprendrait une disposition exigeant qu'elle reçoive la sanction royale d'ici la mi- octobre.

In mid-October 2008, four inspections were carried out, i.e. the application of the Directive was monitored in four different Member States.
A la mi-octobre 2008, quatre inspections ont été réalisées, impliquant un suivi de l'application de la directive dans quatre États membres différents.

All of this to say, honourable senators, that the Banking Committee has an ongoing mandate to review our money laundering and proceeds of crime legislation as outlined in our interim report of mid-October of this year.
Tout cela pour dire, honorables sénateurs, que le Comité des banques a le mandat permanent d'examiner nos dispositions législatives en matière de blanchiment d'argent et de produits de la criminalité, tel qu'il est indiqué dans notre rapport provisoire publié à la mi-octobre.

- Member States through the National Reform Programmes to be adopted by mid-October 2005 should define Information Society priorities in line with the Integrated Guidelines for growth and jobs, which stress the importance of ICT uptake, ICT infrastructure and ICT for jobs and education.
- Les États membres , dans le cadre des programmes nationaux de réforme, à adopter pour la mi-octobre 2005, devront définir des priorités pour la société de l’information , conformes aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi, qui insistent sur l’importance de l’adoption des TIC, de l’infrastructure et des TIC pour l’emploi et l’éducation.

The final report of the EU Election Observer mission, which will cover the whole electoral process, is expected by mid-October 2003.
Le rapport final de la mission UE d'observation des élections, qui couvrira l'ensemble du processus électoral, est attendu d'ici la mi-octobre 2003.

Member States, through the National Reform Programmes, have committed themselves to adopting information society priorities in line with the Integrated Guidelines for growth and jobs by mid‑October 2005.
Dans le cadre des programmes nationaux de réforme, les États membres s’engagent à adopter pour la mi-octobre 2005 les priorités pour la société de l’information, conformes aux lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi.