Traduction de «legislation from bureaucrats » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Seminar on Legislators and Bureaucrats: Evolving Relationships
Séminaire : Législateurs et fonctionnaires : relations en pleine évaluation

binding instruments of secondary legislation derived from the treaties
actes de force contraignante relevant du droit dérivé des traités

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Committee for the application of legislation on the transfer of ships from one register to another within the Community
Comité pour l'application de la législation relative au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté

Perspectives on Legislation: Essays from the 1999 Legal Dimensions Initiative
La législation en question : mémoires du concours Perspectives juridiques 1999

Abstracts from Provincial Mental Health Legislation
Extraits de la législation provinciale sur la santé mentale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to strengthen participatory democracy, the European Commission’s near-monopoly on the right of legislative initiative has to be abolished in favour of more initiatives from the European Parliament, combined with bottom-up legislative initiatives, for example by removing technical, legal and bureaucratic problems in the European Citizens’ Initiative
Afin de renforcer la démocratie participative, il convient de mettre un terme au quasi-monopole de l’initiative législative détenu par la Commission européenne en faveur d’un plus grand nombre d’initiatives émanant du Parlement européen, en combinaison avec des initiatives législatives partant de la base, par exemple en levant les obstacles techniques, juridiques et bureaucratiques à l’initiative citoyenne européenne

You have had extensive experience as a bureaucrat dealing with government legislation and new government legislation, as you have told us, and you know that transition clauses are put into legislation from time to time.
Vous possédez une expérience approfondie en qualité de haut fonctionnaire s'occupant de la législation gouvernementale et de nouveaux projets de loi du gouvernement, comme vous nous l'avez dit, et vous savez qu'on fait figurer des dispositions de transition dans des textes de loi de temps à l'autre.

In order to ensure that an application by an intended alternative fuel provider is authorised within a reasonable time from its submission, the regulatory framework shall include details on the applicable technical and administrative procedures, personnel, methodology and legislation so as to avoid bureaucratic and legislative delays.
Pour veiller à ce que la demande d'un candidat à la fourniture de carburant de substitution soit agréée dans un délai raisonnable à compter de sa présentation, le cadre réglementaire comprendra des précisions sur les procédures techniques et administratives applicables, sur le personnel, sur la méthodologie et sur la législation, pour éviter les retards bureaucratiques et législatifs.

In order to ensure that a request of an intended alternative fuel provider is authorised within three months from the request, the regulatory framework should include details on the applicable technical and administrative procedures, personnel, methodology and legislation to avoid bureaucratic and legislative delays.
Pour garantir que la demande d'un candidat à la fourniture de carburants de substitution soit agréée dans un délai de trois mois à compter de la demande, le cadre réglementaire devrait comprendre des précisions sur les procédures techniques et administratives applicables, sur le personnel, sur la méthode et sur la législation, pour éviter les retards bureaucratiques et législatifs.

57. Acknowledges the Commission’s smart regulation drive designed to reduce burdens to industry without undermining the effectiveness of legislation, which includes impact assessments, competitiveness proofing, fitness checks and the SME test, in particular with regards to microenterprises and SMEs, and recognises the need for regulatory stability in order to encourage investment; believes that bureaucratic burden and conflicting policies are often a barrier to improving the competitiveness of industrial companies and considers that work to reduce such burdens should be high on the political agenda, and looks forward to proposals from the Commission on this subject with concrete objectives; supports regulatory coherence, a transversal regulatory approach and prioritisation as well as improved competitiveness proofing which should be mandatory and form an integral part under the impact assessment guidelines; calls on Member States to use the SME test and improved competitiveness proofing at national level also; welcomes the efforts made by the Commission to assess the cumulative effect of legislation in the steel sector and calls on the Commission to further develop the methodology as well as identify the other sectors which could benefit from such an approach;
57. reconnaît les efforts déployés par la Commission pour une réglementation intelligente, afin de réduire la charge bureaucratique sans nuire à l'efficacité de la législation, qui recouvrent les analyse d'impact, les analyse de la compétitivité, les bilans de qualité et le test PME, notamment en ce qui concerne les microentreprises et les PME, et reconnaît la nécessité de stabilité réglementaire si l'on veut encourager les investissements; estime que la charge bureaucratique et les politiques contradictoires constituent souvent un obstacle à l'amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles et estime que les efforts visant à réduire de telles charges devraient figurer parmi les points prioritaires de l'ordre du jour politique; attend avec impatience que la Commission présente des propositions assorties d'objectifs concrets à ce sujet; soutient la cohérence réglementaire, une approche réglementaire transversale et l'organisation des priorités, ainsi que l'amélioration de l'analyse de la compétitivité, qui devraient faire partie intégrante des orientations relatives aux analyses d'impact et revêtir un caractère obligatoire; demande aux États membres d'utiliser le test PME et d'amélioration de la compétitivité au niveau national également; se félicite des efforts déployés par la Commission pour évaluer les effets cumulatifs de la législation dans le secteur de l'acier et lui demande de poursuivre d'approfondir la méthodologie et de recenser les autres secteurs qui pourraient bénéficier d'une telle approche;

As this is a transposition into EU legislation of recommendations issued by a regional fisheries organisation, the North-East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC) in this case, but which will be followed by many others, Parliament’s objective was fundamentally to establish a mechanism which would enable the transpositions to take place as quickly as possible, preventing internal bureaucratic delays from preventing us from responding correctly to our international obligations, as has been the case so far.
Comme il s’agit ici de la transposition dans la législation de l’UE de recommandations formulées par une organisation régionale de pêche, dans ce cas la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE), mais qui sera suivie de nombreuses autres, l’objectif du Parlement a été essentiellement d’établir un mécanisme qui permettrait aux transpositions de se faire aussi rapidement que possible, en évitant que des retards bureaucratiques internes nous empêchent de remplir correctement nos obligations internationales, comme cela a été le cas jusqu’à présent.

This will give businesses, NGOs and citizens the opportunity to identify administrative or bureaucratic burdens resulting from legislation under their respective areas of responsibility so that these views can be taken into account.
Cela donnera aux entreprises, aux ONG et aux citoyens l’opportunité d’identifier les coûts administratifs ou bureaucratiques résultant de la législation tombant sous leur domaine respectif de responsabilité, de façon à ce que ces opinions puissent être prises en compte.

Bring in the bureaucrats from the department and ask who came up with the idea of putting time allocation on the work of the legislative branch.
Il devrait convoquer les bureaucrates du ministère et leur demander qui a eu l'idée de soumettre le travail de la législature au processus d'attribution du temps.

He receives draft legislation from bureaucrats, rubber stamps it and sends it to parliament.
Il reçoit un avant-projet de loi de bureaucrates, l'approuve d'office et l'envoie au Parlement.