Traduction de «legislation for partisan » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

outright political partisan [ dyed in the wool partisan ]
partisan à tous crins [ partisan à tout crin | partisan acharné | partisan endurci ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

be partisan/to
être imbu de partialité | être imbu d'esprit de parti

Sub-committee on Partisan Activity
Sous-comité sur les activités partisanes

World Federation of Jewish Fighters, Partisans and Camp Inmates
Fédération mondiale des combattants, des résistants et des déportés juifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Approval of deficient legislation on partisan grounds or on the basis that it would require the bill to follow its prescribed course to the Senate constitutes special circumstances.
Dans certaines circonstances spéciales, il peut arriver que l'on adopte un projet de loi qui laisse à désirer soit par partisanerie soit pour qu'il suive son cours au Sénat.

The Fathers of Confederation knew senators would have partisan affiliations and, knowing this, specifically said that our role is not to be mouthpieces for those partisan interests, but instead to " stand up for the public interests in opposition to . partisan legislation" .
Les Pères de la Confédération savaient que les sénateurs allaient avoir une allégeance partisane. Sachant cela, ils ont précisé que notre rôle ne consiste pas à faire écho à ces intérêts partisans, mais plutôt à « défendre les intérêts publics contre toute tentative de législation [.] entachée d'esprit de parti ».

They have a government House leader. We know that a government House leader's job is to shepherd government legislation through the Senate, yet government legislation is partisan.
Il y a un leader du gouvernement, dont le travail, nous le savons, est de piloter les projets de loi du gouvernement au Sénat, mais ces projets de loi sont de nature partisane.

Madam Speaker, I want to put it on the record here, without apology, that we believe that the Liberal Party is opposing or delaying this legislation for partisan purposes.
Madame la Présidente, je voudrais dire pour que tout le monde m'entende, sans m'excuser, qu'à nos yeux, le Parti libéral s'oppose à ce projet de loi ou en retarde l'adoption pour des raisons partisanes.

We all talk about savings, some of us with partisan intentions, but we all have some shared priorities: for example, we Members want legislative output to be improved; we are called on to respond to the new priorities of the Treaty of Lisbon; we are asked to work more professionally in co-decisions; we are asked for more meeting rooms, more internal security, greater efforts in communication policy, better IT networks, and so on.
Nous parlons tous d’économies, certains le font pour servir leur formation politique, mais nous partageons tous certaines priorités. Nous, députés, souhaitons par exemple une amélioration de la production législative. Nous sommes appelés à répondre aux nouvelles priorités du traité de Lisbonne. Il nous est demandé de travailler de manière plus professionnelle dans le cadre des codécisions. Nous devons fournir un plus grand nombre de locaux de réunion, renforcer la sécurité interne, redoubler d’efforts dans le domaine de la politique de la communication, améliorer les réseaux informatiques, etc.

The legislative package before us shows that the European Union is committed to action, and it also demonstrates that, unfortunately, it is partisan, inconsistent and uses a double standard when it comes to implementation.
Le paquet législatif qui est sur la table montre que l’Union européenne est résolue à agir et démontre aussi que, malheureusement, elle est partisane, incohérente et partiale au niveau de la mise en œuvre.

This shameless and shameful attempt at manipulating legislation for partisan purposes only failed because the Progressive Conservative opposition in the Senate stepped forward to protect the integrity of the electoral process and did not hesitate to use delaying tactics to effectively kill it.
Si cette tentative éhontée en vue de manipuler la loi à des fins partisanes a échoué, c'est uniquement parce que l'opposition progressiste-conservatrice au Sénat est intervenue pour protéger l'intégrité du processus électoral et n'a pas hésité à recourir à des tactiques dilatoires pour contrer cette manoeuvre.

As for partisan considerations, it is clear that your Commission must represent the great political forces of the European Union, and on a Parliamentary level we must continue to work with all the large groups – and that does not mean just two groups – according to a policy of co-operation necessary for the success of our legislative work.
Quant aux considérations partisanes, il est clair que votre Commission doit représenter les grandes forces politiques de l'Union européenne, et il est évident qu'au niveau du Parlement nous devrons continuer à pratiquer avec l'ensemble des grands groupes – et l'ensemble des grands groupes, ce n'est pas seulement deux groupes – une politique de coopération nécessaire à l'aboutissement de notre travail législatif.