Traduction de «legislation falls primarily » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU customs union has provided a stable foundation for economic integration and growth in Europe for over four decades.Customs legislation is decided at EU level while the implementation of that legislation falls primarily on the Member States.
L'Union douanière de l'Union assure des fondements stables à l'intégration économique et à la croissance en Europe depuis plus de 40 ans. La législation douanière est adoptée au niveau de l'Union, tandis que sa mise en œuvre incombe essentiellement aux États membres.

By recognizing the limitations and legislating on an issue that falls primarily to the provinces, I hold to the belief that Canada can be unified by a decision for our children that crosses the federal-provincial divide transitional leave for parents and a nation-wide effort to unify adoption strategies that are expressed so differently among the provinces because the journey from brokenness to mending is a beautiful one, and it's one that we should all support and engage in.
Je suis bien consciente des difficultés de légiférer sur une question qui relève principalement des provinces. Je suis néanmoins persuadée qu'au Canada nous pouvons tomber d'accord sur une décision en faveur des enfants sans être entravés par les questions de compétence fédérale-provinciale — un congé transitionnel pour les parents et un effort à l'échelle nationale en vue d'unifier les stratégies d'adoption, qui diffèrent grandement d'une province à l'autre — car c'est un beau voyage que celui qui mène de la fracture à la guérison, et nous devrions tous l'entreprendre et le faciliter.

I would emphasise, though, that the task of upholding Community legislation falls primarily to the Member States.
Je dois cependant insister sur le fait que la tâche de faire respecter la législation communautaire incombe essentiellement aux États membres.

8. Reiterates its conviction that a crucial and obvious first step for the European Union to take is, first, to fully implement the existing provisions of the CFP and other relevant Community legislation in an effective, fair and rigorous manner, in order to reduce unreported and illegal fishing by Community vessels and in Community waters and, second, to prevent the landing and marketing of products from illegally caught fish from outside the EU; notes that these duties fall primarily on the governments of the Member States, in application of Community law and as port states;
8. réitère sa conviction que la première mesure cruciale et évidente que peut prendre l'Union consiste, d'une part, à mettre pleinement en œuvre, de façon efficace, juste et rigoureuse, les dispositions existantes de la PCP et de la législation communautaire applicable en la matière, afin de réduire la pêche illégale et non déclarée à laquelle se livrent des navires communautaires dans les eaux communautaires et, d'autre part, à empêcher le débarquement et la commercialisation de produits issus de poissons illégalement capturés hors de l'Union; constate que cette obligation incombe en premier lieu aux gouvernements des États membres, en application de la législation communautaire et en tant qu'États du port;

8. Reiterates its conviction that a crucial and obvious first step for the European Union to take is, first, to fully implement the existing provisions of the CFP and other relevant Community legislation in an effective, fair and rigorous manner, in order to reduce unreported and illegal fishing by Community vessels and in Community waters and, second, to prevent the landing and marketing of products from illegally caught fish from outside the EU; notes that these duties fall primarily on the governments of the Member States, in application of Community law and as port states;
8. réitère sa conviction que la première mesure cruciale et évidente que peut prendre l'Union européenne consiste, d'une part, à mettre pleinement en œuvre, de façon efficace, juste et rigoureuse, les dispositions existantes de la politique commune de la pêche et de la législation communautaire applicable en la matière, afin de réduire la pêche illégale et non déclarée à laquelle se livrent des navires communautaires dans les eaux communautaires et, d'autre part, à empêcher le débarquement et la commercialisation de produits de la pêche capturés; constate que cette obligation incombe en premier lieu aux gouvernements des États membres, en application de la législation communautaire et en tant qu'États du port;

21. Points out that enforcing compliance with existing road traffic rules would dramatically improve road safety as most accidents are the result of the non-respect of traffic rules; especially emphasises the importance of compliance with speed, blood alcohol limits, medicine and drug intake as well as with rules on the use of seat belts and helmets noting that these, primarily fall within the competence of the Member States but are in urgent need of coordination and dissemination of best practice; especially welcomes the Recommendation of the European Commission of 17 January 2001 of a maximum alcohol level of 0.5 mg/ml and urges all Member States to adopt this maximum limit; urges Member States to implement swiftly the Commission's Recommendation of 6 April 2004 on enforcement ; calls on the Commission to monitor the implementation of the Recommendation and, as necessary, to lend support to Member States which do not succeed in implementing the Recommendation; calls on the Commission to report, in its mid-term review of the Action Programme, on the level of implementation; calls on the Commission, on the basis of this evaluation, to propose the necessary legislative measures of a binding nature in the area of maximum alcohol levels (in line with the European Parliament recommendation of 0.5 mg/ml for adults and 0.2mg/ml for novice drivers) and the use of safety-belts;
21. relève que veiller au respect des règles existantes en matière de circulation routière améliorerait la sécurité sur la route d'une façon spectaculaire, puisque que la plupart des accidents sont le résultat du non-respect de ces règles; souligne en particulier l'importance du respect des limites de vitesse et du taux d'alcool, de médicaments et de drogue dans le sang, ainsi que des règles de port de la ceinture de sécurité et du casque, constatant qu'il s'agit de questions relevant essentiellement de la compétence des États membres mais qu'il y a instamment lieu de les coordonner et de diffuser les meilleures pratiques; se félicite de la recommandation de la Commission du 17 janvier 2001 concernant le taux maximal d'alcool dans le sang autorisé (TA) pour les conducteurs de véhicules à moteur , qui propose de fixer un taux d'alcoolémie maximum de 0,5 mg/ml, et presse tous les États membres d'adopter ce plafond; invite instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement la recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière ; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de cette recommandation et, si nécessaire, à prêter main-forte aux États membres qui ne parviennent pas à appliquer cette dernière; invite la Commission à faire rapport, dans son bilan à mi-parcours du programme d'action, sur le niveau de mise en œuvre; par ailleurs, demande instamment à la Commission que, sur la base de cette évaluation, elle propose les mesures législatives nécessaires, à caractère obligatoire, en matière d'alcoolémie (suivant la recommandation du Parlement européen: 0,5mg/ml pour les adultes et 0,2 mg/ml pour les nouveaux conducteurs) ainsi qu'en ce qui concerne le port des ceintures de sécurité;

The difference between these Main Estimates and the planned spending announced in the fall update relates primarily to initiatives that require legislation before seeking spending authority or to initiatives that were not sufficiently developed at the time the Main Estimates were finalized.
La différence entre le Budget principal des dépenses et les prévisions annoncées dans la mise à jour de l'automne a trait principalement aux initiatives qui nécessiteront l'adoption d'une loi ou encore à d'autres initiatives qui n'étaient pas suffisamment précisées au moment où le Budget principal a été finalisé.