Vertaling van "legislation could create " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Creating a Framework for the Future, Education Legislation for the 1990's - A Consultation Paper
Pour nous conduire à l'an 2000 : un nouveau cadre législatif en matière d'éducation - Document de consultation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This legislation could create improvements for our First Nations that conduct their elections pursuant to the Indian Act, particularly those that have found the current two-year terms limit economic development and opportunities for longer-term planning.
Le projet de loi permettrait d'améliorer le régime des Premières Nations qui tiennent leurs élections aux termes de la Loi sur les Indiens, particulièrement dans le cas des Premières Nations qui estiment que le mandat actuel de deux ans entrave le développement économique et les possibilités de planification à long terme.

Even if we admit there is a case for creating a new system different from the one currently found in the Access to Information Act, I believe the proposed legislation could create another problem.
Même en admettant qu'il est défendable de créer un nouveau régime, différent du régime actuel de la Loi sur l'accès à l'information, je vois pour ma part encore un autre problème engendré par les dispositions proposées.

Ms. Sheila Block: Part of our concern about that is that “union executive”, because it doesn't exist in labour legislation, could create individual liability for the individual union executive members; you'd have an individual without a particular amount of training making decisions that can have a large monetary impact on a large number of people.
Mme Sheila Block: Une partie de notre préoccupation à ce sujet a trait aux mots «dirigeant de syndicat», car ce terme n'existe pas dans la législation du travail, et cela pourrait créer une responsabilité individuelle dans le cas des divers dirigeants syndicaux; on aurait une personne ne possédant pas une formation en particulier qui prendrait des décisions pouvant avoir une incidence financière importante sur un grand nombre de personnes.

A failure by the Member States to comply with the payment deadlines laid down in Union legislation could create serious difficulties for the beneficiaries and could jeopardise the Union's yearly budgeting.
Le non-respect par les États membres des délais de paiement établis dans la législation de l'Union risque de créer de sérieux problèmes aux bénéficiaires et de mettre en péril l'annualité du budget de l'Union.

15. Highlights the fact that implementing existing legislation on waste prevention and management could create more than 400 000 green jobs; recalls that an additional 180 000 green jobs would have been created by the revision of the Waste Directives that regrettably has been withdrawn by the Commission; stresses that implementing energy efficiency and saving measures could create up to 2 million green jobs, and that 3 million more could be created in the renewable energies sector;
15. souligne que l’application de la législation en vigueur sur la prévention et la gestion des déchets pourrait être à l’origine de plus de 400 000 emplois verts; rappelle que la révision des directives relatives aux déchets – qui a malheureusement été retirée par la Commission – aurait apporté 180 000 emplois verts supplémentaires; souligne que la mise en œuvre de mesures concernant l'utilisation efficace et l'économie de l'énergie pourrait créer jusqu'à 2 millions d'emplois verts, et que 3 millions d'emplois supplémentaires pourraient être créés dans le secteur des énergies renouvelables;

5. Urges the Heads of State or Government of the EU to commit to a ‘European Investment Pact’ before the end of 2012; believes that such a pact could be an important element in shifting the one-sided fiscal austerity approach towards a more balanced one and could represent a new impetus to push Europe out of the crisis if it includes concrete commitments at national and European level for investment to create sustainable growth and jobs in key sectors such as resource efficiency and management, renewables, energy efficiency or recycling/reusing; points to the Energy Efficiency Directive as a concrete example of European legislation which could create up to 2 million new jobs;
5. demande instamment aux chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne d'adopter avant la fin de 2012 un "pacte européen pour l'investissement"; estime qu'un tel pacte pourrait favoriser notablement le passage d'une démarche axée uniquement sur l'austérité budgétaire à une démarche plus équilibrée et insuffler à l'Europe un nouvel élan lui permettant de sortir de la crise pour autant qu'il comporte des engagements concrets d'investissement, sur les plan national et européen, afin de stimuler la croissance et de créer des emplois dans des secteurs primordiaux tels que l'efficacité et la gestion des ressources, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique ou le recyclage/la réutilisation; est d'avis que la directive sur l'efficacité énergétique représente un exemple concret de législation européenne qui pourrait aboutir à la création de près de 2 millions d'emplois;

By contrast, Tripartite Contracts would involve new methods of implementing the law whereby targeted contracts set up among the three relevant parties, subject to appropriate enabling provisions in legislation, could create scope for enhanced local sensitivity to particular problems.
Par contraste, les contrats tripartites doivent comporter de nouvelles méthodes de mise en œuvre de la législation, et des contrats d'objectifs conclus entre les trois parties intéressées en vertu de dispositions d'habilitation appropriées dans la législation pourraient permettre d'améliorer la sensibilité locale à des problèmes particuliers.

People from other countries could be brought and we could listen to how they are fighting this problem and thereby develop an insight into how we could create appropriate and proper legislation.
On pourrait inviter des spécialistes étrangers et écouter ce qu'ils ont à dire, expliquer comment ils luttent contre ce problème dans leur pays et comment nous pourrions adopter une législation appropriée.

I ask the Minister of Labour whether she would be willing to consider the following changes in the legislation as a way of creating a context in which the legislation could be speeded up.
Je voudrais demander à la ministre du Travail si elle serait disposée à envisager la possibilité d'apporter les changements suivants à la mesure législative de façon à créer un climat qui permettrait de lui faire franchir rapidement toutes les étapes.