Traduction de «legislation goes further » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is a special responsibility because, arguably, this legislation goes further than any legislation in memory in changing the balance between civil liberties and the powers of police and security authorities.
Elle est spéciale, parce que, d'une certaine façon, jamais une loi n'a modifié autant l'équilibre entre les libertés civiles et les pouvoirs des forces de police et des responsables de la sécurité.

Where the legislation goes further, though, is that it proposes to allow customers to whom we provide services to bring complaints by organizations as opposed to individuals.
Par contre, la loi va plus loin, en ce sens qu'elle propose de permettre aux clients auxquels nous fournissons des services de faire déposer des plaintes par des organismes les représentant.

The proposed legislation goes further.
Le projet de loi proposé va plus loin.

G. whereas in some cases national legislation goes further than required by the directive by also covering education or discrimination in relation to the media and advertising;
G. considérant que, dans certains cas, la législation nationale va au-delà des exigences de la directive et couvre également l'éducation ou la discrimination relative aux médias et à la publicité;

In some cases the national legislation goes further than the Directive requires by covering also education or discrimination in relation to the media and advertising.
Dans certains cas, la législation nationale va au-delà des exigences de la directive et couvre également l'éducation ou la discrimination relative aux médias et à la publicité.

The proposed legislation goes further than Bill C-575,, the private member's bill on which it is based.
Le projet de loi va plus loin que le projet de loi d'initiative parlementaire C-575, dont il est dérivé.

The final outcome goes further, in the sense that Vice-President Barrot declared his intention to submit a legislative proposal to the College of Commissioners on the distribution of costs for more stringent measures.
Le résultat final va encore plus loin dans la mesure où le vice-président Barrot a déclaré son intention de soumettre une proposition législative au collège des Commissaires sur la répartition des coûts afférents à des mesures plus strictes.

The second report aims to implement the Treaty of Rotterdam through a regulation. This regulation goes further than the Treaty of Rotterdam on a number of points. It is somewhat stricter, more precise and broader, and this can be seen as an improvement to the legislation.
Le deuxième rapport vise à la mise en œuvre de la convention de Rotterdam par la voie d'un règlement, lequel va plus loin que ladite convention sur un certain nombre de points.

The bottom line is that this legislation goes further in modernizing environmental and safety provisions and will do a better job for all Canadians when it comes to our offshore and Great Lakes waters.
Le fait est que ce projet de loi actualise les dispositions concernant la sécurité et l'environnement et il rapportera des dividendes à tous les Canadiens eu égard à la navigation sur les Grands Lacs et au large des côtes canadiennes.