Vertaling van "legislation exist anywhere " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Impact of New Technologies on Existing Legislation
Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle

existing legislation
loi établie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No such legislation exists anywhere in any provincial or municipal act within mainstream Canadian society.
Aucune disposition législative de la sorte ne s'applique aux autres administrations provinciales ou municipales au Canada.

7 (1) Notwithstanding the common law, as a result of the Nisga’a Final Agreement and the settlement legislation, the aboriginal rights, including the aboriginal title, of the Nisga’a Nation, as they existed anywhere in Canada before the effective date of that Agreement, including their attributes and geographic extent, are modified, and continue as modified, as set out in that Agreement.
7 (1) Malgré la common law, en conséquence de l’Accord définitif nisga’a et de la législation de mise en vigueur, les droits ancestraux, y compris le titre ancestral, de la Nation nisga’a qui existaient où que ce soit au Canada avant la date d’entrée en vigueur de l’accord, y compris leurs attributs et leur étendue géographique, sont modifiés et continuent par la suite d’avoir effet, ainsi modifiés, comme le stipule l’accord.

Does this kind of legislation exist anywhere else that anybody is aware of? No, it doesn't.
Y a-t-il quelqu'un qui sait si cette mesure législative existe quelque part ailleurs?

If this business that Canada Post has just realized exists is labour intensive, and it would be labour intensive in places like Toronto, Montreal and Vancouver and non-existent anywhere else, will Canada Post absorb those jobs and create new ones so that we now can say, as responsible legislators, that we are not taking away the opportunity to earn a livelihood and create a future for oneself and one's family, but that in fact we are transferring the possibility from these small entrepreneurs to a state related organization?
Si ce domaine d'entreprise dont la Société canadienne des postes vient de découvrir l'existence est exigeant en main-d'oeuvre, et ce serait effectivement le cas dans des villes comme Toronto, Montréal et Vancouver alors que ce type d'entreprises n'existerait même pas ailleurs, la société absorberait-elle ces emplois et en créerait-elle de nouveaux? Pourrions-nous ainsi, en tant que législateurs responsables, affirmer que nous ne supprimons pas d'emplois et n'empêchons personne de gagner sa vie et d'assurer son avenir et celui de sa famille, que nous ne faisons que transférer ces emplois de petites entreprises à une grande société liée à l'État?

It would therefore be impossible to require a company to find out beforehand about the consumer protection legislation that exists in the customer’s country, as that country could be anywhere.
Il serait donc impossible d'exiger que l'entreprise se renseigne à l'avance sur la législation en matière de protection des consommateurs dans le pays d'origine du client car il peut s'agir de n'importe quel pays.

As far as I know, there does not exist anywhere in common law, a piece of legislation, a statute, that says, " This is marriage" .
Autant que je sache, il n'existe nulle part en common law un texte législatif, une loi qui dit: «ceci est le mariage».