Traduction de «legislation currently before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current before notching | pick-up current
courant de reprise

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposal for a new legal basis for Europol currently before the co-legislators, seeks to enhance Europol's analytical capabilities, trigger operational action on the part of Member States, and reinforce the agency's data protection regime.
La proposition de nouvelle base juridique pour Europol, actuellement examinée par les colégislateurs, vise à accroître les moyens d'analyse d'Europol, à permettre le déclenchement d'actions opérationnelles par les États membres et à renforcer le régime de protection des données de cette agence.

I had the privilege of appearing before this committee in November 2009 to testify with respect to Bill C-6, an earlier version of the proposed legislation currently before this committee.
J'ai eu l'occasion de comparaître devant le comité en novembre 2009 pour témoigner sur le projet de loi C-6, la version précédente du projet de loi dont est actuellement saisi le comité.

The Conservative legislation currently before the Senate undermines the Convention on Cluster Munitions.
La mesure législative dont le Sénat est saisi actuellement nuit à l'efficacité de la Convention sur les armes à sous-munitions.

This coincides with the final session of the current European Parliament and allows for enough time (normally 18 months) for transposition of the last adopted measures into national legislations before the end of 2005.
Cette échéance coïncidera avec la session finale de l'actuel Parlement européen et ménagera un délai suffisant (normalement 18 mois) pour transposer les dernières mesures adoptées dans les législations nationales avant fin 2005.

In the absence of the average annual emissions caused by that source stream over the three most recent years, the operator or aircraft operator shall provide a conservative estimate of the annual average emissions, with the exclusion of CO stemming from biomass and before subtraction of transferred CO. For measuring instruments under national legal metrological control, the uncertainty currently achieved may be substituted by the maximum permissible error in service allowed by the relevant national legislation.
Si les émissions annuelles moyennes provoquées par le flux au cours des trois dernières années ne sont pas disponibles, l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef utilise une estimation prudente des émissions annuelles moyennes qui tient compte du CO transféré, mais pas du CO issu de la biomasse. Pour les instruments de mesure faisant l’objet d’un contrôle métrologique légal au niveau national, l’incertitude constatée peut être remplacée par l’erreur maximale en service tolérée par la législation nationale applicable.

[Translation] To complete the transition, Mr. Chairman, the federal government also introduced Bill C-26, legislation currently before the Senate, that would formally establish the CBSA and enshrine in law its mandate, powers and authorities.
[Français] Afin de compléter la transition, monsieur le président, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-26, qui se trouve présentement devant le Sénat, pour permettre la création officielle de l'Agence des services frontaliers du Canada et consacrer dans une loi son mandat, ses pouvoirs et son autorité.

With the legislation currently before us, there's every likelihood we would continue to serve as stop-gap storage sites for decades more.
Avec la mesure législative proposée aujourd'hui, nous continuerions fort probablement à servir de sites d'entreposage intermédiaires pendant encore plusieurs décennies.

Whilst there are further proposals to enforce other EU legislation through the CPC Network, the Commission’s current priority is to consolidate the Network before engaging in further amendments to the annex to the Regulation.
Bien qu'il y ait d'autres propositions visant le contrôle de l’application d'autres actes de la législation communautaire par l'intermédiaire du réseau CPC, la priorité actuelle de la Commission consiste à consolider le réseau avant d'apporter des modifications supplémentaires à l'annexe du règlement.

Whether or not non-compliance with obligatory measures should lead ultimately to the revocation of a residence permit, is an issue which is playing an increasing role in the negotiation of the different legislative proposals currently before the Council.
La question du retrait éventuel du titre de séjour en cas de non-respect des mesures obligatoires prend une place croissante dans les négociations en cours au Conseil sur les différentes propositions législatives.

I can also tell you the proposed railway legislation currently before the Manitoba legislature, combined with amendments to the provincial labour code to ensure union successor rights, would effectively sound the death knell for the short-line industry in that province.
Je peux aussi vous dire que la législation proposée sur le chemin de fer par le gouvernement du Manitoba, combinée aux modifications au code du travail de la province afin de garantir les droits du syndicat successeur, va sonner le glas de l'industrie des lignes ferroviaires sur courtes distances dans cette province.