Vertaling van "legislation cannot give " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

I feel that I cannot give a silent vote
je me crois tenu d'expliquer mon vote

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1983-84
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1983-1984

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A piece of legislation cannot give any stronger protection than the Constitution can give.
Un projet de loi ne peut pas assurer une protection plus efficace que la Constitution.

Furthermore, successful PPPs require an effective legislative and control framework to be in place, the absence of which constitutes a risk that contractual PPP arrangements are either not concluded in a transparent and fair manner, or biased in favour of the private partner or give rise to conflicts between the partners that cannot be properly arbitrated.
En outre, pour réussir les contrats de PPP, il faut un cadre législatif et de contrôle. En l'absence d'un tel cadre, les accords contractuels de PPP courent le risque soit de ne pas être conclus de manière juste et transparente, soit d'être biaisés en faveur du partenaire privé ou de provoquer des conflits entre les partenaires qui ne peuvent pas être arbitrés correctement.

Since they cannot give us that information, we cannot do our job, which is to report to the executive branch through the legislative branch.
Puisqu'ils ne peuvent pas nous donner cette information, nous ne jouons pas notre rôle, qui est de rendre des comptes au conseil exécutif par l'intermédiaire du conseil législatif.

Mr. Speaker, I cannot give the member an exact answer, but I can tell him the importance of this piece of legislation.
Monsieur le Président, je ne peux pas donner de réponse exacte au député, mais je puis lui parler de l'importance de cette mesure législative.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

We cannot give up on making this great ideal a reality, giving Europe basic legislation that will enable it to provide 450 million citizens with answers to the problems that concern them most: immigration, security, competitiveness with emerging countries, the energy issue, the definition of borders and job creation.
On ne peut renoncer à faire de ce grand idéal une réalité, à pourvoir l’Europe d’une législation de base qui lui permettra d’apporter à 450 millions de citoyens les réponses aux problèmes qui les préoccupent le plus: l’immigration, la sécurité, la compétitivité par rapport aux pays émergents, la question énergétique, la définition des frontières et la création d’emplois.

I cannot give a promise that I will have a legislative proposal before this House before this summer.
Je ne peux pas promettre de présenter une proposition législative devant cette Assemblée avant l'été.

9. Considers that Parliament cannot accept the move to reduce the legislative powers and the participation in the legislative process of the one institution to be directly elected by European citizens; enhancing communication between citizens and the institutions of the Union necessarily entails strengthening Parliament's legislative powers, giving more time in which to use them and extending the realm of Community legislation in order to achieve effective harmonisation of the diverse range of national legal systems;
9. estime que le Parlement ne peut accepter la prétention d'empiéter sur les compétences législatives et sur la participation au processus législatif de la seule institution élue au suffrage universel par les citoyens européens. L'intensification de la communication des citoyens avec les institutions de l'Union passe nécessairement par le renforcement des compétences législatives du Parlement, de meilleures facilités de temps pour les exercer et l'élargissement du cadre réglementaire communautaire afin d'aboutir à une harmonisation efficace de la diversité des cadres juridiques nationaux;

When Parliament makes a treaty by its legislation that gives power to a group of Canadians.and cannot retrieve that power because it is cast in constitutional stone under section 35, it is making a grave mistake.
Lorsque le Parlement approuve par voie législative un traité qui accorde un pouvoir à un groupe de Canadiens [.] et qu'il ne peut lui retirer ce pouvoir parce qu'il est inscrit à l'article 35 de la Constitution, il commet une grave erreur.

Hon. Joyce Fairbairn (Leader of the Government): Honourable senators, I cannot give my honourable friend a specific date, but it is the intent of the Minister of Health to bring forward that legislation very soon.
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne puis donner de date précise à mon honorable collègue, mais le ministre de la Santé a l'intention de présenter un projet de loi en ce sens très prochainement.