Vertaling van "legislation cannot therefore " (Engels → Frans) :

Legislation cannot therefore infringe this section in the same way as the protection offered by common law.
Les textes législatifs ne peuvent donc pas empiéter sur cet article, de la même façon qu'ils ne peuvent le faire en vertu de la protection offerte par la common law.

That legislation cannot therefore be regarded as establishing a difference of treatment based directly on disability.
Il ne saurait donc être considéré que cette disposition instaure une différence de traitement directement fondée sur le handicap.

The Court of Auditors therefore is of the opinion that the legislator cannot delegate to the Commission, under Article 290 of the TFEU, the power to determine the essential elements relating to public procurement — as would be done through the current proposal for a Regulation.
Par conséquent, la Cour des comptes est d'avis que le législateur ne peut pas attribuer à la Commission, au titre de l'article 290, le pouvoir de déterminer les éléments essentiels en matière de passation des marchés publics, comme elle le fait aux termes de la présente proposition de règlement.

On this basis, the Commission concludes that the French legislation as it stands does not contain the necessary guarantees and cannot, therefore, be considered compatible with the 2004 Guidelines.
Sur cette base, la Commission conclut que la législation française en vigueur ne contient pas les garanties nécessaires et ne peut donc pas être considérée comme compatible avec les orientations de 2004.

Therefore, the wording of the legislation cannot be amended as regards natural health products.
Donc, en ce qui a trait aux produits de santé naturels, le texte de la loi ne peut pas être modifié.

Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;
soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;

Having decided as a society to equip ourselves with instruments that are constitutional, as far as the Canadian Charter of Rights and Freedoms is concerned, or supra-constitutional, as far as the Quebec charter of rights and freedoms is concerned, we cannot therefore legislate against these documents and the principles they contain (1320) I am rather surprised to hear the speeches by the Conservatives referring only to the Supreme Court's decisions, particularly in a reference.
Parce que nous avons décidé, en tant que société, de nous doter d'instruments qui sont constitutionnels pour la Charte canadienne des droits et libertés ou supra-constitutionnels pour la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, cela fait en sorte que nous ne pouvons légiférer contre ces documents, contre les principes qui y sont instaurés (1320) Je suis un peu surpris d'entendre le discours des conservateurs, qui ne font référence qu'aux décisions de la Cour suprême, notamment dans un renvoi.

(10) Since the objectives of the action to be taken, namely to establish a common framework for the protection of soil, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of the problem and its implications in respect of other Community legislation on nature protection, water protection, food safety, climate change, agriculture and areas of common interest, such as human health protection, the Community may therefore adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(10) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir la définition d’un cadre commun pour la protection des sols, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et qu’ils peuvent donc être mieux réalisés au niveau de la Communauté compte tenu de l’ampleur du problème et de ses implications pour d'autres dispositions de la législation communautaire relatives à la protection de la nature, la protection des eaux, la sécurité des aliments, les changements climatiques, l’agriculture et les domaines d'intérêt commun tels que la protection de la santé humaine, la Communauté peut donc adopter des mesures en accord avec le principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

The matter therefore remains open and the legislator cannot be blamed for trying to take advantage of it.
La question demeure donc ouverte et l'on ne saurait blâmer le législateur d'essayer d'en tirer profit.

Whereas the Member States may not apply their national legislation on competition to concentrations with a Community dimension, unless the Regulation makes provision therefor; whereas the relevant powers of national authorities should be limited to cases where, failing intervention by the Commission, effective competition is likely to be significantly impeded within the territory of a Member State and where the competition interests of that Member State cannot be sufficiently protected otherwise than by this Regulation; whereas the Member States concerned must act promptly in such cases; whereas this Regulation cannot, because of the diversity of national law, fix a single deadline for the adoption of remedies;
( 27 ) considérant que les États membres ne peuvent pas appliquer leur législation nationale sur la concurrence aux opérations de concentration de dimension communautaire, à moins que ceci ne soit prévu par le présent règlement; qu'il y a lieu limiter les pouvoirs y afférents des autorités nationales aux cas où, à défaut d'une intervention de la Commission, une concurrence effective risque d'être entravée de manière significative sur le territoire d'un État membre et où les intérêts de concurrence de cet État membre ne pourrait pas être suffisamment protégés autrement par le présent règlement; que les États membres concernés doivent agir rapidement dans de tels cas; que le présent règlement ne peut fixer une échéance unique à l'adoption des mesures à prendre en raison de la diversité des législations nationales;