Traduction de «legislation calls furthermore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative business call letter
lettre d'appel liée aux activités législatives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Underlines that cloud computing raises the issue of determining the applicable law and defining the responsibilities of all involved parties in terms of implementation of EU data protection legislation, especially with regard to EU users’ stored data using cloud computing technology by companies established in third countries; calls, therefore, on the Commission and the Member States to ensure that any transfer to and processing of EU residents’ personal data by a cloud operator established in a third country takes place in accordance with EU data protection legislation; calls, furthermore, on the Commission and the Member States to ensure that EU-based cloud users are informed when cloud operators communicate their data to the law enforcement authorities of a third country; stresses, in particular, its concern in future trade agreements over the responsibilities of Internet service providers, which include data protection;
20. souligne que l'informatique en nuage soulève la question de la définition de la loi applicable et des responsabilités de toutes les parties intéressées en termes d'application de la législation de l'Union sur la protection des données, notamment en ce qui concerne les données des utilisateurs européens stockées au moyen d'une technologie de l'informatique en nuage par des entreprises établies dans des pays tiers; demande dès lors à la Commission et aux États membres de veiller à ce que tout transfert de données à caractère personnel relatives à des résidents de l'Union vers un opérateur établi dans un pays tiers et tout traitement de ces données par un tel opérateur se fassent dans le respect de la législation de l'Union sur la protection des données; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que les utilisateurs de services d'informatique en nuage établis dans l'Union soient informés lorsque des prestataires de services communiquent leurs données aux autorités répressives d'un pays tiers; fait tout particulièrement état de sa préoccupation quant aux responsabilités des fournisseurs de services internet qui figureront dans les futurs accords commerciaux, notamment en ce qui concerne la protection des données;

110. Expresses its concern that several Member States have not transposed correctly the provisions of Framework Decision 2008/913/JHA and calls on the Member States to fully transpose and implement EU standards and to ensure the enforcement of national legislation punishing all forms of hate crime, incitement to hatred and harassment, and systematically triggering the prosecution of those criminal offences; calls on the Commission to monitor the correct transposition of the Framework Decision and to launch infringement procedures against those Member States that fail to transpose it; calls, furthermore for a review of the framework decision in order for it to fully cover all forms of hate crime and crimes committed with a bias or discriminatory motive, and to clearly define consistent investigation and prosecution standards;
110. est préoccupé par le fait que plusieurs États membres n'aient pas transposé correctement les dispositions de la décision-cadre 2008/913/JAI et invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre dans leur intégralité les normes de l'Union et à garantir l'application des législations nationales qui punissent toutes les formes de crimes motivés par la haine, d'incitations à la haine et de harcèlements, et qui lancent systématiquement des poursuites contre ces délits; invite la Commission à contrôler la transposition correcte de la décision-cadre et à lancer des procédures en infraction contre les États membres qui ne la transposent pas; demande en outre que la décision-cadre soit revue de manière à couvrir entièrement toutes les formes de crimes haineux et de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire et à définir clairement des normes cohérentes en matière d'enquêtes et de poursuites;

9. Welcomes the decision to call for further work on the development of a roadmap for genuine economic and monetary union; insists that the European Parliament must be fully involved as an equal partner in this task beyond its role as co-legislator; calls, furthermore, for the process of reform of European Union institutions and decision-making procedures to engage not only the European institutions and national parliaments, but also the social partners, civil society and other stakeholders in a broad public debate on deeper political, economic, social and fiscal integration of the European Union; stresses that close involvement of the European Parliament and national parliaments will be central, with due respect for the Community method; believes that Protocol 1 to the TFEU on the role of national parliaments in the EU offers an appropriate framework for interparliamentary cooperation;
9. se félicite qu'il ait été décidé d'appeler à poursuivre sur la voie de l'établissement d'une feuille de route pour une véritable Union économique et monétaire; insiste pour que le Parlement européen soit pleinement associé à cette mission, sur un pied d'égalité et au delà de son rôle de co-législateur; demande également que le processus de réforme des institutions et procédures décisionnelles européennes engage non seulement les institutions européennes et les parlements nationaux, mais aussi les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes dans le cadre d'un vaste débat public sur l'approfondissement de l'intégration politique, économique, sociale et fiscale de l'Union européenne; souligne que la participation étroite du Parlement européen et des parlements nationaux sera cruciale, dans le plein respect de la méthode communautaire; estime que le Protocole 1 au traité FUE, qui définit le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, offre un cadre approprié à la coopération interparlementaire;

Furthermore, the Spanish legislation calls into question the objective pursued by the EU legislature in seeking to achieve a more efficient, consistent and homogenous application of Community legislation for the internal aviation market.
Par ailleurs, la législation espagnole remet en cause l’objectif du législateur de l’Union qui tend à assurer une application plus efficace, plus cohérente et plus homogène de la législation de l’Union relative au marché intérieur de l’aviation.

