Traduction de «legislation has delivered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deliver exercises during Pilates | delivering Pilates exercises | deliver Pilates exercises | deliver Pilates sessions
montrer des exercices de Pilates

handle delivered packs | receive delivered parcels | handle delivered packages | handle delivery packages
gérer les réceptions et les livraisons | superviser les colis et les livraisons | gérer les colis et livraisons | superviser les réceptions et les livraisons

deliver a leaflet | delivering leaflets | deliver leaflets | distribute leaflets
livrer des tracts

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

power delivered to the transmitter aerial | power delivered to the transmitter antenna
puissance appliquée à l'antenne d'émission

call control state U4 | call delivered | delivered | CC [Abbr.]
appel abouti | communication établie | CC [Abbr.]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

deliver to addressee in person | deliver to addressee only
à remettre en main propre | remettre en main propre

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

office that has delivered the mails
bureau qui a effectué la remise des dépêches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For ammonia, by contrast, EU source legislation will deliver only around 25% of the required reduction.
Pour l’ammoniac, au contraire, les dispositions de l’Union qui s'appliquent aux sources d'émission ne permettront d'obtenir que 25 % des réductions requises.

A thorough review of EU air policy to date has shown that the combination of targets and legislation has delivered real benefits for human health and the environment.
Un examen approfondi de la politique menée jusqu'à présent par l’Union en matière de qualité de l'air a révélé que la combinaison d'objectifs et de dispositions législatives avait été très bénéfique du point de vue de la santé et de l'environnement.

Union environmental and climate policy and legislation have delivered substantial improvements to the state of the environment.
La politique et la législation de l'Union en matière d'environnement et de climat ont permis d'améliorer sensiblement l'état de l'environnement.

This commitment forms part of one of the EU's five headline targets in the Europe 2020 Strategy.[20] The international maritime transport is the only industrial sector and transport mode not covered by legislation to deliver this reduction target.
Cet engagement s'inscrit dans l’un des cinq grands objectifs formulés par l'UE dans la stratégie Europe 2020[20]. Le transport maritime international est le seul secteur industriel et le seul mode de transport ne relevant pas d'une réglementation visant à atteindre cet objectif de réduction.

The review will focus on how targeted amendments to relevant EU legislation can deliver a more proportionate regulatory environment to support SME listing on public markets, which could lead to a legislative proposal in the second quarter of 2018.
L'examen portera sur la manière dont des modifications ciblées de la législation pertinente de l'UE peuvent créer un environnement réglementaire plus adapté propre à favoriser l'admission à la cote des PME sur les marchés publics, et pourrait aboutir à une proposition législative au deuxième trimestre 2018.

The approach of this government has been to implement legislation, particularly our budget legislation, that delivers on our commitment to create jobs, economic growth, and prosperity.
Le gouvernement met en oeuvre des mesures législatives, plus particulièrement notre projet de loi d'exécution du budget, qui respectent notre engagement de stimuler la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité.

The Commission will follow closely how the Member States which announced the adoption of draft legislation are delivering on their commitments.
La Commission suivra étroitement la manière dont les États membres qui ont annoncé l’adoption prochaine de projets législatifs respecteront leurs engagements.

Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...
Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...

e. Asylum systems: besides participation in international legal instruments, the establishment of national legislation to deliver the effective protection required under international law, the appropriate administrative structure for processing asylum applications, including adequate training for personnel involved and reception arrangements which ensure asylum applicants can have a reasonable standard of living.
e. Les systèmes d'asile: au-delà de la participation aux instruments juridiques internationaux, l'instauration d'une législation nationale donnant accès à la protection réelle exigée par le droit international et la mise sur pied d'une structure administrative adaptée pour le traitement des demandes d'asile, ce qui implique notamment une formation appropriée du personnel concerné et des régimes d'accueil qui garantissent aux demandeurs d'asile un niveau de vie raisonnable.

The problem is that our society has a moral and an ethical crisis on its hands and the legislation being delivered into the House of Commons is not adequate.
Le problème, c'est que notre société est aux prises avec une crise morale et éthique, et le projet de loi en cours d'adoption à la Chambre n'est pas à la hauteur.