Traduction de «legislation concerning animal culling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

animal hunting procedures | legislation concerning animal hunting | animal hunting | legislation concerning animal culling
chasse | cynégétique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU position acknowledges an equivalency of Swiss legislation with certain recent changes in the EU legislation concerning animal by-products and the protection of animals at the time of slaughter, subject to conditions.
La position de l'UE prend acte de l'équivalence entre la législation suisse et certaines modifications apportées récemment à la législation de l'UE relative aux sous-produits animaux et à la protection des animaux au moment de l'abattage, sous réserve de conditions.

Since the objective of this Directive, namely the harmonisation of legislation concerning the use of animals for scientific purposes, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’harmonisation de la législation concernant l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Article 33(9) of Regulation (EC) No 1254/1999 provides that the payment of the refund for exports of live bovine animals is subject to compliance with Community legislation concerning animal welfare and, in particular, Council Directive 91/628/EEC of 19 November 1991 on the protection of animals during transport , as last amended by Directive 95/29/EC .
L'article 33, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1254/1999 prévoit que le paiement des restitutions à l'exportation d'animaux vivants de l'espèce bovine est subordonné au respect de la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, notamment, de la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport , modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE .

(1) Article 33(9) of Regulation (EC) No 1254/1999 provides that the payment of the refund for exports of live bovine animals is subject to compliance with Community legislation concerning animal welfare and, in particular, Council Directive 91/628/EEC of 19 November 1991 on the protection of animals during transport(3), as last amended by Directive 95/29/EC(4).
(1) L'article 33, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 1254/1999 prévoit que le paiement des restitutions à l'exportation d'animaux vivants de l'espèce bovine est subordonné au respect de la législation communautaire concernant le bien-être des animaux et, notamment, de la directive 91/628/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 relative à la protection des animaux en cours de transport(3), modifiée en dernier lieu par la directive 95/29/CE(4).

The aim of the measure on meeting standards is to promote a more rapid implementation by farmers of demanding standards based on Community legislation concerning the environment, public health, animal and plant health, animal welfare and occupational safety and the respect of those standards by farmers.
La mesure relative au respect des normes a pour objectif d'inciter les agriculteurs à mettre en œuvre plus rapidement les normes exigeantes fondées sur la législation communautaire en matière d'environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, de bien-être animal et de sécurité du travail et à respecter lesdites normes.

The first Community legislation concerning animal health in aquaculture production was adopted in 1991.
La première législation communautaire relative à la santé animale dans la production aquacole a été adoptée en 1991.

On the basis of the recognition of industry and research practices in case law, common custom, codes of practice, provincial, territorial and federal legislation and conventions concerning animal use, it is clear that the use of animals in industry, including agriculture, or research always has been and will continue to be legal.
Les tribunaux ont reconnu clairement que les animaux peuvent être domptés pour répondre à toute une série de volontés humaines. Si l'on se fie aux considérations accordées aux pratiques relatives à l'industrie et à la recherche dans la jurisprudence, au droit coutumier, aux codes de pratique, aux lois fédérales, provinciales et territoriales et aux conventions portant sur l'utilisation des animaux, il est très clair que l'utilisation des animaux dans l'industrie, y compris l'agriculture et la recherche, a toujours été légale et qu'elle continuera de l'être.

On the basis of the recognition of industry and research practices in case law, common law, codes of practice, provincial, territorial and federal legislation and conventions concerning animal use, there is absolutely no question that the use of animals in industry or research always has been and will continue to be legal.
Étant donné qu'on reconnaît les méthodes de l'industrie et des organismes de recherche dans la jurisprudence, la common law, les codes d'usages ainsi que dans les lois et conventions provinciales, territoriales et fédérales concernant l'utilisation des animaux, il ne fait absolument aucun doute que l'utilisation d'animaux par l'industrie ou les organismes de recherche a toujours été et continuera d'être légale.

The animal welfare legislation concerned is notably Council Directive 91/628/EC on the protection of animals during transport and Council Regulation 411/98/EC concerning additional standards applicable to road vehicles travelling for more than 8 hours.
La législation visée concernant le bien-être des animaux est notamment la directive 91/628/CE du Conseil relative à la protection des animaux en cours de transport et le règlement 411/98/CE du Conseil relatif à des normes complémentaires concernant la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant une durée de huit heures.

The amendments that we accepted completely satisfy the concerns of many of us who have continued concerns about negative impact of this proposed legislation on animal users such as hunters, farmers and animal researchers.
Ceux que nous avons acceptés répondent parfaitement aux préoccupations de bon nombre d'entre nous, qui continuent d'avoir des inquiétudes à propos de l'impact négatif du projet de loi sur les utilisateurs légitimes des animaux, c'est-à-dire les chasseurs, les agriculteurs et les chercheurs.