58. Calls for the role of the SME Envoy network to be reinforced as it brings real added value to communication and coordination between the Member States, and between the national and the European level, from policy formulation to the implementation of legislation; calls on the Commission and the national administration to ensure that SME Envoys can act independently and follow a cross-cutting approach to ensure that SMEs interests are taken into account in all areas of law and policy-making; insists that SME Envoys are strongly involved in the SME test procedures; encourages, furthermore, the strengthening of civil society organisations operating for the purposes of uniting EU SMEs, and calls for the needs of civil society organisations to be considered in the administrative and legislative processes;
58. demande le renforcement du rôle du réseau des représentants des PME compte tenu de la grande valeur ajoutée qu'il apporte à la communication et à la coordination entre les États membres ainsi qu'entre les niveaux national et européen, depuis la formulation des politiques et jusqu'à la mise en œuvre de la législation; demande à la Commission et à l'administration nationale de garantir aux représentants des PME la possibilité d'agir en toute indépendance et de suivre une approche transversale pour s'assurer que les intérêts des PME sont pris en considération dans tous les domaines de l'élaboration de la législation et des politiques; insiste pour que les représentants des PME soient fortement impliqués dans les procédures de test PME; demande, en outre, que les organisations de la société civile œuvrant en faveur de l'unification des PME de l'Union soient renforcées, et que les besoins desdites organisations soient pris en compte dans les procédures administratives et législatives;

Furthermore, today's NDP motion calls on the government to support legislation to make the Parliamentary Budget Officer a full, independent officer of Parliament.
Par ailleurs, la motion d'aujourd'hui du NPD demande d'appuyer une loi faisant du directeur parlementaire du budget un agent du Parlement indépendant et à part entière.

The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system and all necessary legislation to ensure truth in sentencing for violent crimes; to make mandatory that victims of violent crimes are informed about their offenders' whereabouts during temporary release, parole and after completion of their sentences; furthermore, to pass legislation that a violent offender found guilty of subsequent, serious violent or sexual offences should automatically be designated a dangerous offender unless he or she could demonstrate why this would not be appropriate; place greater focus on the rights and needs of victims of violent crimes within the Canadian criminal justice system; and, ensure that victims of violent crime do not bear the financial burden of medical and psychological treatment arising from the crimes perpetrated upon them.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique la désignation à titre de délinquant dangereux de tout délinquant violent déclaré coupable une nouvelle fois d'une infraction violente grave ou d'une infraction sexuelle, à moins que le délinquant puisse démontrer qu'une telle mesure ne serait pas appropriée; pour qu'on mette davantage l'accent sur les droits et les besoins des victimes de crime violent dans le système de justice pénale canadien; pour qu'on soulage les victimes de crime violent du fardeau financier associé aux traitements médicaux et psychologiques qu'elles ont à subir à cause des crimes perpétrés contre elles.

Furthermore, on February 27, 1946, the Legislative Assembly of Quebec unanimously passed a motion calling on the federal parliamentary committee to choose a truly Canadian flag.
D'ailleurs, il faut signaler que le 27 février 1946, l'assemblée législative du Québec avait adopté à l'unanimité une motion priant le comité parlementaire fédéral de se choisir un drapeau véritablement canadien.

Furthermore the petitioners state their support for the federal government implementing its tobacco control legislation, Bill C-71, and urge the federal government to ensure complete passage of the bill prior to an election call.
Les pétitionnaires manifestent en outre leur appui au gouvernement pour la mise en application du projet de loi C-71 sur la réglementation des produits du tabac et exhortent le gouvernement fédéral à assurer l'adoption complète du projet de loi avant le déclenchement d'élections.