Traduction de «legislation from ever » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for the application of legislation on the transfer of ships from one register to another within the Community
Comité pour l'application de la législation relative au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté

binding instruments of secondary legislation derived from the treaties
actes de force contraignante relevant du droit dérivé des traités

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

exemption from legislative reciprocity
dispense de réciprocité législative

Perspectives on Legislation: Essays from the 1999 Legal Dimensions Initiative
La législation en question : mémoires du concours Perspectives juridiques 1999

Abstracts from Provincial Mental Health Legislation
Extraits de la législation provinciale sur la santé mentale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From that experience I know that no piece of legislation is ever perfect.
À en juger par cette expérience, nulle mesure législative n'est parfaite.

My concern, though, remains, and I have phrased it in the House before, that the bill is designed to do something that no previous piece of Canadian legislation has ever done, which is strip citizenship from someone born in Canada for offences committed that, everyone would agree, are abhorrent offences but for which Canadian law is perfectly adequate to mete out punishment in a Canadian prison.
Cependant, une inquiétude demeure. Je l'ai déjà formulée à la Chambre: le projet de loi vise à faire une chose sans précédent dans la loi canadienne, c'est-à-dire révoquer la citoyenneté d'une personne née au Canada pour des infractions qui — tout le monde s'entend — sont abjectes, mais qui peuvent être adéquatement punies par la loi canadienne, dans une prison canadienne.

G. whereas available law enforcement data for cybercrimes (covering cyber-attacks, but also other types of online crime) suggest major increases in various European countries; whereas, however, statistically representative data concerning cyber attacks from both law enforcement and the CERT (computer emergency response team) community remains scarce and will need to be better aggregated in future, which will enable stronger responses from law enforcement across the EU and better informed legislative responses to ever-evolving cyber threats;
G. considérant que les données disponibles relatives à la cybercriminalité des services répressifs (couvrant les cyberattaques, mais aussi d'autres types de délits en ligne) semblent indiquer de fortes hausses dans différents pays européens; considérant toutefois que les données statistiques des services répressifs et de la CERT (équipe d'intervention d'urgence en matière de sécurité informatique) concernant les cyberattaques restent rares et devraient être mieux collectées à l'avenir, ce qui permettra de meilleures réponses des services répressifs dans l'UE et une meilleure définition des réponses législatives face aux menaces informatiques en perpétuelle évolution;

The only way that this firearms legislation will ever disappear from the landscape in the country is when the government is voted out of office.
Cette Loi sur les armes à feu ne disparaîtra du paysage canadien que lorsque le gouvernement actuel sera mis à la porte par les électeurs.

A conciliation would delay this review, for which there is already a need, and it might also stop the legislation from ever seeing the light of day.
Une procédure de conciliation retarderait cette révision qui correspond d'ores et déjà à un besoin, et elle pourrait peut-être même mettre un coup d'arrêt au travail législatif.

Ever since work began on this directive, and at least since 1966 when Germany and Sweden came up with their proposed legislation, we have seen good developments with regard to the environmental impact from both two-stroke and four-stroke engines. Already today, we can see a positive development and lower fuel consumption.
Depuis que l’on a commencé à travailler sur cette directive, et au moins depuis que l’Allemagne et la Suède ont présenté, en 1966, leurs propositions de lois, nous avons assisté à une évolution positive pour ce qui est de l’impact sur l’environnement des moteurs à deux et quatre temps. Nous en voyons d’ores et déjà les résultats et pouvons constater une diminution de la consommation de carburant.

I would ask that we become even more cautious than we ever have been before about allowing derogations from future legislation where matters of safety are concerned.
Je tiens moi aussi à insister sur la nécessité d'appliquer de façon appropriée la législation dont nous disposons. Je demande que nous soyons plus prudents que jamais avant d'accorder des dérogations aux futures législations en matière de sécurité.

For various reasons certain misguided interests pulled out all the stops to try to prevent this forward looking piece of legislation from ever seeing the light of day.
En effet, certains intérêts mal avisés ont, pour diverses raisons, suscité tous les obstacles possibles pour empêcher cette mesure législative progressiste de voir le jour.

Should we say that anything the finance minister or any other cabinet minister has any direct or indirect relationship with should be exempt from any legislation that ever occurs in the House?
Devrions-nous dire que tout ce dans quoi le ministre des Finances, ou n'importe quel autre ministre, a des intérêts directs ou indirects devrait être soustrait à l'application des mesures législatives adoptées à la Chambre?