Vertaling van "legislation enable criminals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enabling statute [ enabling act | enabling legislation | authorizing legislation ]
loi habilitante [ loi d'autorisation | loi d'habilitation | mesure habilitante | législation habilitante ]

enabling legislation
loi d'autorisation

enabling legislation
loi d'habilitation

Strengthening mutual trust in the European judicial area – A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention
Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention

Legislative Committee on Bill C-90, An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-90 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-90, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-90 ]

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

enabling legislation
texte législatif d'habilitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51. Notes that often the lack of synergy between law enforcement and legislative bodies, delays in judicial response, and deficient legislation enable criminals to exploit loopholes and capitalise on demands for illicit commodities;
51. observe que le manque de synergies entre les autorités répressives et les organes législatifs, les retards dans la réaction du système judiciaire et les lacunes dans la législation sont autant d'éléments qui permettent aux criminels d'exploiter les faiblesses des systèmes et de s'enrichir grâce à la demande de produits illicites;

48. Notes that often the lack of synergy between law enforcement and legislative bodies, delays in judicial response, and deficient legislation enable criminals to exploit loopholes and capitalise on demands for illicit commodities;
48. observe que le manque de synergies entre les autorités répressives et les organes législatifs, les retards dans la réaction du système judiciaire et les lacunes dans la législation sont autant d'éléments qui permettent aux criminels d'exploiter les faiblesses des systèmes et de s'enrichir grâce à la demande de produits illicites;

The Commission will continue to work to interconnect criminal records by (1) supporting Member States' modernisation efforts, (2) developing a reference system enabling all parties to exchange information and (3) carrying out the necessary studies, developments and legislative proposals to develop the system and create a register of convicted third-county nationals, something that has been under study for several years[30].
La Commission entend poursuivre les travaux sur l'interconnexion des casiers judiciaires en soutenant les efforts de modernisation des États membres, en développant un système de référence permettant à tous de participer aux échanges, et en effectuant les études, les développements et les propositions législatives nécessaires à l'évolution du système et à la création d'un index des ressortissants des États tiers condamnés, dont la création est à l'étude depuis plusieurs années[30].

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

D. whereas some Member States have significant experience in this area, based on joint action by civil society and democratic institutions which has produced groundbreaking legislation enabling the assets of organised criminals to be seized and used for social purposes, and whereas organised criminals are increasingly operating in countries bordering on the EU,
D. considérant que certains États membres ont acquis une vaste expérience dans ce domaine, fondée sur des actions menées conjointement par la société civile et les institutions démocratiques, qui a conduit à l'adoption de dispositions législatives novatrices permettant de confisquer les biens des organisations criminelles et de les utiliser à des fins sociales, et que la criminalité organisée sévit de plus en plus dans les pays voisins de l'Union,

– calling on the Member States to set the European criminal law enforcement area in a more effective and democratic legislative framework that does not leave the door open to the exercising of national rights of veto, in order to enable implementation of the coordinated battery of European legislative measures made necessary by the spread of transnational crime.
- d'appeler les Etats membres à bien vouloir inscrire l'espace pénal européen dans un cadre législatif plus efficace et démocratique, en évitant de donner de l'espace aux droits de veto nationaux , ceci afin de permettre la mise en place d'un arsenal législatif européen cohérent qu'exige le développement d'une criminalité de plus en plus transnationale.

Organised networks are able to exploit the different legislation in Member States, since the Schengen system enables criminals operating in Europe to move freely around the Union.
Les réseaux organisés sont en effet à même d'exploiter les différentes législations des États membres, d'autant que l'espace Schengen permet aux criminels opérant en Europe de circuler en toute liberté à travers l'Union.

Article 56 of the Council of Europe Convention on the international validity of criminal judgments of 1970 provides: "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.
L'article 56 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la validité internationale des jugements répressifs stipule que "Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.

Article 4: The Czech Republic, Estonia, Greece, Hungary, Malta, the Netherlands, Poland, Slovakia, Latvia, Lithuania and Slovenia have referred to general rules on participation and inchoate offences under their criminal systems that would implicitly enable their legislation to comply with this Article.
Article 4: la République tchèque, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovénie renvoient aux dispositions générales de leur droit pénal relatives à la participation, l'incitation, la tentative et l'association criminelle, qui permettraient implicitement à leur législation d'être conforme à cet article.

Article 56 of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments 1970 [113] provides that "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.
L'article 56 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [113] de 1970 prévoit que « Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.