Vertaling van "legislation first came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation
Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée

Order Respecting the First Legislative Assembly of Nunavut
Décret sur les premières élections à l'Assemblée législative du Nunavut

Retrospective on the First Half of the Legislative Period (1) | mid-term report (2)
rétrospective de mi-législature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The main problem concerns existing chemicals (chemicals developed before 1981 which was when the above-mentioned legislation first came into force).
Le problème principal concerne les substances chimiques existantes (substances chimiques développées avant 1981, début de l'entrée en vigueur de la législation précitée).

This takes me back to when this legislation first came to this House in 1993 at the end of the time of the previous Tory government.
Cela me ramène à l'époque où le projet de loi a été présenté à la Chambre pour la première fois, en 1993. C'était à la fin du mandat du gouvernement conservateur précédent.

However, when I first came across the European Protection Order, I thought it sounded scary, like the European Arrest Warrant, which, in my opinion, is one of the most intrusive and dictatorial pieces of legislation ever to be imposed on the British people.
Cependant, lorsque j’ai eu vent de la décision européenne de protection pour la première fois, je l’ai trouvée inquiétante, tout comme le mandat d’arrêt européen, qui, à mon avis, est l’un des documents législatifs les plus interventionnistes et dictatoriaux jamais imposé au peuple britannique.

Out of the approximately 95 million people who come to Canada every year, including tourists, businesspeople, students and roughly 260,000 new immigrants, and even amongst those who have been deemed inadmissible to Canada since the legislation first came into force, only a small number of people have been subject to security certificates.
Environ 95 millions de personnes viennent au Canada chaque année, y compris des touristes, des gens d'affaires, des étudiants et environ 260 000 nouveaux immigrants. Or, même parmi les personnes qui ont été jugées inadmissibles au Canada depuis l'entrée en vigueur de la mesure législative concernant le certificat de sécurité, seul un petit nombre de personnes y ont été assujetties.

In fact, when the legislation first came in, both in 1994 and again in 2001, and when the Alberta legislation came in, we prepared, for example, Q's and A's in cooperation with regulators and by working with our member companies, so that our companies would have the right information, the up-to-date information, so that they could then reach out to their clients, as Ms. Philp was indicating earlier.
D'ailleurs, quand le projet de loi a été déposé, en 1994 et encore en 2001, et lorsque la loi albertaine est entrée en vigueur, nous avions préparé, par exemple, en collaboration avec les organismes de réglementation et nos sociétés membres, des listes de questions et réponses permettant à nos entreprises d'avoir les bons renseignements, des renseignements à jour, et d'informer ensuite leurs clients, comme l'a déclaré Mme Philp plus tôt.

I remember, however, that when I first came to the European Parliament in 1999, we had a serious maritime accident off the French coast with the Erika, which gave its name to the first set of legislative proposals designed to avert and prevent accidents.
Je me souviens toutefois que, lorsque je suis arrivé au Parlement européen en 1999, un grave accident maritime impliquant l’Erika s’était produit au large des côtes françaises, lequel navire a donné son nom au premier ensemble de propositions législatives visant à parer et prévenir les accidents.

Firstly, with regard to respect for social values and rights, we came up against the reluctance of Members on the right and in the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe to accept the need to permanently safeguard Europeans’ social rights so that they can never be swamped by market considerations in any future legislation.
Premièrement, en ce qui concerne le respect des valeurs et des droits sociaux, nous nous sommes heurtés à la réticence des députés de la droite et du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe à accepter la nécessité de veiller constamment à la sauvegarde des droits sociaux des Européens afin qu’il ne soient jamais submergés par des considérations de marché dans une quelconque législation future.

When this legislation was first discussed, many ferret owners in the United Kingdom came to me and asked why this legislation could not include their animals too.
Lors des premières discussions sur cette législation, de nombreux propriétaires de furets au Royaume-Uni m’avaient demandé pourquoi cette législation ne pouvait inclure ces animaux.

Similar legislation first came forth in 1996.
Un projet de loi similaire a été présenté pour la première fois en 1996.

The Canadian Alliance worked diligently on this issue starting back when the legislation first came to the House and to committee.
L'Alliance canadienne travaille assidûment à cette question depuis la présentation de ce projet de loi à la Chambre et son renvoi en comité.