Vertaling van "legislation came into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

taking into consideration of ECC's franchise legislation
prise en compte du droit communautaire en matière de franchise

incorporation of the uniform law into national legislation
introduction de la loi uniforme dans les législations nationales

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

contracts concluded before the legislation came into force.
les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du règlement.

The main problem concerns existing chemicals (chemicals developed before 1981 which was when the above-mentioned legislation first came into force).
Le problème principal concerne les substances chimiques existantes (substances chimiques développées avant 1981, début de l'entrée en vigueur de la législation précitée).

Directive 2010/75/EU on industrial emissions (integrated pollution prevention and control) came into force in 2011 and replaces seven previous pieces of legislation, including Directive 2001/80/EC on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants.
La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est entrée en vigueur en 2011. Elle remplace sept textes législatifs antérieurs, y compris la directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.

The directive is one of 6 legislative measures (known as the 6-pack) that came into force on 13 December 2011 and strengthen EU fiscal and economic governance.
La présente directive fait partie du paquet législatif comprenant six mesures (le «six-pack»), entré en vigueur le 13 décembre 2011 et visant à renforcer la gouvernance économique et budgétaire dans l’UE.

While taking account of the fact that any regulation on medicinal products must be fundamentally aimed at safeguarding public health, since the Amsterdam Treaty came into force, Article 95 is the legal basis of the Community legislation for medicinal products for human use, including Directive 2001/83/EC and Regulation (EC) No 726/2004[6], since the differences between the national legislative, regulatory and administrative provisions on medicinal products tend to hinder intra-Community trade and therefore directly affect the operation of the internal market.
S'il est vrai que la réglementation relative aux médicaments doit essentiellement viser à préserver la santé publique, depuis que le traité d'Amsterdam est entré en vigueur, c'est l'article 95 qui constitue la base juridique de la législation communautaire relative aux médicaments à usage humain, y compris la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n° 726/2004[6], car les différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales en matière de médicaments sont susceptibles d'entraver les échanges intracommunautaires et, partant, de nuire directement au fonctionnement du marché intérieur.

Community legislation on the deliberate release of genetically modified organisms has been revised recently and the new Directive 2001/18/EC came into force on 17 April 2001 [18].
La législation communautaire relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement a été révisée récemment et la nouvelle directive 2001/18/CE est entrée en vigueur le 17 avril 2001 [18].

Thanks to an amendment of the penal code that came into force in March 2002, Cyprus has brought its legislation into line with the 1998 Joint Action making it a criminal offence to participate in a criminal organisation.
Grâce à une modification du code pénal, entrée en vigueur en mars 2002, Chypre a aligné sa législation sur l'action commune de 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle.