Traduction de «legislation forcing them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislation in force
législation en vigueur | texte législatif en vigueur

Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions
Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal/Provincial Task Force on Consumer Legislative Programs
Groupe de travail fédéral-provincial sur les programmes législatifs de consommation

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. whereas this limits considerably the scrutiny powers of the co-legislators, forcing them, in the event of opposition to one applicant country, to object to the delegated act, which penalises all the eligible applicants in the delegated act as opposed to a more targeted approach in which separate delegated acts are adopted for each country;
H. considérant qu'une telle démarche limite considérablement le pouvoir de contrôle des colégislateurs, dans la mesure où elle les oblige, pour s'opposer à l'octroi du statut de bénéficiaire à l'un des pays demandeurs, à faire objection à l'acte délégué, ce qui pénalise l'ensemble des demandeurs déclarés éligibles par ledit acte délégué, tandis que l'adoption d'actes délégués distincts pour chaque pays demandeur permettrait une approche plus ciblée;

This legislation entered into force in 2004. It aims to cut companies' administrative costs, provides them with a legal structure suitable for their cross-border activities within the EU, and helps them avoid some of the legal and practical constraints arising from 28 different legal systems.
Cette législation, entrée en vigueur en 2004, permet aux entreprises de réduire leurs coûts administratifs et leur offre une structure juridique adaptée aux activités transnationales au sein de l’UE, tout en leur évitant certaines contraintes juridiques et pratiques qui résultent de vingt-huit systèmes juridiques différents.

I believe that this initiative, together with the EIOPA’s power to resolve disagreements between national supervisory authorities, where the legislation forces them to cooperate or reach an agreement, marks a step forward in managing the integration of financial services in Europe.
Je pense que cette initiative, parallèlement à la compétence de l’AEAPP à résoudre les différends entre autorités nationales de surveillance lorsque la législation les contraint à coopérer ou à aboutir à un accord, marque une avancée dans l’organisation de l’intégration des services financiers en Europe.

As regards legislative acts in force which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny, the Commission will review the provisions attached to this procedure in each instrument it intends to modify, in order to adapt them in due course according to the criteria laid down in the Treaty.
En ce qui concerne les actes législatifs en vigueur qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle, la Commission révisera les dispositions relatives à ladite procédure dans chaque instrument qu'elle entend modifier, pour les adapter en temps utile aux critères fixés par le traité.

This will also allow those Member States who already have more ambitious legislation in force to keep that legislation where it is appropriate and not, as would be the case with the current Common Position, force them to lower their environmental standards to a common (lower) EU level.
Cela permettra également aux États membres disposant d'une législation plus ambitieuse de conserver éventuellement cette législation et non, comme ce serait le cas avec la position commune qui nous est soumise, d'obliger ces États membres à abaisser leurs normes environnementales à un niveau communautaire européen (moins élevé).

Article 175 will also allow those Member States which already have more ambitious legislation in force as part of their Kyoto strategy to keep that legislation where it is appropriate for the functioning of the internal market and not, as would be the case with the current common position, force them to bring their environmental standards down to lower EU levels.
L’article 175 permettra également aux États membres qui ont déjà des législations plus ambitieuses en vigueur, dans le cadre de leur stratégie de Kyoto, de maintenir ces législations lorsque cela n’entrave pas le fonctionnement du marché unique et de ne pas les forcer à réduire leurs normes environnementales pour atteindre les niveaux de l’UE, comme ce serait le cas avec l’actuelle position commune.

2. This Directive does not concern rules of private international law, in particular rules governing the law applicable to contractual and non contractual obligations, including those which guarantee that consumers benefit from the protection granted to them by the consumer protection rules laid down in the consumer legislation in force in their Member State.
2. La présente directive ne porte pas sur les règles du droit international privé, en particulier les règles régissant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles, y compris celles garantissant que les consommateurs bénéficient de la protection que leur accordent les règles de protection des consommateurs contenues dans la législation de la consommation en vigueur dans leur État membre.

Without such legislation, employers can take advantage of temporary workers and rob groups of employees of their basic security, pay them lower wages, offer them less say, force them to work under worse conditions, make early dismissal possible or break strikes of others.
Sans une telle législation, des chefs d’entreprise peuvent abuser du travail intérimaire pour priver des groupes de travailleurs d'une certaine sécurité de l'emploi, réduire leur rémunération, diminuer leur droit à la participation aux décisions, les faire travailler dans de plus mauvaises conditions, rendre possible un licenciement précoce ou briser les grèves d’autres travailleurs.

Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Finland: the Nordic Extradition Act (270/1960)) in so far as it allows the prescription of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.
C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [en Finlande: loi nordique sur l'extradition (270/1960)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.

Denmark, Finland and Sweden will therefore continue to apply the uniform legislation in force between them (in Denmark: the Nordic Extradition Act (Act No 27 of 3 February 1960 as amended by Act No 251 of 12 June 1975, Act No 433 of 31 May 2000 and Act No 378 of 6 June 2002)) in so far as it allows the prescriptions of the Framework Decision to be extended or enlarged and helps to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants.
C'est pourquoi le Danemark, la Finlande et la Suède continueront à appliquer la législation uniforme en vigueur entre ces États [au Danemark: loi nordique sur l'extradition (loi n° 27 du 3 février 1960, modifiée par la loi n° 251 du 12 juin 1975, la loi n° 433 du 31 mai 2000 et la loi n° 378 du 6 juin 2002)], dans la mesure où elle permet d'approfondir et d'élargir les dispositions de la décision-cadre et où elle contribue à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.