Traduction de «legislation in separate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]
pouvoir législatif

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

Definition: Should be diagnosed when fear of separation constitutes the focus of the anxiety and when such anxiety first arose during the early years of childhood. It is differentiated from normal separation anxiety when it is of a degree (severity) that is statistically unusual (including an abnormal persistence beyond the usual age period), and when it is associated with significant problems in social functioning.
Définition: Trouble dans lequel l'anxiété est focalisée sur une crainte concernant la séparation, survenant pour la première fois au cours des premières années de l'enfance. Il se distingue de l'angoisse de séparation normale par son intensité, à l'évidence excessive, ou par sa persistance au-delà de la petite enfance, et par son association à une perturbation significative du fonctionnement social.

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

separate nozzle cutting blowpipe | separate nozzle cutting burner | separate nozzle cutting torch | separate nozzle gas cutter
chalumeau à jet de coupe séparé

gender equality legislation | gender legislation | gender-related legislation
législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes

Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)

Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder
Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While existing legislation requires that "this independence shall be achieved through adequate separation at the functional level at least"[16] between NSAs and ANSPs, most of the States have opted for a structural separation.
Alors que la législation en vigueur exige que «cette indépendance [soit] assurée par une séparation adéquate, au moins au niveau fonctionnel»[16] entre les ANS et les PSNA, la plupart des États membres ont opté pour une séparation structurelle.

The aim of legislators in separating the EAFRD from the other Structural Funds and linking it to the CAP was to facilitate the use of this type of funding and to make it easier to adopt an integrated approach in rural areas.
Dans l'esprit des législateurs, séparer le FEADER des autres Fonds structurels et le lier à la PAC devait améliorer l'utilisation des aides provenant de ce fonds et faciliter la mise en œuvre d'une approche intégrée dans les zones rurales.

9. Calls on the political leadership of Ukraine to commit itself to vigorous implementation of reforms, and appeals to all actors on the political stage and in civil society in Ukraine to strive to establish a broad political consensus in favour of a stable constitutional settlement and of reforms that must underpin the European aspirations of their country; recommends the adoption and implementation of the new Ukrainian legislation on political parties and political campaign financing in line with EU practice, as well as clear legislation that separates business from power and regulates conflicts of interests;
9. demande aux dirigeants politiques de l'Ukraine de s'engager à entreprendre une mise en œuvre vigoureuse des réformes et en appelle à tous les acteurs présents sur la scène politique et dans la société civile en Ukraine pour qu'ils s'efforcent de dégager un large consensus politique en faveur d'un règlement constitutionnel durable et des réformes qui doivent étayer les aspirations européennes de leur pays; recommande l'adoption et la mise en œuvre de la nouvelle législation ukrainienne relative aux partis politiques et au financement des campagnes électorales, conformément aux pratiques de l'UE ainsi que l'adoption d'une législation claire qui sépare les affaires et la politique et réglemente les conflits d'intérêts;

Article 2: The first evaluation report concluded that most Member States had or would have legislation that separately criminalised terrorist acts committed in connection with terrorist groups.
Article 2: le premier rapport d'évaluation concluait que la plupart des États membres avaient ou auraient une législation incriminant séparément les actes de terrorisme commis en relation avec des groupes terroristes.

► Reform of existing instruments (see ‘Legislation to be simplified’ below), mainly to: 1) alter the structure of the provisions laying down conditions for the exploitation of fishery resources subject to catch limitations, in particular by separate treatment of catch limitations, technical measures, measures for the management of fishing effort and control measures; 2) target the decisions at uniform groups taking into account the scientific environment when drawing up institutional and administrative opinions, in particular by separating measures aimed at Baltic fish stocks, or by separating provisions concerning the results of negotiations within the regional fisheries organisations (for example NAFO); 3) develop multiannual approaches, notably by drawing up multiannual management plans such as those that exist (cod, Northern and Southern hake) and in particular for the sole fisheries in the Bay of Biscay and the Western Channel, Baltic cod and sole and plaice in the North Sea.
► Réforme des actes existants (voir « instruments légaux à simplifier» ci après), notamment afin : 1) d’aménager l’architecture des dispositions fixant les conditions d’exploitation des ressources de pêche soumises à des limitations de capture notamment en traitant de manière séparée les limitations de captures, les mesures techniques, les mesures de gestion des efforts de pêche et les mesures de contrôle. 2) de cibler les décisions sur des groupes homogènes en tenant compte de l’environnement scientifique pour la formulation des avis, institutionnel et administratif, notamment par la séparation des mesures visant les stocks halieutiques de la Baltique, ou encore par séparation des dispositions concernant les résultats des négociations au sein des organisations régionales de pêche (par exemple NAFO). 3) de développer les approches pluriannuelles, notamment par la mise au point de plans de gestion pluriannuels tels que ceux qui existent (cabillaud, merlu Nord et merlu Sud) et en particulier pour les pêcheries de sole du Golfe de Gascogne et Manche Ouest, de cabillaud en Baltique ainsi que de la sole et de la plie en Mer du Nord.

The aim of the current Commission proposals is to simplify and clarify the legislation by separating food hygiene issues from those relating to official controls and animal health and thus eliminate the inconveniences that were inherent in the piecemeal approach of the 17 Directives.
L'objectif des présentes propositions de la Commission est de simplifier et de clarifier la législation en distinguant les questions d'hygiène des denrées alimentaires des règles de police sanitaire et de contrôle officiel et d'éliminer ainsi les inconvénients d'une approche décousue du fait de ces 17 directives différentes.

This reuse however should be without prejudice to national legislation about separation of assets and unfair treatment of creditors.
Ce droit de réutilisation ne devrait cependant pas porter atteinte à la législation nationale sur la ségrégation des actifs et l'égalité de traitement des créanciers.

Following such an approach would suggest a separation of separate collection and dismantling requirements from recycling targets in future waste legislation.
Dans une approche combinée de ce type, il conviendrait de veiller à ce que les exigences en matière de collecte sélective et de démantèlement soient séparées des objectifs de recyclage dans la législation future sur les déchets.