Vertaling van "legislation comes before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case coming before a Chamber
affaire attribuée ou dévolue à une chambre

hear and decide the cases that come before them
instruire et juger les affaires qui leur sont soumises

come before
être mis en discussion par

Chamber before which the case comes
chambre à laquelle l'affaire est attribuée ou dévolue

And coming events cast their shadows before
L'événement à venir projette son ombre [ L'évènement à venir projette son ombre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I look forward to the legislation coming before the committee and to having a very close look at every detail of it before it is ratified.
J'ai hâte que la mesure législative aboutisse au comité où nous pourrons l'analyser très étroitement avant de la ratifier.

Therefore, the treaty holders, the inherent rights holders are the people who are being directly affected by whatever legislation comes before the House.
Par conséquent, ce sont les signataires des traités, les détenteurs de droits inhérents qui sont directement touchés par les mesures législatives dont la Chambre est saisie.

Consequently ambitious and effective commitments by the sector to improve services might create scope for looser legislation in some areas, and every effort will be made in the coming months to promote self-regulation by airlines in the spirit of the conclusions of the European Council of Lisbon, before preparing legislation.
Par conséquent, si le secteur des transports aériens prend des engagements ambitieux et efficaces pour améliorer les services, une législation plus souple pourrait être envisagée sur certains points. A cet effet tous les efforts seront faits dans les prochains mois afin de promouvoir une autoréglementation par les compagnies aériennes, dans l'esprit des conclusions du Conseil européen de Lisbonne, avant de préparer une législation.

"(c) before 30 November each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt the Agency's annual and multi-annual work programme for the coming year(s); these work programmes shall be adopted without prejudice to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of aviation safety; the opinion of the Commission shall be attached to the work programmes; ".
«c) adopte, avant le 30 novembre de chaque année, et après réception de l’avis de la Commission, les programmes de travail annuel et pluriannuel de l’Agence pour l’année et les années à venir; ces programmes de travail sont adoptés sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle et du programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la sécurité aérienne; l’avis de la Commission est joint aux programmes de travail; ».

This is why the Commission is beginning the TEN-T review process with a Green Paper, summarising its current reflections and inviting contributions, before coming up with possible legislative and other proposals.
Pour ces raisons, la Commission entame le processus de réexamen du RTE-T en publiant un livre vert qui résume ses réflexions actuelles et constitue une invitation à soumettre des contributions, avant d'avancer d'éventuelles propositions législatives et autres.

I raised this issue and I am asking other members to join with me to ensure they do what they can in whatever venues they can to influence the discussions, even at the justice committee when this legislation comes before it, so that the issues that are ancillary or related to Bill C-49 may bring some movement in terms of effective legislation and amendments to the Criminal Code (1620) Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, I have a specific question about Bill C-49 and I preface it only by saying that my colleague from Mississauga is aware of how rare it is for white collar crime to earn jail time.
J'ai soulevé la question et j'encourage mes collègues à se joindre à moi et à faire tout ce qui est en leur pouvoir chaque fois que cela sera possible — y compris au Comité de la justice, lorsque le projet de loi s'y trouvera — pour influencer les discussions. Nous espérons ainsi que les questions liées au projet de loi C-49 nous amèneront à rendre la loi plus efficace et à modifier le Code criminel (1620) M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, j'ai une question précise au sujet du projet de loi C-49 et, avant de la poser, je dirai tout simplement que mon collègue de Mississauga sait bien à quel point il est rare de voir des cols blancs trouvés coupables d'un crime faire de la prison.

Let's say that an issue of privacy legislation comes before the House or is going to be coming before the House.
Imaginez que la Chambre soit saisie d'un texte concernant la protection des renseignements personnels.

before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt, by a three-quarters majority of its members with a right to vote, the Agency’s programme of work for the coming year and forward it to the European Parliament, the Council and the Commission; this programme of work shall be adopted according to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of the management of external borders.
adopte à une majorité des trois quarts de ses membres ayant le droit de vote, avant le 30 septembre de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est adopté conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la gestion des frontières extérieures.

(c)before 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt, by a three-quarters majority of its members with a right to vote, the Agency’s programme of work for the coming year and forward it to the European Parliament, the Council and the Commission; this programme of work shall be adopted according to the annual Community budgetary procedure and the Community legislative programme in relevant areas of the management of external borders.
c)adopte à une majorité des trois quarts de ses membres ayant le droit de vote, avant le 30 septembre de chaque année et après réception de l'avis de la Commission, le programme de travail de l'Agence pour l'année à venir et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission; ce programme de travail est adopté conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de la Communauté dans les domaines pertinents de la gestion des frontières extérieures.

I believe it appropriate that questions pertinent to that legislation come before the committee.
Je m'attends à ce que des questions soient posées en comité à propos de cette mesure législative.