Vertaling van "legislation consultations secretariat " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CIC Legislation Consultations Secretariat
Secrétariat de CIC pour la consultation sur la législation

Legislation Consultations Secretariat
Secrétariat pour la consultation sur la législation

Legislative Committee Secretariat
Secrétariat de la Commission législative

non-legislative consultation | COS [Abbr.]
saisine non législative | COS [Abbr.]

legislative consultation
consultation législative

CPP Consultations Secretariat
Secrétariat pour les consultations sur le Régime de pensions du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After the co-ops and the federal Department of Industry and the co-op secretariat at the Department of Agriculture agreed to a draft piece of legislation, industry and the co-op secretariat then conducted a round of national consultation hearings themselves.
Après que les coopératives, le ministère fédéral de l'Industrie et le secrétariat aux coopératives du ministère de l'Agriculture se furent entendus sur un projet de mesure législative, les deux organismes fédéraux ont tenu eux aussi des audiences nationales.

Within Treasury Board Secretariat, my branch is responsible for establishing the overall government-wide strategic directions across the four policy areas we manage. We do this in alignment with legislation and in consultation with departments.
Au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor ma direction est chargée d'établir les orientations stratégiques globales pour l'ensemble du gouvernement, en ce qui concerne les quatre secteurs de politique dont nous assurons la gestion et ce, conformément à la législation et en consultation avec les ministères.

They are: a sustained departmental capacity to support legislative obligations; a stable and reliable source of privacy expertise for departmental staff and to be in compliance with the Treasury Board Secretariat policy requirements; better informed departmental staff to improve results and reduce stress and anxiety; better support and assistance to departmental officials with ATIP requirements; address key recommendations made by the Office of the Information Commissioner over the years; discontinue the long-term use of ATIP consultants; adequate succession planning in order to gain and retain in-house expertise; records processed electronically and improved quantity and quality of case management; achievement of an ideal compliance Grade A by fiscal year 2007/2008.
Les voici: une capacité ministérielle soutenue pour le respect des exigences législatives; un réseau stable et fiable de spécialistes en matière de protection des renseignements personnels au sein du ministère qui soit conforme aux exigences de la politique du Conseil du Trésor; un personnel ministériel mieux informé afin d'obtenir de meilleurs résultats et de réduire le stress et l'anxiété; un meilleur soutien aux agents ministériels en ce qui concerne les exigences en matière d'accès; s'occuper des recommandations clés formulées par le Commissariat à l'information au fil des années; cesser de recourir aux services à long terme de consultants pour le traitement des demandes; une planification appropriée du transfert des connaissances aux nouveaux employés, afin d'obtenir et de conserver une expertise interne; un traitement électronique des dossiers et une amélioration de la gestion des cas, tant sur le plan de la qualité que de la quantité; atteindre un niveau idéal de conformité, soit obtenir la note « A » pour l'exercice 2007-2008.

As part of the streamlining of the Treasury Board Secretariat, a new Public Service Human Resource Management Agency of Canada will be established under the President of the Queen's Privy Council and will, in consultation with unions and public servants, implement the newly legislated human resource reforms.
Dans le but de rationaliser les activités du Secrétariat du Conseil du Trésor, une nouvelle agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada sera mise en place. Elle relèvera du président du Conseil privé de la Reine et, en consultation avec les syndicats et les fonctionnaires, sera responsable de la mise en oeuvre des réformes des ressources humaines ayant récemment été définies par voie législative.

Ms Joan Arnold, Director, Secretariat, Pension Legislation Development, Treasury Board of Canada: First, while we were drafting the bill, the decision was taken, in close consultation with the lawyers at the Department of Justice, that the neutral term " survivor" would be used.
Mme Joan Arnold, directrice, Secrétariat, Développement de la législation sur les pensions, Conseil du Trésor du Canada: Tout d'abord, au cours de la rédaction du projet de loi, la décision a été prise, en consultation étroite avec les avocats du ministère de la Justice, d'employer le mot neutre «survivant».