Traduction de «legislation guaranteeing access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guaranteed access on payment of a fee
accès garanti moyennant rémunération

Committee on application of the legislation on access to the groundhandling market at Community airports
Comité pour l'application de la législation relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté

Advisory Committee on application of the legislation on access for Community air carriers to intra-Community air routes
Comité consultatif pour l'application de la législation relative à l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires

guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation
assurer la qualité des textes législatifs

guaranteed minimum access commitment [ global minimum access commitment ]
engagement d'accès minimum garanti

Legislation on Public Access to Government Documents [ Green Paper on Legislation on Public Access to Government Documents ]
La législation sur l'accès aux documents du gouvernement [ Livre vert sur la législation sur l'accès aux documents du gouvernement ]

Federal Act of 23 June 2000 on the Amendment of Federal Legislation in order to Guarantee the Protection of Journalistic Sources
Loi fédérale du 23 juin 2000 sur l'adaptation de la législation fédérale à la garantie du secret de rédaction

Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]
L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission, but also Member States, ought to focus on guaranteeing access to and findability of services and content when drawing up new legislation for the media industry. This means that the diversity of cultural and audiovisual work should be accessible and findable for all Europeans in a converged world.
Dans l'élaboration de nouvelles dispositions de régulation des médias, la Commission européenne mais aussi les États membres devraient mettre l'accent sur la garantie de l'accès et la facilité de recherche des services et contenus. Cela signifie que la diversité de la création culturelle et audiovisuelle devrait être accessible et facile à rechercher pour tous les citoyens européens dans un monde convergent également.

Access to information and documents covered by this guarantee should be directly based on the EU’s existing legislation on access to documents and information disclosure (Regulation No 1049/2001 of 30 May 2001 and Regulation No 1367/2006 of 6 September 2006).
L'accès à l'information et aux documents relevant de la garantie en question devrait s'appuyer directement sur la législation existante de l'Union en matière d'accès aux documents et à l'information (règlement n° 1049/2001 du 30 mai 2001 et règlement n° 1367/2006 du 6 septembre 2006).

Moreover, EU legislation guarantees the right of access to environmental information held by or for public authorities and sets out the basic terms, conditions and practical arrangements for its exercise, therefore contributing to more transparent policies[31].
En outre, la législation de l’UE garantit le droit d’accès à l'information en matière d'environnement détenue par les autorités publiques ou pour leur compte et fixe les dispositions de base, les conditions et modalités pratiques de son exercice, contribuant ainsi à accroître la transparence des politiques[31].

G. whereas payment service providers, acting in accordance with market logic, tend to focus on commercially attractive consumers, and therefore in certain cases leave commercially less attractive consumers without the same choice of products; whereas industry codes as initiated in Germany, Ireland, Italy, Luxembourg, Slovenia and the United Kingdom have, inter alia, been a result of public pressure and demands for legislative initiative; whereas self-regulation instruments have had positive or mixed results and have, to date, not guaranteed access to basic payment services in all Member States;
G. considérant que les prestataires de services de paiement, agissant conformément à la logique du marché, ont tendance à se concentrer sur les consommateurs commercialement attractifs et, dès lors, dans certains cas, à ne pas proposer la même gamme de produits aux consommateurs moins attractifs sur le plan commercial; considérant que l'instauration de codes de conduite dans le secteur, mouvement amorcé en Allemagne, en Irlande, en Italie, au Luxembourg, en Slovénie et au Royaume-Uni, est à mettre sur le compte, entre autres, de la pression publique et de demandes d'initiatives législatives; considérant que les instruments d'autoréglementation ont enregistré des résultats positifs ou mitigés et qu'ils n'ont pas, à ce jour, garanti l'accès aux services de paiement de base dans tous les États membres;

The European Legislation Identifier (ELI) should guarantee a cost-effective public access to reliable and up-to-date legislation.
L’identifiant de la législation européenne (ELI) garantira un accès public peu coûteux à des documents législatifs fiables et à jour.

152. Recognises that not all Member States have national legislation laying down minimum wages; calls for instruments designed to guarantee access for all to decent levels of income in order to guarantee that all workers in the EU are paid a wage that allows them to live a dignified life;
152. reconnaît que tous les États membres ne disposent pas d'une législation nationale fixant un salaire minimum; demande que des dispositions soient prises afin de garantir l'accès de tous à des niveaux de revenu décents afin de garantir qu'au sein de l'Union européenne, tous les travailleurs soient rémunérés d'une manière leur permettant d'avoir une vie digne;

The Commission will: within a streamlined and enhanced set of financial instruments, aim to help a higher number of beneficiary SMEs through strengthened loan guarantee schemes that will support investments, growth, innovation and research; make EU funding programmes more accessible to SMEs by further simplifying procedures; adopt in 2011 an action plan for improving SMEs’ access to finance, including access to venture capital markets, as well as targeted measures aimed at making investors more aware of the opportunities offered by SMEs; consider adopting a new legislative regime to ensure that by 2012 venture capital funds established in any Member State can function and invest freely in the EU; as requested by the European Council, explore options for setting up an intellectual property rights valorisation instrument at the European level, in particular to ease SMEs' access to the knowledge market.
La Commission: fera en sorte, grâce à un ensemble d’instruments financiers à la fois rationalisé et enrichi, d’aider plus de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche; rendra les programmes de financement de l’UE plus accessibles aux PME en continuant à simplifier les procédures; adoptera, en 2011, un plan d’action destiné à améliorer l’accès des PME au financement, y compris l’accès aux marchés de capital-risque, ainsi que des mesures ciblées pour sensibiliser les investisseurs aux possibilités que leur offrent les PME; envisagera d’adopter un nouveau régime législatif pour garantir que les fonds de capital-risque pourront fonctionner et investir librement dans l’UE d’ici 2012, quel que soit l’État membre dans lequel ils sont établis; étudiera, en réponse à la demande du Conseil européen, les possibilités de créer un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle à l’échelon européen, en particulier pour faciliter l’accès des PME au marché de la connaissance.

The resulting impediments to access to efficient justice in cross-border cases and the distortion of competition within the internal market due to imbalances in the functioning of procedural means afforded to creditors in different Member States necessitate Community legislation guaranteeing a level playing field for creditors and debtors throughout the European Union.
Les entraves à l'accès à une justice efficace qui en résultent dans les litiges transfrontaliers, ainsi que les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur causées par l'inégale efficacité des outils procéduraux mis à la disposition des créanciers dans les différents États membres, rendent nécessaire la mise en place d'une législation communautaire garantissant des conditions identiques aux créanciers et débiteurs dans l'ensemble de l'Union européenne.

Similarly recognising that access to affordable prices for everyone to services of general economic interest is at the heart of the European model of society, some companies endeavour to ensure such access as part of their social responsibility where it is not guaranteed by legislation, for example regarding basic banking services.
De même, reconnaissant qu'un accès universel aux services d'intérêt économique général à des prix abordables est au coeur du modèle européen de société, certaines entreprises, lorsqu'un tel accès n'est pas garanti par la législation, s'efforcent de l'assurer dans le cadre de leur responsabilité sociale, par exemple pour des services bancaires élémentaires.