Traduction de «legislation gives every » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1983-84
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1983-1984

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Going beyond sexual orientation, this legislation gives equal treatment to every citizen, regardless of sexual orientation.
Au-delà de l'orientation sexuelle, cette loi accorde un traitement équitable à chaque citoyen, quelle que soit son orientation sexuelle.

30. Notes the important role that the social partners in many Member States have played in combating undeclared work and calls on the Commission and the Member States to give more support and encouragement to employers' organisations and trade unions in this fight; notes with concern that workers who do undeclared work often find they are not protected by important health and safety legislation and legislation on minimum wages and are denied the option of joining a trade union; calls in particular for better enforcement of existing minimum wage legislation in every Member State and urges those Member States which do not currently have a decent minimum wage to consider adopting one, in negotiation with the social partners and in accordance with nationals practices;
30. note le rôle important des partenaires sociaux de nombreux États membres dans la lutte contre le travail non déclaré et demande à la Commission et aux États membres de soutenir et d'encourager davantage les organisations et syndicats de salariés dans cette lutte; note avec préoccupation que les travailleurs qui font un travail non déclaré découvrent souvent qu'ils ne sont pas protégés par une législation suffisante en matière de santé et de sécurité ni par une législation sur le salaire minimum et que la possibilité d'adhérer à un syndicat leur est refusée; préconise en particulier une meilleure application dans chaque État membre de la législation existante concernant le salaire minimum et invite instamment les États membres qui n'ont pas encore mis en place un salaire minimum décent à envisager son établissement, en coordination avec les partenaires sociaux, et conformément aux pratiques nationales;

30. Notes the important role that the social partners in many Member States have played in combating undeclared work and calls on the Commission and the Member States to give more support and encouragement to employers' organisations and trade unions in this fight; notes with concern that workers who do undeclared work often find they are not protected by important health and safety legislation and legislation on minimum wages and are denied the option of joining a trade union; calls in particular for better enforcement of existing minimum wage legislation in every Member State and urges those Member States which do not currently have a decent minimum wage to consider adopting one, in negotiation with the social partners and in accordance with nationals practices;
30. note la contribution des partenaires sociaux dans de nombreux États membres à la lutte contre le travail non déclaré et demande à la Commission et aux États membres de soutenir et d'encourager davantage les organisations et syndicats de salariés dans cette lutte; note avec préoccupation que les travailleurs qui font un travail non déclaré découvrent souvent qu'ils ne sont pas protégés par une législation suffisante en matière de santé et de sécurité ni par une législation sur le salaire minimum et que la possibilité d'adhérer à un syndicat leur est refusée; préconise en particulier une meilleure application dans chaque État membre de la législation existante concernant le salaire minimum et invite instamment les États membres qui n'ont pas encore mis en place un salaire minimum décent à envisager son établissement, en coordination avec les partenaires sociaux, et conformément aux pratiques nationales;

Their unquestioning support of every piece of government legislation gives the Prime Minister a degree of concentration of power unseen in other liberal democracies.
Cet appui inconditionnel à la moindre mesure législative du gouvernement donne au premier ministre une concentration de pouvoir que l'on ne voit dans aucune autre démocratie libérale.

4. Every Member State which applies relevant legislative, regulatory or administrative provisions shall accept evidence of specialist medical training corresponding, for the specialist training in question, to the titles listed in Annex VI, point 6.1, awarded by the Member States listed therein and attesting a course of training which began after the reference date laid down in Annex V, point 5.1.3 and before the deadline laid down in Article 58, and shall, for the purposes of access to and pursuit of the professional activities of specialised doctor, give such evidence the same effect on its territory as certificates of training which it itself issues.
4. Chaque État membre qui connaît des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en la matière reconnaît les titres de formation de médecin spécialiste qui correspondent, pour la formation spécialisée en cause, aux dénominations figurant à l'annexe VI, point 6.1, délivrés par les États membres y énumérés et sanctionnant une formation qui a commencé après la date de référence visée à l'annexe V, point 5.1.3 et avant l'expiration du délai prévu à l'article 58, en leur donnant le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles de médecin spécialiste et leur exercice.

4. Every Member State which applies relevant legislative, regulatory or administrative provisions shall accept evidence of dental training referred to in Annex VI, point 6.2, awarded by the Member States listed therein and which attests a course of training which began after the reference date referred to in that Annex and before the deadline laid down in Article 58, and shall, for the purposes of access to the professional activities of specialised dental practitioners and the performance of those activities, give such evidence the same effect on its territory as the evidence of training which it itself issues.
4. Chaque État membre qui connaît des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en la matière reconnaît les titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste visés à l'annexe VI, point 6.2, délivrés par les États membres y énumérés et sanctionnant une formation qui a commencé après la date de référence visée à ladite annexe et avant l'expiration du délai prévu à l'article 58, en leur donnant le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles de praticien de l'art dentaire spécialiste et leur exercice.

* Every effort should be made to identify and give an appropriate presentation to Community legislation which is active and generally applicable (the "active and generally applicable acquis").
* Il ne faudrait ménager aucun effort afin d'identifier et de présenter de manière appropriée la législation communautaire active et de portée générale (l'«acquis actif et de portée générale»).

This legislation gives every single benefit, every single obligation, with the exception of a few, which I appreciate the legal profession pointing out here.
Ce projet de loi accorde tous les avantages et donne toutes les obligations, à part quelques exceptions que les avocats ne manquent pas de souligner, ce que j'apprécie.

He also thought that a certain amount of redistribution and social legislation was needed in order to give every individual a reasonable starting point.
Il pensait également qu'une certaine redistribution et l'adoption d'une certaine législation sociale étaient indispensables pour que chacun dispose des mêmes chances au départ.