Vertaling van "legislation in selected " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Review of the Implementation of the Child Sexual Abuse Legislation in Selected Sites
Étude sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l'exploitation sexuelle d'enfants

selective and virtually instant access to the legislation
accès sélectif et quasi instantané aux textes législatifs

Equal Pay Legislation and Implementation: selected countries [ Equal Pay Legislation and Implementation ]
La législation sur l'égalité des rémunérations et sa mise en application dans certains pays

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism
Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

selected transactions comprehensive policy | selected-account policy | selected-market policy | selected-transactions policy
police d'abonnement

group-selection cutting [ group-selection method | group-selection felling | group selection cutting | group selection method | group tree selection ]
jardinage par bouquets [ jardinage par groupes | jardinage par groupe ]

Selective deficiency of immunoglobulin A [IgA]
Déficit sélectif en immunoglobuline A [IgA]

Vitamin B12 deficiency anaemia due to selective vitamin B12 malabsorption with proteinuria
Anémie par carence en vitamine B12 due à une malabsorption sélective de la vitamine B12, avec protéinurie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- screen EU legislation in selected areas, including in particular the free movement of goods, to identify where further harmonisation could significantly reduce the costs of doing business across borders.
- passera au crible la législation de l’UE relative à certains thèmes, notamment la libre circulation des marchandises, afin de déterminer les domaines dans lesquels une harmonisation plus poussée pourrait réduire sensiblement les coûts des activités transfrontalières.

Thus there would be no specific regulatory obligations in Community legislation to impose e.g. access for service providers to cable TV networks, or to mobile networks, nor to impose carrier selection or pre-selection for mobile users (thus modifying the position set out in the Review Communication with regard to access and interconnection).
Ainsi, la législation communautaire ne contiendrait pas d'obligations réglementaires spécifiques pour imposer, par exemple, d'accorder aux fournisseurs de services l'accès aux réseaux de télévision par câble ou aux réseaux mobiles, ni pour imposer la sélection ou la présélection de l'opérateur pour les utilisateurs mobiles (sur ce point, la position exprimée dans la communication sur le réexamen à propos de l'accès et de l'interconnexion a donc été modifiée).

to provide members of the Network on request with coherent and up-to-date information on legislation and with case-law on selected subjects.
de fournir aux membres du réseau, à leur demande, des informations législatives cohérentes et à jour et des informations jurisprudentielles sur des sujets ponctuels.

Senator Stratton: The provincial government of British Columbia has a Conflict of Interest Commissioner, and an all-party legislative committee selects the name.
Le sénateur Stratton: Le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique a un commissaire aux conflits d'intérêts, et c'est un comité législatif auquel sont représentés tous les partis qui recommande un titulaire.

I believe the people who were directly involved with negotiating the legislation were selected to be on the working group to provide advice to the future board.
Je crois que ceux qui participaient directement aux négociations sur la loi ont été sélectionnés pour siéger au Groupe de travail et conseiller le futur office.

What you're getting in the autocracy-democracy measure is the degree to which leaders are constrained by their constituencies, the degree to which there's a regulated form of participation, and the degree to which executive choice is legislated or selected competitively.
Ce que l'on obtient dans la mesure de démocratie-autocratie, c'est le degré auquel les électeurs imposent des contraintes à leurs dirigeants, le degré auquel il existe une forme réglementée de participation et le degré auquel le choix des cadres est légiféré ou se fait de façon compétitive.

As part of the 2010 Work Programme, the Commission has started reviewing EU legislation in selected policy fields through 'fitness checks' in order to keep current regulation 'fit for purpose'.
Dans le cadre de son programme de travail pour 2010, la Commission a commencé à réexaminer la législation de l’UE dans certains domaines d'action au moyen de «bilans de qualité» visant à faire en sorte que la réglementation actuelle reste adaptée au but recherché.

This Decision provides, in the form of reference provisions, definitions and general obligations for economic operators and a range of conformity assessment procedures from which the legislator can select as appropriate.
La présente décision établit, sous la forme de dispositions de référence, des définitions et des obligations générales pour les opérateurs économiques, ainsi qu'une série de procédures d'évaluation de la conformité parmi lesquelles le législateur peut choisir la plus appropriée.

To continue to impose carrier selection and carrier pre-selection directly in Community legislation could hamper technological progress.
Le fait de continuer à imposer la sélection et la présélection des transporteurs directement dans la législation communautaire risque d’entraver le progrès technologique.

Mr. Jack Iyerak Anawak (Nunatsiaq, Lib.): [Editor's Note: Member spoke in Inuktitut.] [English] This week the newly elected members of the Northwest Territories Legislative Assembly selected their government leader and cabinet.
M. Jack Iyerak Anawak (Nunatsiaq, Lib.): [Note de l'éditeur: Le député parle en inuktitut.] [Traduction] Cette semaine, les nouveaux députés élus de l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest ont choisi leur chef de gouvernement et leur cabinet.